Délai de livraison ccmi

Oui, vous pouvez

Bonsoir,

Que signifie "ayant les 95%" ?
Que vous avez reçu l'appel de fonds ou que vous avez payé ?

L'appel de fond des 95%... signifiant que la maison est habitable (et surtout receptionnable)

Bonsoir,
Et la maison est finie habitable et vous avez le consuel ?

gill a écrit:

L'appel de fond des 95%... signifiant que la maison est habitable (et surtout receptionnable)

Oui, d'accord, mais entre avoir reçu l'adf et l'avoir payé, la situation n'est plus la même.
Ce n'est pas parce que l'adf a été envoyé que la maison est habitable...

Hajime a écrit:

gill a écrit:

L'appel de fond des 95%... signifiant que la maison est habitable (et surtout receptionnable)

Oui, d'accord, mais entre avoir reçu l'adf et l'avoir payé, la situation n'est plus la même.
Ce n'est pas parce que l'adf a été envoyé que la maison est habitable...

+1
Et même les 95% payés ne veulent pas dire que la maison est habitable et le consuel fourni.

C'est bien là que je voulais en venir

Hajime a écrit:

C'est bien là que je voulais en venir

Et moi j'y ai été

Excusez-moi j'ai payé les 95% et j'ai le consuel

Oui, lrar convocation à réception. J'en suis au même stade que vous ;)

Et vous avez un litige ou pas avec ?

Litige c'est un bien grand mot, disons qu'ils me font un joli chantage au clé. Chèque des 5% sinon pas de clés, pas de consuel etc

mistigri34 a écrit:

Hajime a écrit:

gill a écrit:

L'appel de fond des 95%... signifiant que la maison est habitable (et surtout receptionnable)

Oui, d'accord, mais entre avoir reçu l'adf et l'avoir payé, la situation n'est plus la même.
Ce n'est pas parce que l'adf a été envoyé que la maison est habitable...

+1
Et même les 95% payés ne veulent pas dire que la maison est habitable et le consuel fourni.

si l'appel de fond des 95% est payé, si, ca veut dire ça
ou alors l'appel de fond est anticipé (= illégal)

Un appel de fonds anticipé est passible de sanctions pénales auxquelles devraient être sensible votre constructeur (max 2 ans de prison et 9000 € d'amende).
Le constructeur aura du mal à invoquer des travaux non terminés pour retarder la réception puisqu'en appelant les 95% il indique que pour lui ils sont achevés et que sinon il avoue explicitement qu'il a fait une appel de fonds anticipé (tjrs sous peine de sanctions pénales) .

martin59189 a écrit:

Et vous avez un litige ou pas avec ?

C est à mettre en réserve le "litige" et à voir si cette poussière d enduit est un vrai problème. .
Ça n empêche en rien la réception...

Bonjour j espère que. Vous allez vite trouver une issue favorable.sinon comment se nomme votre constructeur ? C est l occasion de lui faire un peu de publicité.

Je vais peut etre dire une bêtise, mais cette maison est à vous et à ce titre qu est ce qui vous empêche de faire passer un serrurier ?

On ne raconte pas de bêtise

Il y a des procédures pour la réception avec des garanties qui en découle. ..

Bonjour,
Oui a partir du moment ou les 95% sont payé vous pouver convoquer la réception par lettre lrar (code civil article 1792-6). Si je ne fait pas erreur vous dever donner un délais de 14 jours et proposer plusieurs date possible 3 si possible.
Vous mettrez en réserve tout ce qui ne va pas. Si le cst refuse de noter certaines réserves pas de problème vous les notifirez dans les 8 jours comme réserves complémentaires toujours par lettre lrar. En cas de risque de tension (chantage aux clefs) lors de la réception venez avec un huissier de justice.
bonne chance pour la suite

kick1602 a écrit:

Bonjour,
Oui a partir du moment ou les 95% sont payé vous pouver convoquer la réception par lettre lrar (code civil article 1792-6). Si je ne fait pas erreur vous dever donner un délais de 14 jours et proposer plusieurs date possible 3 si possible.
Vous mettrez en réserve tout ce qui ne va pas. Si le cst refuse de noter certaines réserves pas de problème vous les notifirez dans les 8 jours comme réserves complémentaires toujours par lettre lrar. En cas de risque de tension (chantage aux clefs) lors de la réception venez avec un huissier de justice.
bonne chance pour la suite

Surtout que si le pb de tuiles n'est qu'esthetique rien n'empeche de prendre possession des lieux. Il faut réceptionner avec réserves, par contre seul le montant de la valeur réelle du préjudice est "consignable" sur sequestre avec accord de toutes les parties.

jolieetoile26 a écrit:

kick1602 a écrit:

Bonjour,
Oui a partir du moment ou les 95% sont payé vous pouver convoquer la réception par lettre lrar (code civil article 1792-6). Si je ne fait pas erreur vous dever donner un délais de 14 jours et proposer plusieurs date possible 3 si possible.
Vous mettrez en réserve tout ce qui ne va pas. Si le cst refuse de noter certaines réserves pas de problème vous les notifirez dans les 8 jours comme réserves complémentaires toujours par lettre lrar. En cas de risque de tension (chantage aux clefs) lors de la réception venez avec un huissier de justice.
bonne chance pour la suite

Surtout que si le pb de tuiles n'est qu'esthetique rien n'empeche de prendre possession des lieux. Il faut réceptionner avec réserves, par contre seul le montant de la valeur réelle du préjudice est "consignable" sur sequestre avec accord de toutes les parties.

Bonsoir Jolieetoile,
Ce n'est pas tout à fait ça.
On peut réceptionner sans réserves et les formuler dans les 8 jours qui suivent la réception. Ca peut éviter le chantage aux clés. De même, on consigne la totalité des 5%, pas la valeur réelle du préjudice, qui de toute façon, ne pourra être estimée par aucune des parties.

alainlgb23 a écrit:

jolieetoile26 a écrit:

kick1602 a écrit:

Bonjour,
Oui a partir du moment ou les 95% sont payé vous pouver convoquer la réception par lettre lrar (code civil article 1792-6). Si je ne fait pas erreur vous dever donner un délais de 14 jours et proposer plusieurs date possible 3 si possible.
Vous mettrez en réserve tout ce qui ne va pas. Si le cst refuse de noter certaines réserves pas de problème vous les notifirez dans les 8 jours comme réserves complémentaires toujours par lettre lrar. En cas de risque de tension (chantage aux clefs) lors de la réception venez avec un huissier de justice.
bonne chance pour la suite

Surtout que si le pb de tuiles n'est qu'esthetique rien n'empeche de prendre possession des lieux. Il faut réceptionner avec réserves, par contre seul le montant de la valeur réelle du préjudice est "consignable" sur sequestre avec accord de toutes les parties.

Bonsoir Jolieetoile,
Ce n'est pas tout à fait ça.
On peut réceptionner sans réserves et les formuler dans les 8 jours qui suivent la réception. Ca peut éviter le chantage aux clés. De même, on consigne la totalité des 5%, pas la valeur réelle du préjudice, qui de toute façon, ne pourra être estimée par aucune des parties.

OK pour les réserves sous 8 jours
Par contre le constructeur est capable d'estimer le coût du remplacement des tuiles il suffit de se reporter au marché du sous traitant ou de faire un devis par un autre

Après le chantage aux clef c'est idiot le client a toujours les 8 jours pour lister les réserves

Ah oui copie au garant ça aise
🖐🖐🖐

alainlgb23 a écrit:

jolieetoile26 a écrit:

kick1602 a écrit:

Bonjour,
Oui a partir du moment ou les 95% sont payé vous pouver convoquer la réception par lettre lrar (code civil article 1792-6). Si je ne fait pas erreur vous dever donner un délais de 14 jours et proposer plusieurs date possible 3 si possible.
Vous mettrez en réserve tout ce qui ne va pas. Si le cst refuse de noter certaines réserves pas de problème vous les notifirez dans les 8 jours comme réserves complémentaires toujours par lettre lrar. En cas de risque de tension (chantage aux clefs) lors de la réception venez avec un huissier de justice.
bonne chance pour la suite

Surtout que si le pb de tuiles n'est qu'esthetique rien n'empeche de prendre possession des lieux. Il faut réceptionner avec réserves, par contre seul le montant de la valeur réelle du préjudice est "consignable" sur sequestre avec accord de toutes les parties.

Bonsoir Jolieetoile,
Ce n'est pas tout à fait ça.
On peut réceptionner sans réserves et les formuler dans les 8 jours qui suivent la réception. Ca peut éviter le chantage aux clés. De même, on consigne la totalité des 5%, pas la valeur réelle du préjudice, qui de toute façon, ne pourra être estimée par aucune des parties.

OK pour les réserves sous 8 jours
Par contre le constructeur est capable d'estimer le coût du remplacement des tuiles il suffit de se reporter au marché du sous traitant ou de faire un devis par un autre

Après le chantage aux clef c'est idiot le client a toujours les 8 jours pour lister les réserves

Ah oui copie au garant ça aise
🖐🖐🖐

Si le cst vous dit 1euro ?

Allons ne soyer pas crédule, c'est 5% sur la caisse des dépôts point.

+1 avec Maamon, il faut consigné les 5 dernier %  entièrement la CDC est une bonne solution et gratuite.
Et comme dit plus haut toujours une copie des courriers au garant comme cela il ne pourra pas dire qu'il ne savait pas si les choses ce compliquent...

Bonne chance

Vous pouvez tout à fait caler un rdv de réception de chantier pour remise des clé et inscrire des réserves que le bâtisseur devra lever même après la remise des clé. et au moins vous pouvez continuer d'avancer à l'intérieur.