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Engagé constructeur, vendeurs qui se rétractent

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 584 fois
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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,

Mon conjoint et moi avons trouvé le terrain pour construire notre future maison. Or un constructeur avait déjà signé un compromis de vente avec les vendeurs. Il avait pris la décision de diviser le terrain en trois et nous a en a proposé un en échange de s'occuper de la construction de la maison. Nous acceptons, nous signons une lettre d'intention d'achat du terrain ainsi qu'un contrat avec le constructeur concernant ce terrain.

Or, le constructeur a trop attendu si bien que le compromis de vente a expiré ! Les vendeurs ne sont plus obligés de lui vendre et rechignent à le faire !

Quelle démarche entreprendre pour nous désengager de ce constructeur, sachant qu'il nous avait déjà fait le permis de construire et la division du terrain en trois par un expert géomètre ?

Que peut nous demander le constructeur comme frais ? 

Est-ce que le fait de ne pas honorer un compromis de vente est une "faute" de sa part ?

Je vous remercie pour votre aide et pour vos réponses.

MarieGeo
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

Quel est le contrat passé avec le constructeur ? VEFA ? CCMI ? Autre ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Bas Rhin
C'est un contrat de maîtrise d'oeuvre où le constructeur s'occupe des plans, du permis et du gros oeuvre uniquement.
Comme condition suspensive, nous avons uniquement mis celle de l'obtention du prêt et celle de l'obtention d'un permis de construire avec entre parenthèses (acompte remboursé si terrain inconstructible).

Or il n'y a pas de terrain...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Et dans un contrat de maitrise d'oeuvre, il vous faut un terrain il me semble non ? Là vous n'en avez pas vu que c'est le constructeur qui achète le terrain.
Je ne sais pas trop. Peut-être tenter la condition suspensive du permis de construire (bah oui, vous n'en avez pas obtenu ^^ elle précise qu'elle ne marche que si on demande un permis et qu'il est refusé, que si on a un refus de permis, ou autre ?).
Et puis un peu de bon sens j'imagine ?
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Env. 10 message Bas Rhin
Non, il y a juste écrit : "Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire (acompte remboursé si terrain inconstructible)"

La mairie nous a accordé le permis pour ce terrain. Et c'est l'adresse de ce terrain qui est dans le contrat de maîtrise d'oeuvre. Mais si le terrain n'est pas vendu, c'est que quelque part il est "inconstructible" non ?

Faut-il que j'envoie une lettre avec accusé de réception où je demande une résiliation à l'amiable ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
MarieGeo a écrit:C'est un contrat de maîtrise d'oeuvre où le constructeur s'occupe des plans, du permis et du gros oeuvre uniquement.


Un CCMI avec fourniture de plan quoi.

MarieGeo a écrit: Comme condition suspensive, nous avons uniquement mis celle de l'obtention du prêt et celle de l'obtention d'un permis de construire avec entre parenthèses (acompte remboursé si terrain inconstructible).

Or il n'y a pas de terrain...


Avec l'annulation de la vente le permis qui y était lié est annulé de fait.
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
aamoi a écrit:
MarieGeo a écrit:C'est un contrat de maîtrise d'oeuvre où le constructeur s'occupe des plans, du permis et du gros oeuvre uniquement.



Un CCMI avec fourniture de plan quoi.

Bonjour.
Je pensais qu'en plus du hors d'eau, il fallait que le hors d'air soit également réalisé par le
même constructeur afin d’être qualifié de CCMI ?
Cdlt.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
VanH a écrit:
aamoi a écrit:
MarieGeo a écrit:C'est un contrat de maîtrise d'oeuvre où le constructeur s'occupe des plans, du permis et du gros oeuvre uniquement.



Un CCMI avec fourniture de plan quoi.

Bonjour.
Je pensais qu'en plus du hors d'eau, il fallait que le hors d'air soit également réalisé par le
même constructeur afin d’être qualifié de CCMI ?
Cdlt.

Bonjour,
Oui, quand il ne fourni pas le plan.
Sinon l'article L.231-1, aliné b) impose le CCMI : A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ...

Et cet article ne prévoit pas de minimum à la partie des travaux que le constructeur réalise
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

Comment peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ?
La mairie ne va de toute façon pas l'instruire, non ? ( c'est une question générale indépendamment du cas de l'auteur de ce post )
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
john8854 a écrit:Comment peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ?

La plus part du temps, c'est le cas :
on dépose le permis ;
puis on l'obtient, et ça purge la clause suspensive ;
puis on signe l'acte de vente définitif.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Pardon, effectivement on n'est pas propriétaire mais on a au moins signé un compromis.

Là je ne comprends pas comment a fait le maitre d'oeuvre. Il n'a pas du déposer le permis à son nom quand même ... ?
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
D'accord, je ne connaissais pas bien ces VEFA.
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Env. 60000 message
john8854 a écrit:Bonjour,

Comment peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ?
La mairie ne va de toute façon pas l'instruire, non ?  ( c'est une question générale indépendamment du cas de l'auteur de ce post )

Bonjour
Il faut l'autorisation ECRITE du Propriétaire. en général c'est inclus dans le compromis de vente .
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En cache depuis le lundi 28 juillet 2025 à 05h06
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