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Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières Résolu

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 113 fois
aconit56
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Ambon (56)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 12/01/2018 à 19h13
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions fon
Bonjour à tous, 
Je m'appelle Julien, avec mon épouse nous sommes en projet de construction, nous avons déposé notre permis de construire en mairie fin décembre 2017.
J'ai fait faire des devis pour faire le bornage du terrain que nous souhaitons acheter car la propriétaire en possède deux qui sont cadastrés mais non bornés à ce jour.
Le géometre expert m'a appelé aujourd'hui pour me demander si j'avais bien déposé une déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières. J'ai été surpris par ça question car je n'étais pas au courant, et il parait que cela bloquera le jour de la signature chez le notaire si on ne le fait pas. (Pour info nous passons par un maitre d'oeuvre qui à géré pour le permis de construire mais n'est pas au courant non plus pour la déclaration).
Ma question est la suivante : Malgré que la parcelle soit bien cadastré, pourquoi faut-il faire cette déclaration ? Avez-vous eu déjà le cas ?
Merci de vos réponse.
Julien
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/01/2018 à 09h55
Bonjour.

Votre parcelle ne fait pas l'objet de division mais le vendeur
étant visiblement propriétaire de la parcelle voisine, il y a bien
division de l'unité foncière " îlot d'un seul tenant composé d'une ou
plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire "

Vous entrez donc dans le champ d'application d'un lotissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025019439&cidTexte=LEGITEXT000006074075
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aconit56
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Ambon (56)
Ancienneté : + de 4 mois
Le 13/01/2018 à 15h58
VanH a écrit:Bonjour.

Votre parcelle ne fait pas l'objet de division mais le vendeur
étant visiblement propriétaire de la parcelle voisine, il y a bien
division de l'unité foncière " îlot d'un seul tenant composé d'une ou
plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire "

Vous entrez donc dans le champ d'application d'un lotissement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025019439&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Bonjour VanH et merci pour la réponse.
Je sais ce qu'il me reste à faire alors.
Bonne journée
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