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Permis obtenu non conforme

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Env. 20 message Landes
Bonjour, j'ai acheté une maison sur un terrain de 1350m2 afin de le diviser et faire bâtir une nouvelle maison. Nous avons fait appel à un constructeur qui a déposé le permis pour nous. Le problème est que le permis à été obtenu alors qu'il est non conforme. En fait, notre nouvelle construction fait 215m2 d'emprise au sol et l'ancienne maison fait 200 m2 d'emprise soit 415m2 au total alors que je n'ai le droit qu'à 400m2 d'emprise. Pour pallier à cela, j'avais déposé une déclaration préalable de de division sur la parcelle que je compte garder (car nous vendrons l'ancienne maison après construction de la nouvelle) et notre construction passait sur cette nouvelle parcelle qui fait 840m2. En effet, le constructeur a déposé un PC uniquement sur les 840m2 sans tenir compte du coup de l'ancienne maison et le permis a don été accepté. Sauf qu'après discussion avec mon géomètre, celui-ci m'a dit qu'etant donné que je suis toujours propriétaire de l'ensemble, le permis. donc dû être déposé sur l'ensemble de la parcelle (1350m2) en tenant compte de la maison existante. Le PC aurait dans ce cas été refusé, si tant est que la mairie ait pu contrôler l'emprise au sol de la maison existante. Aujourd'hui, je ne sais donc pas quoi faire. Je n'ose pas trop en parler à la mairie car je ne pourrai pas dire ensuite que je ne savais pas. Nous hesitions à voir si cela ne nous permettrait pas d'annuler notre CCMI (car qqs soucis avec le constructeur et nous avons trouvé moins cher ailleurs) si la mairie venait à annuler notre permis (est ce possible alors qu'il a été obtenu il y a 5 mois) mais j'ai peu que le constructeur nous embête car nous avons eu un accord? Est ce qu'il y a vraiment un risque pour nous de faire bâtir en l'état ? Pourrions nous éventuellement nous retourner contre le constructeur si problème ? Merci de vos conseils sur ce cas qui n'est pas vraiment standard. Gauthier
Messages : Env. 20
Dept : Landes
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Env. 60000 message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

pas d'accord avec le géomètre ; et l'archi en dit quoi ?

ps : votre message-pavé est très difficile à lire, si vous pouvez aérer, passer des lignes... ce serait bien.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
gautchier a écrit:Bonjour.
J'ai acheté une maison sur un terrain de 1350m2 afin de le diviser et faire bâtir une nouvelle maison. Nous avons fait appel à un constructeur qui a déposé le permis pour nous.

Le problème est que le permis à été obtenu alors qu'il est non conforme.
En fait, notre nouvelle construction fait 215m2 d'emprise au sol et l'ancienne maison fait 200 m2 d'emprise soit 415m2 au total alors que je n'ai le droit qu'à 400m2 d'emprise.

Pour pallier cela, j'avais déposé une déclaration préalable de division sur la parcelle que je compte garder (car nous vendrons l'ancienne maison après construction de la nouvelle) et notre construction passait sur cette nouvelle parcelle qui fait 840m2.
En effet, le constructeur a déposé un PC uniquement sur les 840m2 sans tenir compte du coup de l'ancienne maison et le permis a donc été accepté.

Sauf qu'après discussion avec mon géomètre, celui-ci m'a dit qu’étant donné que je suis toujours propriétaire de l'ensemble, le permis a donc dû être déposé sur l'ensemble de la parcelle (1350m2) en tenant compte de la maison existante.
Le PC aurait dans ce cas été refusé, si tant est que la mairie ait pu contrôler l'emprise au sol de la maison existante.

Aujourd'hui, je ne sais donc pas quoi faire. Je n'ose pas trop en parler à la mairie car je ne pourrai pas dire ensuite que je ne savais pas.
Nous hésitions à voir si cela ne nous permettrait pas d'annuler notre CCMI (car quelques soucis avec le constructeur et nous avons trouvé moins cher ailleurs) si la mairie venait à annuler notre permis (est ce possible alors qu'il a été obtenu il y a 5 mois) mais j'ai peu que le constructeur nous embête car nous avons eu un accord ?

Est ce qu'il y a vraiment un risque pour nous de faire bâtir en l'état ?
Pourrions nous éventuellement nous retourner contre le constructeur si problème ?

Merci de vos conseils sur ce cas qui n'est pas vraiment standard.
Gauthier
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous avez obtenu légalement un PC qui ne l'est peut être pas (Cf PLU),
- L'autorité compétente disposait d'un délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal; elle ne l'a pas fait.
- Vous n'avez pas eu de retour du contrôle de légalité de la Préfecture.
- Si votre PC est régulièrement affiché depuis au moins 2 mois et 15 jours, et qu'aucun recours ne vous a été notifié,
CONSTRUISEZ! (en respectant les éléments de votre PC), sans autres démarches qui pourraient vous être défavorables
!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 60000 message
Bonjour Deffrey
D accord avec vous....mais pourquoi 2 mois et 15 jours ?
Le Délai n'est il pas de 2 mois pour les recours ?
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Effectivement, le délai de recours des tiers est bien de 2 mois à compter du premier jour d'affichage sur le terrain,
- Mais si l'auteur du recours administratif veut que son éventuel recours contentieux ultérieur soit recevable, il doit également le notifier au titulaire de l'autorisation dans les 15 jours francs de son recours.
- Donc si recours le dernier jour des 2 mois + notification de ce recours dans les 15 jours... = 2 mois et 15 jours (+ acheminement du recommandé!!)

Cite l'art. R 600-1 du CU:
"...La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours..."

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 60000 message
Merci de cette précision Deffrey ...
Messages : Env. 60000

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