Réception sans test étanchéité et 5%

Comment est-il possible de réceptionné une maison, alors que le teste d'étanchéité n'est pas réalisé ?

Pourquoi le test est une condition obligatoire pour la r'eception ?

Bonjour,
J'ai réceptionné ma maison alors que le test d'étanchéité n'avait pas encore été fait... Mais, je n'étais pas passé par un constructeur, donc pas d'histoire de 5%.

Ils sont fort les constructeurs quand même. Quand je vois vos discutions.

Ils arrivent à réceptionner une maison qui n'a pas passée le test d'étanchéité et qui n'a même pas été testée en chauffage et électricité, c'est quand même de l'enfumage à tout les étages.

Quand je fais une réception de travaux dans mon travail, l'ensemble de la construction est terminée, raccordée, testée. On fait simplement un pré-réception quand le client rentre dans celle-ci sans qu'un des éléments soit terminé.

Bonjour,

Il ne faut surtout pas réceptionné si le test n'est pas fait car c'est un élément très important pour signifier que votre maison est conforme à la réglementation.
Si vous faite le test après, et qu'il n'est pas bon, la maison n'est pas réglementaire ... Et si vous avez versé la totalité de la maison, vous ne verez plus votre cst ...

Bonjour,

Promo ou pas promo, l'échéancier de paiement de votre maison n'est pas légal.

Vous avez signé un CCMI et au mieux, avant de vous convoquer, le cst ne pourrait vous demander que 85% max de la somme restant à payer.

Cette somme ne pourra vous être réclamée que lorsque la maison sera terminée, habitable et en même temps que la fourniture du consuel/qualigaz.

Dans l'hypothèse ou la maison n'aurait pas d'électricité le jour de la réception, vous devriez mettre tout le lot élec en réserve.

Mais surtout le jour J de la réception, par tous les moyens, vous ne donnez pas les 5%.

Votre CCMI parait bien zarb et nous ne saurions trop vous conseiller de vous faire assister d'un huissier le jour de la réception pour laquelle vous aurez été préalablement convoqué en LRAR.

Sacré risque pour le constructeur quand même

Généralement ils font payer en avance..mais là, payer presque la totalité à la fin, c'est un GRAND risque pour lui

Effectivement, si vous réceptionnez et que votre maison ne passe pas le test, que se passet-t-il ?

Vous serez en tort car VOUS aurez accepter cette maison non conforme et au niveau légal avec l'exigence de la RT2012, ça peut faire tres mal..

Ne vous précipitez pas...c'est lui qui va avoir besoin de ses 90 % donc laissez le finir et repoussez la reception pour faire une VRAIE reception.

Le problème c'est que nous ne sommes pas à arme égale pour négocier car nous avons déjà eu le droit à un petit "si vous n'êtes pas content la maison est livrable jusque mars, donc si c'est pas décembre c'est mars" sauf que notre préavis court jusque fin janvier parce que la maison devrait déjà être terminée si nous n'avions pas eu les problèmes de dernière minute et le cdt nous avait dit pas de souci pour une livraison avant Noël.
Eux veulent absolument que la maison soit livrée en 2015 pour les comptes parce que justement nous sommes 5 maisons juste dans notre lotissement à n'avoir versé que 10% et le constructeur met même la pression aux artisans pour finir vite sinon ils bloquent les paiements...

Concrètement je ne sais même pas si tout sera terminé le 21/12 je sais juste que Le cdt a demandé à ce qu'on nous envoi la lettre rapidemment. Le fait d'indiquer' é test dans les réserves et séquestrer les 5% ne nous couvre pas si j'ai bien compris ?

Non, je ne suis pas d'accord avec vous. Le rapport de force est de votre côté car justement, ils veulent leur argent avant fin décembre pour que leurs comptes soient bons.

Quand ils vous enverrons l'appel de fond, vous le payer (hors 5%) si possible par virement.

Ensuite, il faut envisager de vous faire assister d'un huissier le jour de la réception mais pour cela, il faut bien faire les choses que le cst n'ai aucune échappatoire :

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 7-10 jours ou demander au cst de vous convoquer en LRAR
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clefs/consuel et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs/consuel puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là ou tourne les talons en voyant le huissier. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Et si l'huissier est présent et qu'il constate que le test n'est pas fait comment ça se passe ?

On considère que nous étions infomés et que nous l'acceptons comme tel si nous réceptionnons ? Que si nous n'étions pas d'accord nous avions juste à ne pas réceptionner ? Si le constructeur traine des mois pour lancer le test parce que finalement il n'est pas à 5% prêt (en imaginant que ce soit l'unique problème ) ?

Lors d'une discussion avec le cdt il nous a clairement dit que le test serait fait en janvier que nous consignons les 5% et qu'il déclarerait l'achèvement des travaux en janvier après le test.

Si le test n'est pas fait, cela constitue clairement une réserve pouvant être notifiée par le huissier.

Pour les 5%, le cst cherche toujours à les avoir car cela est une part substantielle de leur marge sur la maison.

Sachant qu'à coté de cela, si le cst vous demande les 95% sans avoir fait le test, l'appel de fond anticipé est clair et cela est répréhensible par la loi (Art L241-1 du CCH) à hauteur de d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement

Etoile27 a écrit:

Bonjour,

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris pour la réception de notre maison, malgré une lecteur acharnée de ce forum.

En fait nous devons réceptionner notre maison le 21/12 donc dans 15jours.
À l'heure actuelle normalement le carrelage est en cours, il restera les raccordements en eau dans le vide sanitaire et le chauffage à poser.
Quoiqu'il arrive le test d'étanchéité n'est prévu qu'en janvier.

Nous devons recevoir le dernier appel de fond et la convocation pour la réception d'ici peu de temps.
Nous avons profitez d'une offre spéciale, nous avons versé 10% à l'ouverture du chantier et nous devons payer les 90% restants à la livraison. Pouvons-nous tout de même bloquer les 5% réglementaire ?
Nous ne savons pas vraiment si la maison sera terminée d'ici là, le gaz ne sera pas mis donc impossible de tester le parfait fonctionnement du chauffage hybride non plus...

Cette étape me paraît compliqué à l'heure actuelle... Merci pour vos conseils

Je ne suis pas certain que cette offre spéciale soit à votre avantage. Avez vous validez les différents stades de la construction par des visites de chantiers ?
Autrementt comment avez vous constatez que les travaux ont été correctement exécutés ?



Je reprendrez pour la fin le déroulement normal du CCMI pour limiter les dégâts.
lorsque votre constructeur veut réceptionner vous lui demander une visite avant de valider les différents stades jusque 95%. Lors de cette visite vous lui demandez les différents documents (consuel, test d'étanchéité, bilan thermique ...) et évidement vous testez l'ensemble des fonctions de la maison (elle doit être habitable) par exemple le chauffage doit fonctionner. Idem on vérifie l'ensemble des prestations, mesures...selon PC et descriptif de la notice descriptive.
Si c'est pas fait on ne valide pas le stade 95% (pas de payement) et on demande une nouvelle visite
A la réception (comme indiqué avec un RAR au constructeur et seulement après avoir validé le stade 95%) si le gaz et l’électricité ne sont pas installés on met en réserve les deux postes et évidement on bloque les 5%
Sans doute l'appel à un huissier n'est pas du luxe pour receptionner


.

Nous pouvions accéder au chantier sur simple demande au cdt (l'ancien car le nouveau est loin), d'ailleurs nous avons même eu la possibilité d'avoir les clés pour prendre des mesures l'espace d'une journée une fois les cloisons posées. Pour le suivi de la réalisation des travaux il n'y a pas de souci, du moins nous avons tout suivi sans problème et avons eu quelques problèmes certains réglés d'autres non et c'est trop tard (déchets enterrés dans les fondations). Nous passons tous les jours sur le chantier, lorsque les artisans sont présents nous pouvons entrer sans souci.
Nous avons reçu tous les documents type appel de fonds pendant la construction sauf qu'il ne nous était pas demandé de les régler. Ça nous a permis d'économiser les intérêts intercalaires.

Nous avons déjà le consuel pour edf et allons demander la mise en service comme demandé par le cdt. Il manque le qualigaz car rien n'est fait côté gaz pour le moment.

Etoile27 a écrit:

Et si l'huissier est présent et qu'il constate que le test n'est pas fait comment ça se passe ?
...

Pas de test => pas de paiement des 95% => pas de réception => pas d'huissier.

Ne surestimez pas le rôle de l'huissier. C'est un "constateur" assermenté et formé juridiquement, pas un technicien.
Il servira à attester que vous êtes présent pour réceptionner votre maison, suite à une convocation que vous amènerez et lui montrerez, et attestera que vous déclarez ou pas la réception, et attestera de la remise des clés ou pas.
Il citera les faits qu'il verra. Mais il ne sera pas mieux armé que vous pour relever les réserves de votre chantier, qu'il ne connait pas. N'oubliez pas que dans les réserves il y a les malfaçons, mais aussi les non façons. Et pour les identifier, il faut connaitre son chantier. S'il manque une prise supplémentaire, c'est pas lui qui le verra.
Même s'il peut avoir un œil plus expérimenté et vous conseiller, c'est vous qui réceptionnez et notez les réserves.