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anni123vert
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Donan (22)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 26/12/2017 à 22h25
Assurance responsabilité civile professionnelle architecte m
Bonjour
Notre projet de maison signé en mars 2011 en VEFA est en arrêt depuis 5 ans car le chantier a dû être arrêté pour un contentieux entre le promoteur et le constructeur. Puis des malfaçons ont été découvertes et constatées par un expert (non respect des sous bassements pour faire simple)
Aujourd'hui après multiples contentieux l'assurance .L'assurance responsabilité civile professionnelle de l'architecte se régugie derrière une clause limitant sa responsabilité à un plafond qui correspond en tout au quart du préjudice subi. Pourtant la profession d'architecte prévoit non seulement la DO décennale mobilisable seulement après livraison, ainsi qu'une responsabilité civile le couvrant de ses actes. 
L'assureur peut il dans ce cas invoquer un plafond de la responsabilité ce qui prive les acquéreurs de réparation intégrale de sa part de responsabilité ?
Merci de votre avis éclairé. j'ai cherché sur le net mais je n'arrive pas à m'y retrouver. J'ai bien compris que chaque année les architectes doivent attester qu'ils sont bien couverts par une assurance auprès de l'ordre des architectes pour pouvoir être maintenu sur le tableau mais rien sur les éventuelles clauses limitatives en responsabilité professionnelle avant livraison.
Merci de votre aide..ou tout éclairage.
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amedee1

Messages : Env. 30
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 10 mois
Le 29/12/2017 à 12h47
Bonjour,
Les conditions de garantie sont complexes à comprendre. En gros, il n'y a pas de plafond pour les travaux de réparation des dommages de nature décennale (art 1792 code civil), mais il y a toutes sortes de plafonds pour les travaux de réparation des dommages consécutifs aux dommages de nature décennale et des dommages relevant des autres responsabilités professionnelles. Il y a des plafonds par sinistre et des plafonds par année. Demandez les tableaux de garantie à l'assurance pour avoir le détail.
En espérant vous avoir éclairé.
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Actuellement connecté ! Spoonman

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 29/12/2017 à 13h46
Bonjour Anni123vert,

Votre message sous-entend que vous recherchez l'entière responsabilité de l'architecte alors qu'il n'a ni choisi les entreprises (c'est le rôle du MO à savoir le promoteur) ni exécuté les travaux.
Il pourrait être mis en cause pour des erreurs de conception ou dans le suivi de chantier mais sûrement pas dans la mauvaise exécution des ouvrages... réalisés par les entreprises et leurs responsabilités.

En y pensant, je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas le promoteur qui recherche á régler cette histoire.
En tant que client du promoteur, votre seul interlocuteur reste... le promoteur. Ce n'est ni l'architecte, ni son assurance, ni personne d'autres que votre promoteur.
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 02/01/2018 à 00h07
C'est du VEFA mais il y a un promoteur, un cst et un architecte..
Avec qui avez-vous signé un contrat?
Vous ne pouvez pas attaquer en responsabilité quelqu'un avec qui vous n'avez aucun lien contractuel.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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soussens

Messages : Env. 10
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 6 mois
Le 05/01/2018 à 18h47
Bonsoir, 
Est-ce une VEFA ou un CCMI (contrat de construction de maison individuelle)?
Je comprends que votre maison est inachevée, quid de la garantie d'achèvement?
Avez-vous obtenu la suspension de votre prêt?
Quid de la responsabilité du promoteur ? 
La DO peut, sous certaines conditions, intervenir avant livraison.
Sur le terrain de la responsabilité civile (non décennale) de l'architecte, son assureur peut opposer de plafonds de garantie, mais l'architecte peut lui être condamné à vous indemniser intégralement.
Petite précision : la responsabilité civile ne suppose pas de lien contractuelle, elle peut être contractuelle (en présence d'un contrat) ou quasi-délictuelle (lorsqu'il n'y a pas de contrat, ex. en cas d'accident de la circulation).
Cordialement.
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anni123vert
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Donan (22)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 08/01/2018 à 00h25
Bonsoir

Bonne et heureuse année à tous et grand merci pour vos retours. Vraiment merci beaucoup pour votre intérêt et vos réponses.
C'est un dossier "tentaculaire" avec de multiples contentieux. Je vais essayer de faire simple.

Nous avons signé avec un promoteur en VEFA. La totalité du suivi a été confié par ce promoteur non professionnel à l'architecte. Le promoteur a gagné son procès contre lui et l'architecte a été déclaré responsable des malfaçons. Comme il est en défaillance le promoteur a attaqué son assurance et n'a donc obtenu que le plafond et inscription en créance pour le reste de la créance. Nous attaquons le promoteur, l'assurance de l'architecte, le notaire pour manque de conseil (extrinsèque inefficace cf ci dessous). On attend la date. On attend les conclusions des parties adverses

- Le promoteur est aujourd'hui en défaillance et le liquidateur souhaite nous faire une proposition de dédommagement (nov 2017)... mais n'a pas assez pour nous indemniser décemment. D'où l'importance pour nous que le promoteur dispose d'un montant versé par l'assurance de l'architecte qui ne se limite pas à ce plafond. Ce plafonnement nous porte donc indirectement préjudice. Je trouve anormal, mais je suis novice en la matière, qu'une assurance de responsabilité civile limite une indemnisation à un plafond. Je pensais que l'assurance règlait tout à la victime puis se retournait éventuellement vers son assuré pour le surplus non assuré.

- Par ailleurs oui nous bénéficions d'une garantie extrinsèque et le garant est une grande banque solide. Cette banque nous a écrit (octobre 2017) qu'elle refusait d'assurer l'achèvement de la maison vu une clause qui stipule "hors malfaçons" dans le contrat. Le contrat prévoit bien la possible substitution d'achèvement en remboursement. Mais la banque garante se réfugie derrière leur droit de choisir entre l'achèvement et le remboursement et elle ne "ne souhaite" pas substituer; Etonnant !! Nous allons contester mais il nous faut un argumentaire pour ce faire. La clause hors malfaçon doit être déclarée abusive car son application nous priverait de fait de toute garantie ce qui est ubuesque dans un contexte où la volonté du législateur était de renforcer la protection de l'acheteur en obligeant une garantie extrinsèque en VEFA

- La DO . oui j'ai lu celà, mais il faut que le contrat de louage soit rompu. Qui le rompt ?? Comment ? Ce serait idéal car le promoteur a une DO (obligatoire celle là) ainsi que l'architecte constructeur. Notre avocat que j'avais saisi sur le sujet n'a pas suivi cette piste. Est ce possible en VEFA ? J'ai trouvé une jurisprudence qui a refusé d'appliquer la décennale dans une situation similaire mais je ne suis ps suffisamment aguerrie pour bien comprendre.

- suspension du prêt : jusque là on a payé 2 ans, puis on a obtenu suspension de la banque mais les intérêts courent !. Sauf pour cette année en cours où la banque a simplement reporté les
échéances en fin de prêt. Je sais qu'on peut agir en référé pour faire suspendre. Notre avocat ne nous a pas conseillé en ce sens mais on y sera contraint rapidement car toute notre capacité d'épargne passe à la "poubelle", versée sur un compte de provision pour alléger la facture si on devait perdre tout nos 150 000 euros versés (totalité du projet de 209 000). Je vous ferai grâce de notre état d'âme. C'est une période très difficile mais on tient parce que par ailleurs notre famille va bien, nos enfants sont heureux. Il faut être philosophe et chercher des moyens pour nous défendre et nous adapter...

Merci mille fois à tous les trois pour vos conseils et avis très aidants.
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 08/01/2018 à 06h09
La DO ne fonctionnera pas puisque c'est soit non réceptionné soit réceptionné avec réserves puisque vous connaissez les malfaçons.
La DO et l'assurance décennale de l'architecte ( lui, il n'a pas de DO)fonctionne après l'année de parfait achèvement à condition que les malfaçons ne soient pas des réserves qui n'auraient pas été levées (sauf cas particuliers).
La date de départ de l'année de parfait achèvement est la date de réception de l'ouvrage et pour la décennale et la DO, la date anniversaire un an après.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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anni123vert
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Donan (22)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 08/01/2018 à 15h58
Je vois dans plusieurs documents que des dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances, sont consacrés à l'assurance Dommages Ouvrage
En principe oui, l'assurance Dommages Ouvrage ne prend en charge que les dommages cachés au moment de la réception, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
"Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;"
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ».
Autrement dit, l'assurance Dommages Ouvrage peut prendre en charge les réserves, dans ces deux cas (le second étant connu après réception)
Voici donc ma question : comment et quels critères faut il réunir pour faire intervenir la DO puisque dans notre cas le promoteur est couvert pour la décennale et la DO, qu'il est en conflit avec l'architecte, que les travaux ne seront pas repris par ledit architecte.Donc il faut rompre le contrat.
C'est une des pistes à suivre car nous ne négligerons pas la piste du garant qui se défile sous des prétextes pour le moins fallacieux qui ne pourront qu'être écartés par un juge, du moins selon mon interprétation..au risque pour lui et les banques de créer une jurisprudence qui leur sera défavorable. Comment concevoir qu'une garantie extrinsèque censée bien protéger l'acheteur VEFA ne puisse s'appliquer à la moindre malfaçon (aucune définition de cette malfaçon n'est précisée. Or elle dit l'être 'cassation sur le sujet).
Merci à vous de votre réponse.
Au plaisir de vous lire
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En cache depuis le vendredi 12 janvier 2018 à 23h43
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