Les modalités de reglement: je suis perdu

C'est des conneries!

Ils me disent la même chose (pour moi ils ont annoncé 70%).....


En plus, le chèque des 95% tu l'amènes et tu le remets au RDV de réception.


De plus, normalement tu peux imposer une visite de chantier avant tout paiement....

je ne saurais quoi rajouter. Ils te prennent pour un @@@.

De l'autre côté, qui ne tente rien n'a rien.... Leur but est de gagner de l'argent en minimisant les risques....


Il faut le savoir et jouer dans ce sens.....


Voila ce que j'ai répondu par A/R quand ils ont tenté de m'envoyer un appel de fond anticipé pour une phase qui comportait en plus une malfaçon:

Madame,

Je vous informe que l’appel de fond cité en référence n’a pas été réglé.

En effet, nous constatons :
• Que l’appel est envoyé de façon anticipée, la maçonnerie étant toujours en cours au moment de l’envoi de l’appel de fond.
• Que nous n’avons à ce jour pas été convoqués à la réunion de chantier relative à la fin de cette phase.
• Que l’ouvrage comporte une malfaçon majeure concernant la dalle de compression du premier étage ainsi qu’une anomalie au niveau des appuis de baies vitrées de 220.

Concernant la malfaçon, la situation est la suivante :
Constat : Les treillis soudé de la dalle de compression du premier étage ont été mis en œuvre de façon non conforme au DTU. L’absence de tout lien permettant d’unir ces treillis entre eux a conduit ceux-ci à dépasser de plusieurs centimètres de la surface du béton en plusieurs endroits. (Comme le montrent les 2 photographies ci-dessous prises sur notre chantier)


La dalle de compression présente donc une fragilité importante en plusieurs endroits,

Au vu de cette situation, nous règlerons donc cet appel de fond lorsque cette phase de notre construction aura été achevée dans les règles de l’art.

a bon!?

moi j ai trouvé ca
L'article R 231-8 CCH organise les paiements ainsi :

- 5% à la signature du contrat

- 5% à la délivrance du permis de construire.

- 5% à l'ouverture du chantier

· Les modalités de paiement postérieurs au début du chantier :

L'article R 231-7 CCH prévoit une grille de paiement obligatoire :

- 15 % à l'ouverture du chantier (incluant le dépôt de garantie éventuel).

- 25% à l'achèvement des fondations

- 40% à l'achèvement des murs

- 60% à la mise hors d'eau (soit lorsque le toit est posé).

- 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air (pose des fenêtres et portes)

- 95% à l'achèvement des travaux.

Le paiement du solde interviendra au moment de la réception si le maître de l'ouvrage est assisté par un professionnel assuré. Dans le cas contraire les 5% restants seront consignés sur un compte indépendant et versé en cas d'acceptation sans réserve de l'immeuble

il est bien stipulé les 5 pourcents RESTANT a la reception et non les 95 pourcents!!!?
c est marqué dans quel texte de loi ?SVP

et quand au contenu de l article L242-2 c est du chinoix LOL
merci

sauf mauvaise compréhension de ma part, j'ai l'impression que tu confonds stades d'avancement de la construction et pourcentage d'avancement d'une phase pour déclencher le paiement.



Petite parenthèse:

De plus, il y a une subtilité pour l'histoire du calcul des 95%:

Pour obtenir la bonne somme, Il faut plutôt calculer le montant correspondant aux 5% réservés.
Car si ton chantier a pris du retard par rapport à la date contractuelle, il faut toujours s'arranger pour avoir les 5% dans les mains....

Ce qui entraine qu'il faut défalquer les pénalités de retard de l'appel de fonds des 95%

non je confonds pas

precision

l ETAPE :95pourcents de la somme total de la maison a payer
correspond a l achevement des travaux d equipement de plomberie de menuiserie et de chauffage(precisé sur mon ccmi)

donc je disais

phenix me dit qu il a realisé 70pourcents de cette ETAPE donc il dit qu il est en droit d exiger ette somme

OK, on se comprend:

c'est W ou M qui t'as annoncé ca?

Pour ma part c'est M

les 2 +le centre d appel des fonds qui confirme j ai deja recu la feuille de deblocage sous en tete" EQUIPEMENTS INTERIEURS"
qui donc si je la debloque va representer 94.8 pourcents de la somme total
voila

j ai trouvé ca sur le site AAMOI:

Citation:

Que peut on exiger au 95%
Ou comment résister à des pressions inadmissibles.
Le paiement de l'appel de fonds des 95%, bien qu'il lui soit donné un certain nombre de noms exotiques, est bien celui qui est défini par la législation comme celui qui correspond à la fin des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.

Votre maison est donc d'après la norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 "prête à être occupée alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire". Elle est donc à ce stade habitable, quasiment terminée et, si quelques reprises mineures ou un peu de décoration sont acceptables, l'absence de certains équipements (chaudière, ...) ne peut être tolérée.

il donnent pas plus de precisions

Salut,


Pour moi ce chèque est celui à remettre au moment de la rèception......


Je pense qu'il deviennent assez tendu sur les derniers paiements, ils savent que s'ils font des conneries , ils vont soit devoir lacher les 5%, soit exécuter des travaux complémentaires pour corriger les problèmes...... Tout ca a un coût pour eux...

salut

ce que j ai marqué au dessus a l air d etre clair et fiable puisque vient du site aamoi si elle est "habitable" tu dois payer

de maniere je prendrais les clés que lorsque tout sera ok de maniere au pire a partir de fin juilletv ils ont des penalités de retard si ils sont pas au point

davide36 a écrit:

salut

ce que j ai marqué au dessus a l air d etre clair et fiable puisque vient du site aamoi si elle est "habitable" tu dois payer

de maniere je prendrais les clés que lorsque tout sera ok de maniere au pire a partir de fin juilletv ils ont des penalités de retard si ils sont pas au point

Ah! toi aussi tu es dans cette situation??? pour moi c'est début juin, sachant qu'ils commencent la couverture cette semaine et que ce matin je leur au téléphoné pour leur dire que leur reprise de dalle du 1er n'était pas conforme à leurs explications.......

Ils ne sont pas sortie de l'auberge!

Bonjour,

Une demande de paiement anticipé est interdite (art L 231-4 II du CCH), cette demande prématurée est d’ailleurs une infraction pénale pour le constructeur. Votre prêteur serait aussi responsable (art 23110 § 2 CCH)

requin a écrit:

Bonjour,

Une demande de paiement anticipé est interdite (art L 231-4 II du CCH), cette demande prématurée est d’ailleurs une infraction pénale pour le constructeur. Votre prêteur serait aussi responsable (art 23110 § 2 CCH)

si tu as bien lu ce que j ai marqué concernant l etat d avance "habitable" ci dessus il est a ce moment tres difficile de justifier que cette demande de paiement est anticipée(est ce que l absence d un lavabo ou autre justifie un refus de ce paiment rien n est moins sur)
et puis comme je disais il est tres facile pour le constructeur de faire trainer le chantier jusqu a la fin de la periode contractuelle

Bonjour,


En effet si ce qu’un lavabo qui manque on pourrait payer, mais à haut on parle d’un avancement de 70% de travaux à faire, je croie qu’il s’agisse de choses plus importantes qu’un seul lavabo.

Quant à un constructeur qui traîne, justement, si la maison est habitable et l’appel de fonds de 95% a été envoyé, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre constructeur pour réceptionner, vous avez uniquement besoin de l’AAMOI pour le faire en toute légalité et avec toutes les avantages que les garanties donnent.

a bon je savais pas