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Réception en l'état Résolu

Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 1.568 fois
Nissa92
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 12h05
Réception en l'état
Bonjour à tous,

J'aurais souhaité avoir des informations sur la réception en l'état.
(Je n'ai trouvé aucun sujet sur le forum qui traite de cette question).

En effet, on rencontre de grosses difficultés avec notre constructeur qui est actuellement en redressement judiciaire depuis le 21 décembre 2017. Nous sommes à ce jour à plus de 3 mois de retard sur la réception et les choses ne semblent pas s'améliorer... nous sommes constamment dans l'attente d'intervention des prestataires et le constructeur reste flou, nous communique des dates qui ne sont pas tenues.. Il semblerait qu'il rencontre de grosses difficultés à trouver des artisans (paiement des artisans intervenus avant la date de jugement gelé, donc ils ne souhaitent plus intervenir et les clients de MB se voient mêmes mis en demeure par les avocats des artisans pour régler les factures non payées )

Bref, on en peut plus et on veut se défaire du constructeur et pour cela réceptionner en l'état (reste chape de finition, pose des équipements de plomberie et test RT2012). Je tiens à préciser qu'ayant un mari dans le domaine on aura aucune difficultés à faire intervenir des presta en notre nom.

A la réception on règlerait les interventions déjà réalisées sous l'étape des 95% en déduisant ce qu'il reste et bien entendu les pénalités (de mi-janvier à la réception). Mais quand est-il des 5% restant ? Il y a de très nombreuses réserves... et on sait que le constructeur n'intervient JAMAIS en GPA, donc quoi qu'il arrive, on devra les lever nous-mêmes.

Quelqu'un a-t-il déjà été dans cette situation ou s'y connait ? Merci d'avance pour vos lumières
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Nath51480

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
De : Leuvrigny (51)
Ancienneté : + de 7 mois
Le 13/03/2018 à 13h08
Https://www.forumconstruire.com/bonnes_idees/267142-adherer_[...]x_maitres_d_ouvrage.php

Avec eux vous devriez avoir des réponses,
Bon courage à vous.
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fontenay78

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/03/2018 à 13h24
J'ai lu que tu pouvais provoquer la reception des lors que les 95% et le délai passé.
Le problème sont les 95% et la retenue des pénalités.
Il faut jouer très finement via un huissier ou tu lui fais envoyer le plis avec le paiement des 95% et retenu des pénalités. Puis après tu envoies une lettre recommandée en provoquant la réception et tu te pointes avec l'huissier. tu fais ta réception avec toutes les réserves et l'huissier .
Bien sûre à chaque fois courrier au mandataire.
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/03/2018 à 13h27
fontenay78 a écrit:
Il faut jouer très finement via un huissier ou tu lui fais envoyer le plis avec le paiement des 95% et retenu des pénalités.


Bonjour Fontenay

Pour rappel, demander ou accepter un paiement anticipé constitue un délit
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Nissa92
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 13h48
Oui mais comme le dis justement Fouga, la phase des 95% n'est pas du tout terminé, donc ça serait un paiement anticipé (même si j'ai déjà reçu l'appel de fond en anticipé Dry
On ne peux pas se permettre de payer la totalité des 95% il reste des travaux à entreprendre, et ils ont un coup Wink
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Actuellement connecté ! Hajime

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 900
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/03/2018 à 14h19
Bonjour,

Épineux et complexe sujet.
Comme conseillé dans votre récit vous devriez vous rapprocher de l'aamoi. Je crois que vous allez avoir besoin de plus que l'aide des forumeurs.
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De tous ceux qui ont quelque chose à dire, les plus désagréables sont ceux qui ne disent jamais bonjour...
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 15h21
Bonjour,
Je pense aussi que votre situation mérite des conseils d'expert... des questions vont se poser par exemple le périmètre des garanties couvertes par la DO et/ou la GPA si vous déchargez votre constructeur de terminer son travail par exemple...

Benoît
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Nissa92
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 15h40
Merci Benoît
Pour la DO pas de soucis, elle sera valable sur toutes les interventions liées au constructeur, par contre la GPA on s'assoit dessus... en même temps, ce constructeur (au dires des nombreux récit sur le forum) n'intervient plus une fois la livraison effectuée... donc pas de réelle changement Wink
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rinac9

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/03/2018 à 17h06
Re: Réception en l'état
Nissa92 a écrit:Bonjour à tous,

J'aurais souhaité avoir des informations sur la réception en l'état.
(Je n'ai trouvé aucun sujet sur le forum qui traite de cette question).

En effet, on rencontre de grosses difficultés avec notre constructeur qui est actuellement en redressement judiciaire depuis le 21 décembre 2017. Nous sommes à ce jour à plus de 3 mois de retard sur la réception et les choses ne semblent pas s'améliorer... nous sommes constamment dans l'attente d'intervention des prestataires et le constructeur reste flou, nous communique des dates qui ne sont pas tenues.. Il semblerait qu'il rencontre de grosses difficultés à trouver des artisans (paiement des artisans intervenus avant la date de jugement gelé, donc ils ne souhaitent plus intervenir et les clients de MB se voient mêmes mis en demeure par les avocats des artisans pour régler les factures non payées )

Bref, on en peut plus et on veut se défaire du constructeur et pour cela réceptionner en l'état (reste chape de finition, pose des équipements de plomberie et test RT2012). Je tiens à préciser qu'ayant un mari dans le domaine on aura aucune difficultés à faire intervenir des presta en notre nom.

A la réception on règlerait les interventions déjà réalisées sous l'étape des 95% en déduisant ce qu'il reste et bien entendu les pénalités (de mi-janvier à la réception). Mais quand est-il des 5% restant ? Il y a de très nombreuses réserves... et on sait que le constructeur n'intervient JAMAIS en GPA, donc quoi qu'il arrive, on devra les lever nous-mêmes.

Quelqu'un a-t-il déjà été dans cette situation ou s'y connait ? Merci d'avance pour vos lumières

Bonjour,
Malheureusement ta situation n'est pas très heureuse. Mais je suis étonné qu'il n'y ait pas eu plus de réactions depuis décembre. Je m'explique.
Un Constructeur qui est en redressement judiciaire, cela veut dire quoi? L'entreprise est mise sous tutelle judiciaire. Mais, concernant les constructeurs cela veut dire que les comptes sont gelés. Comme les artisans ne sont pas payés, et savent qu'ils ne le seront probablement jamais, aucune chance que les travaux avancent.
Les mettre à demeure? Aucune utilité. Car ils sont déjà en redressement. La question est est-ce que le juge chargé du jugement permettra un repreneur de racheter l'entreprise (ça arrive, mais ça prends des mois), ou fermera-t-il l'entreprise (ou bien, lui donner un an de redressement judiciaire, compte tenu du fonctionnement d'une entreprise comme celle-ci cela ne servira à rien).
Si la cour ne trouve pas de repreneur et décide de liquider, alors l'assureur prendra le relais, et se chargera de trouver des repreneurs pour chaque chantier (sans oublier de se prendre leur 5% de franchise). Votre chantier sera fini, avec pas mal de retard mais sera fini (à termes et prix convenu). Au vu de votre avancement, ils vont peut-être vous demander si vous ne voulez pas finir la maison vous-même (plus de Décennale sur les parties non achevés). A vous de faire le calcul, combien vous coutera de trouver des artisans pour finir ce qu'il vous reste.
Mais dans quasiment tous les cas, vous devrez donner 5% du prix de la maison à l'assurance (en plus du prix de la maison).
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AAMOI6751 - Heureux MO de maison DTT...
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Nissa92
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 17h38
Le constructeur a une période d'observation de 6 mois qui se termine en juin. En juin sera réétudiée leur situation et je ne crois pas du tout à un sauvetage. D'où le fait qu'il faut que l'on parte vite
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Nissa92
Auteur du sujet

Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 17h42
Oui si on pouvait négocier la réception anticipé on serait gagnant. Fin des travaux très rapide et certe on ne bénéficierait plus des pénalités de retard mais gain financier tout de même
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lecouedic

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 400
De : Voisins Le Bretonneux (78)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 13/03/2018 à 19h20
Nissa92 a écrit:Oui si on pouvait négocier la réception anticipé on serait gagnant. Fin des travaux très rapide et certe on ne bénéficierait plus des pénalités de retard mais gain financier tout de même


je vais peut être dire une connerie , mais il vaut mieux perdre un peu que tout.
La garantie décennale ne prend effet qu'à la réception , c'est du moins ce que m'a dit mon assurance . Le conseiller juridique m'a adressé un courrier me précisant qu'aucune assurance ne prend le relais en cas de faillite si les travaux n'ont pas été réceptionnées.
Cela m'a amené à réceptionner des travaux qui n'étaient pas terminés moyennant une remise conséquente sur ce qui restait à régler.
après je me dis que j'ai peut être fait une erreur et que j'aurais du exiger que tout soit fini et conforme , mais c'était pour moi , un pari sur l'avenir.
Je m'aperçois aussi que la garantie décennale n'intervient que s'il y a sinistre mettant la construction ou la partie de la construction impropre à l'habitation, donc est loin de couvrir tout.
Voila , c'est ma participation et bien sur j'accepte toutes les objections car pour beaucoup , les closes de garantie sont loin d'être claires et certains s'en aperçoivent après coup à leurs dépends
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 21h21
Tu peux très bien réceptionner avant les 95%

Dans le code civil (article 1792-6) il est indiqué :
Elle (la réception) intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement

Donc pas besoin d'avoir payé les 95% (ni de l'avoir reçu)

Par contre je ne connais pas les conséquences d'une telle réception, à voir avec tes conseils (il me semble que tu disais sur ton récit être bien conseillé) ou avec l'aamoi
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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litemath

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 2 ans
Le 13/03/2018 à 21h24
Ah et il y a une différence entre les réserves (dans les 8 jours après la réception) et la GPA (dans l'année)
Même si le constructeur ne bouge pas pour les 2, au moins les réserves permettent la consignation des 5% et la réalisation des travaux au frais du cst alors que la GPA il n'y a pas de consignation et si jamais le cst ne corrige pas il n'y a pas de compensation.
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Récit : http://litemath.forumconstruire.com
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bruissementdel2

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 50
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/03/2018 à 21h40
95 %Bonsoir,

Je ne suis pas juriste mais il me semble que lorsqu'une entreprise dépose le bilan (ce qui risque fortement d'arriver) vous n'aurez plus que vos yeux pour pleurer si vous faites une quelconque avance d'argent.
L'RSSAF les impôts, les fournisseurs et que sais-je encore seront les premiers à se payer sur le matériel de l'entreprise (engins, outils, ordinateurs etc...)

Pour le fait de partir en payant les 95 % c'est très compliqué.

Je pense que votre cas relève du droit pur aussi l'AAMOI saura vous orienter sur la bonne voie... le plus important étant de ne pas y laisser des plumes !

Bon courage.
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Si quelqu'un t'a offensé(e), assieds toi au bord de la rivière.... tu verras son cadavre passer
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En cache depuis le mardi 05 juin 2018 à 16h12

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