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Tentative d'extorsion de fonds du cSt ?

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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour

J'avais déjà ouvert un sujet : https://www.forumconstruire.[...]cabinet.php

Il y a dix jours je recevais une lettre de mise en demeure d'une agence de recouvrement.

Le cSt est venu en mon absence vendredi dernier à mon domicile pour lever une réserve ( je l'avais invite à venir jeudi en ma presence).

Il n'en reste plus qu'une.

Cependant je m'interroge. Depuis un mois Je suis sommé de payer par cette agence de recouvrement.
La levée d'une réserve à posteriori ne révèle t il pas une tentative d'extorsion ?

Le cSt me demandant de le régler avant la levée de TOUTES les réserves,ne va t il pas à l'encontre de la loi ?

Qu'en pensez vous ?
Picto recompense Membre utile
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 500 message Gard
Bonjour, si c'est illégal.

Vous payez les 5% a la levée de toutes les réserves, validé et signé par vous même et votre compagne si construction à 2.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Bonjour

Déjà, une "agence de recouvrement" n'a rien d'officiel, ce n'est pas une injonction d'un tribunal. J'assimile ça à de l'intimidation.

Citation: Le cSt me demande de le régler avant la levée de TOUTES les réserves.


"OK, monsieur : si vous êtes d'accord, on va consigner officiellement ces sommes bloquées auprès de l'organisme de votre choix. Le déblocage ne se fera qu'après la levée de réserves !"
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Attention aux termes que vous employez, vous flirtez avec la diffamation.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Hajime a écrit:Bonjour,

Attention aux termes que vous employez, vous flirtez avec la diffamation.


Cela ressemble fortement à ce qui est dit dans cet article : code pénal - Article 312-1
Intimidation par mise en demeure.
Simple particulier face à une société dotee d'un service juridique.
Il y en a certainement beaucoup qui cèdent à cette étape là.

Mais vous avez raison,j'ai joué la prudence en formulant par l'interrogative.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Membre utile
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Tournesol a écrit:Bonjour

Déjà, une "agence de recouvrement" n'a rien d'officiel, ce n'est pas une injonction d'un tribunal. J'assimile ça à de l'intimidation.

Citation: Le cSt me demande de le régler avant la levée de TOUTES les réserves.


"OK, monsieur : si vous êtes d'accord, on va consigner officiellement ces sommes bloquées auprès de l'organisme de votre choix. Le déblocage ne se fera qu'après la levée de réserves !"


Oui, c'est comme cela que je le vis.

L'étape après la mise en demeure n 'est il pas le tribunal ?
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Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 60000 message
Une lettre de mise en demeure d'une agence de recouvrement est document qui peut vous servir dans les WC pour remplacer le papier toilette .Cela n' a aucune valeur légale et s'il vous en envoient une autre précisez leur que vous portez plainte pour harcèlement et tentative d '********* , ça les calme .
Ne vous laissez pas impressionner , si les 5% sont consignés , attendez la levée de la dernière réserve et payez le de suite .
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Didier Moreaux a écrit:Une lettre de mise en demeure d'une agence de recouvrement est document qui peut vous servir dans les WC pour remplacer le papier toilette .Cela n' a aucune valeur légale et s'il vous en envoient une autre précisez leur que vous portez plainte pour harcèlement et tentative d '********* , ça les calme .
Ne vous laissez pas impressionner , si les 5% sont consignés , attendez la levée de la dernière réserve et payez le de suite .


Mais tout ce qui est évoqué dans ce courrier : intérêt calculés à partir de date réception courrier,... Sans intérêt ?

La justice étant relative, faillible je ne sais pas si je pourrais peser face à un avocat aguerri.
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Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
En CCMI, le petit particulier est protégé donc si vous lancez une procédure avec un avocat et un expert il y a de grande chance que vous gagniez.
Par contre, c’est trèèèès loooooong pour avoir le dénouement.

Pour votre souci de mise en recouvrement, vous consignez et lorsque tout est levé, que vous avez bien le quitus et que c’est réellement exécuté, vous libérez les sommes.
Vous gardez bien toutes les pièces et composez votre dossier « au cas où ».
Vous pouvez écrire au constructeur en rappellant la régle du jeu éventuellement.
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De : Vendargues (34)
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
jerome34740 a écrit:Bonjour,
En CCMI, le petit particulier est protégé donc si vous lancez une procédure avec un avocat et un expert il y a de grande chance que vous gagniez.
Par contre, c’est trèèèès loooooong pour avoir le dénouement.

Pour votre souci de mise en recouvrement, vous consignez et lorsque tout est levé, que vous avez bien le quitus et que c’est réellement exécuté, vous libérez les sommes.
Vous gardez bien toutes les pièces et composez votre dossier « au cas où ».
Vous pouvez écrire au constructeur en rappellant la régle du jeu éventuellement.


Merci. Le petit hic.

J'ai émis une reserve sur le PV qui a aussitôt été contesté par le Cst. Le déplacement d'une RJ45.

6 mois plus tard il prétend enfin pouvoir la déplacer sans faire de trou.

10 mois plus tard il doit finalement se résoudre à percer à la scie cloche. J'ai refusé. Et ai demandé un geste commercial.Je rappelle qu'il y a 10 mois il prétendait qu'il était impossible de la déplacer.

Aujourd hui il missionne une agence de recouvrement...
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
pillaiyar78 a écrit:
Mais tout ce qui est évoqué dans ce courrier : intérêt calculés à partir de date réception courrier,... Sans intérêt ?


Quand vous consignez les 5% à la CDC, cet argent génère des intérêts.
Quand toutes les réserves sont levées, le CST touche donc 5% + les intérêts. Dans le cas d'une deconsignation avec répartition de la somme consignée, il y a d'ailleurs lieu de définir quelle partie touchera les intérêts.

Dans votre cas, comme vous n'avez pas consigné vos 5%, je me demande si le CST, après levée de la dernière réserve, ne serait pas en droit de demander des intérêts sur les somme que vous avez gardé sur votre compte
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
fouga a écrit:
pillaiyar78 a écrit:
Mais tout ce qui est évoqué dans ce courrier : intérêt calculés à partir de date réception courrier,... Sans intérêt ?


Quand vous consignez les 5% à la CDC, cet argent génère des intérêts.
Quand toutes les réserves sont levées, le CST touche donc 5% + les intérêts. Dans le cas d'une deconsignation avec répartition de la somme consignée, il y a d'ailleurs lieu de définir quelle partie touchera les intérêts.

Dans votre cas, comme vous n'avez pas consigné vos 5%, je me demande si le CST, après levée de la dernière réserve, ne serait pas en droit de demander des intérêts sur les somme que vous avez gardé sur votre compte


Si si j'ai bien pris acte de vos recommandations et ai consigne il y a un mois.

Je ne parlais pas des intérêts. Mais je faisais suite au commentaire mise en demeure = PQ. Et demandais si cette mise en demeure dans son contenu avait un réel intérêt.
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Env. 60000 message
Ne vous laissez pas impressionner par cette boite de recouvrement , elle n' a aucun pouvoir , ils envoient des lettres avec plein de tampons et autres , mais ils n'ont rien à vous imposer , seul un titre exécutoire signifié par un juge est légal , le reste est du flan , de l' esbroufe , ils comptent sur la peur des gens pour tirer du fric , s'ils insistent dites leur que vous portez plainte pour harcèlement et tentative d'extor sion de fonds , et bizzarement ils vont abandonner .J'ai eu le cas avec SFR et Numéricable et des lettres en recommandé , des injonctions de payer , des avis de recouvrement , j' en ai un plein carton , je n' ai jamais laché et je rigole encore encore en pensant à ce qu'ils ont déboursé en frais postaux et frais de dossier , je n' ai jamais payé et je ne les entends plus ( ils ont lâché quand j' ai parle de harcèlement et es cro querie . .
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 400 message Aisne
Bonsoir,

Question qui n'a rien à voir avec le titre du sujet mais sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu quelle est la distance à laquelle vous devez déplacer la prise rj45?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
beno.02 a écrit:Bonsoir,

Question qui n'a rien à voir avec le titre du sujet mais sauf erreur de ma part, je n'ai pas vu quelle est la distance à laquelle vous devez déplacer la prise rj45?


A environ deux mètres.

On m'a déjà fait remarquer que cette reserve etait futile.

Mais par principe je ne veux pas faire de cadeau au cst qui ne m'en a fait aucun. Il m'a d'ailleurs trompé et escroque.
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Membre utile Env. 400 message Aisne
Bonjour
Effectivement 2m ce n'est pas anodin et vont être obligé de prendre la scie cloche et de repasser un câble
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Le cSt me promet de déplacer la rj45 sans trous supplémentaires. ...
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