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CCMI : consuel au 95% et réserves sur partie electrique

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Env. 20 message Ardennes
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un ccmi avec plans, avec travaux de raccordement notre charge.

Nous avons reçu il y a quelques mois la facture des 95%. Après une visite de pré-réception, on s'aperçois que notre maison est loin d'être terminé et habitable. A ce jour j'ai rien payé et j'attend des news du constructeur... (au passage appel de fond anticipé complétement illégal)

Durant cette visite, je lui demande si je peux obtenir le consuel étant donné que j'ai reçu la facture des 95%... et il m'informe que le consuel est donné a la remise des clés.

Je lui répond alors OK pas de soucis mais sachez qu'a la remise des clés, il y aura réserve sur toute la partie électrique (prises, lumières, chauffage en planché chauffant, pompe a chaleur, porte de garage et volets motorisés...)
il me répond qu'il ne la notera pas car pris en charge dans la garantie de parfait achèvement.
Je lui répond que ca n'a pas d'importance car j'ai 8 jours pour émettre des réserves en LRAR après la remise des clés.
Et la il répond qu'il ferais sauté cette réserve en réponse ?!?

DONC j'aimerais savoir svp :

1/ existe-il un texte de loi qui stipule clairement que la délivrance du consuel va de paire avec l'envoi de la facture des 95% dans le cadre d'un ccmi avec raccordement a la charge du maitre d'ouvrage ?!

2/ Une réserve sur la partie elec est-elle une réserve fondée sachant que les raccordements sont a notre charge et qu'apparemment no problemo car la garantie de parfait achèvement couvre cette partie ?!

3/ Le constructeur a-til le droit de ne pas noté sur le PV de réception une telle réserve ?!

Par avance merci.
NHA
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux électriques...

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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Bonjour,

Au 95% la maison est censée être habitable donc raccordée électriquement (avec le CONSUEL donc)
Mais vous pouvez appeler directement consuel pour en avoir une copie.

Si la maison n'est pas raccordée, vous pouvez mettre toute la partie électrique en réserve mais pas la peine de se battre le jour de la réception, vous pouvez le faire dans les 8 jours comme vous l'avez indiqué

Le constructeur ne pourra pas faire "sauter" cette réserve comme ca.
Quand la maison sera électriquement raccordée, cette réserve sera toujours valable pour les éléments défectueux et pas sur la garantie parfait achèvement.

Et le plus important pour la réception, c'est de bien faire consigner les 5% à la caisses des dépôts et ne pas donner ce chèque au cst.


Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

1)
- l'appel de fond des 95% se fait lorsque la maison est habitable
- une maison non raccordée à l'électricité (enfin plutôt "non raccordable") n'est pas habitable
- si vous n'avez pas le consuel, vous ne pouvez pas faire raccorder la maison à l'électricité
=> Sans consuel, la maison n'est pas habitable.


2) Si les équipements électriques n'ont pas été testés lors de la livraison (peut être fait avec un groupe de chantier), alors mettre toute la partie électricité en réserve oui. Sinon vous ne pouvez pas savoir si quelque chose ne fonctionne pas : dans le doute rien ne fonctionne, c'est à votre constructeur de prouver l'inverse.

3) Non il ne peut pas. C'est pour ça qu'il est préférable d'envoyer la liste des réserves en LRAR (voir même plutôt en pli recommandé : pas d'enveloppe donc pas d'excuse "il n'y avait rien dans l'enveloppe"), les nouvelles et celles déjà mentionnées. Et bien en garder une copie.
Autre solution un peu plus onéreuse : prendre un huissier le jour de la remise des clés (avec convocation par LRAR à cette "réception" : il faut que le mot y soit dans la convocation pour éviter que ça ne se transforme en "réunion de chantier"). Ca évite le chantage aux clés.
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Env. 20 message Ardennes
Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses !!

Concernant la réception et la remise des clés nous sommes fin prêts grâce a toute la mine d'or et d'information de ce forum.

Pour revenir aux réserves, j'ai une dernière question. Le CST m'indique que des réserves dites "esthétiques" qui par exemple n'engendres pas d'infiltrations ou ne nuisent pas a la solidité de la maison et qui sont je le cite : "dans les tolérances" , ne seront pas prises en comptes et ne seront pas reprises ?! Est-ce vrai ?!

Merci d'avance
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Les réserves esthétiques sont bien des réserves qui seront à corriger mais ca dépend en effet s'il existe une tolérance. Ca depandera sur quoi porte cette réserve.
En tout cas, dans le doute, il vaut mieux l'ajouter pour la retirer ensuite si le cst vous prouve que c'est dans la tolérance


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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Vous pouvez mettre absolument tout ce que vous voulez dans les réserves, même les microfissures qui ne paraissent pas méchantes, un carreau du carrelage qui semble ne pas avoir la même couleur, ou qui sonne creux, ...
C'est après que certaines réserves seront acceptées ou refusées, mais vous, vous pouvez inscrire tout ce que vous voulez.
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Env. 20 message Ardennes
Le CST doit donc appuyer son refus de prise en charge d'une réserve via des preuves techniques (documents, plans etc...) ?
Encore merci pour votre aide
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Membre super utile Env. 1000 message Hauts De Seine
Par le passage d'un expert le plus souvent et il sera conseillé de prendre son propre expert en même temps qui veillera à vous protéger


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Env. 20 message Ardennes
Parfait merci beaucoup.
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Membre utile Env. 2000 message Lens (62)
Bonjour,
le chantage au consuel est un grand classique.
risque à dépenser un peu d'argent, vous prenez un huissier pour lever les réserves, le cst risque de ne pas apprécier la plaisanterie mais bon , vous payez pour avoir du fonctionnel.
cdlt
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Env. 20 message Ardennes
Bonjour Phil, Effectivement j'ai déjà évoqué l'idée au cdt de me faire assisté le jour de la réception mais pas comme lui l'entendais ("venez avec un professionnel...") et celui ci n'as vraiment pas apprécié... bizarre ...
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Env. 20 message Ardennes
Bonsoir à tous,
Je remonte le sujet car ce jour j'ai reçu un courrier stipulant que je dois remettre au CST le cheque des 5% a l'ordre de la caisse des dépôts et consignations, nos copies de carte d'identité, et 1 RIB ???
Je pensais que c'étais moi qui devait me charger de consigné les 5% ???
Merci.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Oui c'est à vous de les consigner. Avec ces infos, je me demande s'il ne peut pas retirer le chèque quand il veut.
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Env. 20 message Ardennes
J'ai également reçu le fiche 390-11 de la caisse des depots pré rempli signé du cobstructeur avec les 5% de la somme du inscrite.
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Messages : Env. 20
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Env. 20 message Ardennes
Bonjour à tous,

Simplement pour dire que le CST a bien noté toutes les réserves que nous avions en tête et même pour la partie électrique non testé MAIS ce fut non sans mal avec rappel des lois et même chantage de porté plainte aux gendarmes car il voulait repartir avec les clés !!!!

Donc dés réception du cheque des 5% a l'ordre de la caisses des dépôt et consignation, JE M'OCCUPE moi même de la mise en dépôt.

Au final, nous avons enfin nos clés, mais pas le consuel !!! mais tout est noté sur le PV, ainsi que la livraison sans consuel.
PV que j'ai en double, signée des deux parties, et j'envoi une copie au garant sous les 8jrs avec peut être d'autre réserves...
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Messages : Env. 20
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