Conseils transformation garage en chambre (Pyrenees Atlantiques)

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joh2010

Auteur du sujet

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Dept : Pyrenees Atlantiques
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Le 06/02/2018 à 14h34

Conseils transformation garage en chambre

Bonjour,

Notre famille s'agrandit prochainement et nous souhaiterions avoir une chambre supplémentaire. Nous pensons transformer le garage attenant à notre maison en chambre. Le garage mesure 28m2 et la surface habitable de la maison est de 160m2 hors garage. Nous gardons un local technique dans le garage pour la chaudière etc; la surface de la chambre sera a peu près de 12 à 14 m2;
Mes questions avant de me lancer sont la surface totale habitable sera alors de 172 à 174m2, cela signifie qu'il faut obligatoirement faire appel à un architecte ? Si oui pour des plans ? Doit on faire une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux? Combien coûte un architecte pour ce type de projet?
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AJBZH

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Le 06/02/2018 à 14h37

Bonjour,

Depuis l'année dernière, la surface a été rabaissée à 150m2 concernant la présence de l'architecte pour les projets au delà de ce seuil si je ne dis pas de bêtises.

J'ai découvert cela :
Si votre commune n'est pas couverte par un PLU :

La surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire,
La surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire,
Modification de la façade (ajout d'ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc..) : un permis de construire est obligatoire,
Le terrain se trouve dans une zone de secteur sauvegardé : Bâtiments de France.

La surface de plancher ou l'emprise au sol est inférieure à 20 m² : une déclaration préalable de travaux est obligatoire,
La surface de plancher est comprise entre 20 et 40 m² et porte la surface habitable totale à plus de 150 m² : un permis de construire est obligatoire,
Modification de la façade (ajout d'ouvertures telles que des fenêtres, suppression de la porte de garage etc..) : un permis de construire est obligatoire,
Le terrain se trouve dans une zone de secteur sauvegardé : Bâtiments de France.

Bonne journée

Edité 3 fois, la dernière fois il y a +8 mois.

VitreUV

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an

Le 06/02/2018 à 14h58

Bonjour.

Personnellement je ne conseille pas ou ne renseigne pas en croyant ou sur des on dit. Sinon je préfère m'abstenir.

La demande de permis de construire doit être validée par un architecte vu que vous dépassez le seuil dérogatoire.

Ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 qui est on ne peut plus officiel, on peut lire notamment cela

les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m[size=1]² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m²[/size]

elisa21

Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans

Le 06/02/2018 à 17h39

Bonjour

si vous ne modifiez pas l'extérieur : besoin de rien.

si modif "mineure" (changement porte garage par une baie de même dimension ou autre), SI vous n'êtes pas en zone ABF une déclaration préalable suffit ;

si DP et donc pas de permis => pas d'obligation d'archi.

(à moins qu'ils aient encooore ajouté une petite ligne contradictoire dans les textes en vigueur)
-voir -sur le site officiel- la liste des travaux autorisés avec une déclaration préalable (sans obligation de permis)

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 mois.

VitreUV

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 1 an

Le 06/02/2018 à 17h44

Changement d'affectation et surface du projet supérieure à 150 m2 de surface de plancher.

Permis de construire validé par un architecte comme indiqué dans le lien que j'ai mis plus haut.

Après on peut être joueur. Gare au rappel et aux assurances.

deffrey

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Messages : Env. 6000
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Le 06/02/2018 à 17h52

Bonjour,

Quelques précisions:
- Ce n'est pas la surface habitable qui est la référence en urbanisme, mais la surface de plancher,
- il faut donc traduire vos 160m² habitables en surface de plancher.
- Un garage n'est pas constitutif de SP, mais de surface taxable.
- Le site du service public est un site certes officiel, mais vulgarisateur; il est parfois en décalage avec les textes du législateur.
- Dans le cas qui nous intéresse, il est nécessaire de connaître la date du PC autorisant la construction de la maison:
* Avant le 1er mars 2012, le garage constituait de la SHOB, donc il n'y aura pas de création de SP, pas de surface taxable donc pas de TA.
Si pas de création de SP ET pas de modification de façades: PAS d'autorisation (ce n'est pas un changement de destination).
ATTENTION: Vous devez vous assurer que vous ne contrevenez pas aux dispositions du PLU en matière de stationnement: La mairie pourrait vous sanctionner!!!
* A partir du 1er mars 2012, il constituait de la surface taxable, donc déjà taxé, mais ne constituait pas de la SP! Dans ce cas, et compte tenu de votre projet (SP inf. à 20m²): DP.(R 421-17f du CU).
EDIT: par contre, évidemment, dans les deux cas (avec ou sans autorisation de travaux: déclaration au CDIF).
@+

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +8 mois.

multiplie toi mais ne te disperse pas!

deffrey

Membre super utile

Messages : Env. 6000
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Ancienneté : + de 12 ans

Le 06/02/2018 à 17h55

Bonjour,

VitreUV a écrit:Changement d'affectation et surface du projet supérieure à 150 m2 de surface de plancher.

Permis de construire validé par un architecte comme indiqué dans le lien que j'ai mis plus haut.

Après on peut être joueur. Gare au rappel et aux assurances.

Dans ce cas, il n'y a pas changement de destination au regard du R 151-27 du CU. Il s'agit d'une annexe.
Et il n'est pas question de modif. de façades.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

elisa21

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Le 06/02/2018 à 18h04

Non, ce n'est pas d'être joueur, c'est simplement que la transfo d'un espace garage -dans une maison d'habitation- ne change pas l'affectation. (habitable au sens de la déclaration à remplir)
pas de surface créée.

cela ne veut pas dire qu'il faudra faire le necessaire pour le reste -assurances et cie-

ps : j'ai modifié pendant que tu écrivais : "si zone ABF alors PC obligatoire"

Citation: La transformation de plus de 5m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (R.421.17 g) => déclaration préalable.

issu de : notice explicative sur le lien donné plus haut : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=13703*06

puis, page 8/45
2.2 autres travaux.....
1) cas général

elisa21

Membre ultra utile

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Le 06/02/2018 à 18h06

J'ai toujours autant de mal avec le clavier et les copié-collés

bonjour "Deffrey" et merci Smile

VitreUV

Membre super utile

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Le 06/02/2018 à 18h08

Je ne suis pas d'accord mais je garde mon désaccord pour moi parce que j'ai une lecture simple des textes.

Un garage n'est pas de la surface habitable et pas de la surface de plancher.

Une chambre oui.

deffrey

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Le 06/02/2018 à 18h23

Re,

-justement en la matière, ce sont les textes concernant l'urbanisme qui s'appliquent.
Et donc il n'est pas question de surface habitable, mais de surface de plancher ou d'emprise.
Or, si un garage ne constitue pas de la SP, il entre dans le calcul de la surface taxable pour la TA.
- Mais pour répondre au post initial, on ne dispose pas de tous les éléments nécessaires... ce qui fausse le débat!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

elisa21

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Le 06/02/2018 à 18h36

VitreUV a écrit:Je ne suis pas d'accord mais je garde mon désaccord pour moi parce que j'ai une lecture simple des textes.

Un garage n'est pas de la surface habitable et pas de la surface de plancher.

Une chambre oui.

j'essaie, en ajoutant mes commentaires pour une lecture simple :
La transformation de plus de 5m² le projet est de transformer +- 15-20m2 (donc > 5m²) de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction définition du garage
en un local chambre constituant de la surface de plancher oui (R.421.17 g) => déclaration préalable.

oui ? nan ?

VitreUV

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Le 06/02/2018 à 18h38

Dans un projet de plus de 150 m2.

Laissons le service urbanisme faire son boulot et apporter SA réponse qui sera la bonne.

VanH

Membre utile

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Le 06/02/2018 à 18h57

Bonjour.

Quid des surfaces restantes abritant la chaufferie ?

Comment seront-elles considérées ?

- Local technique ? Constitutif de SP pour l'habitat individuel et vennant s'ajouter
à la chambre et donc au delà du seuil de DP.

- Stationnement de véhicules ? Après tout la circulaire du 03/02/2012 considère
comme véhicules les motos, vélos, voitures d'enfants...donc à supposer qu'il
y ait (ou aura) une accès vers l’extérieur...

elisa21

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Le 06/02/2018 à 19h04

En MI il n'y a pas (plus exactement : il n'y a plus depuis xx années) de notion de chaufferie ou local technique, c'est "habitable" au même titre qu'une cuisine.

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