Questions relative au contrat de construction..

Effectivement le délai de rétraction commence a partir du moment ou vous recevez le contrat en recommandé.

Vu que vous n'avez pas recu ce contrat, le délai de retractation n'a pas commencé et vous pourrez donc vous désengager.

Pour faire les choses proprement (on oubli les paroles qui s'envolent et qui n'engagent à rien),
Vous faites un recommandé au constructeur pour lui dire que vous etes toujours en attente de recevoir le contrat par reccomandé (cela permettra de montrer qu'a telle date vous n'aviez pas encore recu ce contrat).
Des que vous recevez ce contrat par recommandé, vous faites valloir votre délai de rétractation (mais ne trainez pas hien ;))

merci pour votre réponse. LE conseiller nous a parlé d une plus value si nous venions a nous retracter maintenant....

Le seul document que j ai en ma possession est une attestation, comme quoi nous avons signé un contrat de construction avec cette société, stipulant le prix de la maison hors terrain et versé les 2 chèques d accompte pour A** Groupe et l autre pour l assurance dommage ouvrage.
Lors de la signature de ce contrat nous avons validé le type de maison que nous voulions( nbre de chambre, surface etc...)...nosu sommes completeemnt perdus..

Euh... Kastayou, tu peux éclairer mes lanternes stp?

Si ohdrey71 a signé le contrat et que ce contrat est dans les mains du constructeur, comment elle pourrait devant un tribunal prouver qu'elle n'a pas eu de double du contrat en sa possession et qu'elle n'a pas laissé filer le délais de rétractation?

Je sais pas mais si un jour j'étais amené à signer un contrat, il me parrait évident que je garde au moins un exemplaire de celui-ci le jour ou je le signe! Et si l'entreprise n'est pas apte à me le signer le jour même, il ne repart pas avec une signature de ma part...

Et si le jour du contrat les 2 parties ont signé, c'est plutot a Ohdrey71 d'envoyer une lettre en recommandé pour demander l'annulation du contrat...

Soit j'ai pas très bien compris la requete de ohdrey71, soit elle ne nous a pas vraiment donné les faits exacts!

alors je vais essayer d etre plus claire....

Le 20 Février nous avons signé le contrat de construction de notre maison avec T**D**. Ce jour la on ne nous a remis qu une attestation comme quoi nous avons signé ce dit contrat et que nosu avons bien fait les 2 chèques ( 1 pour A** G***** et l autre pour le dommage/ouvrage) .
Nous n avosn toujours ap fait de viste terrain avec le géomètre, le terrain est juste" bloqué" pour nosu chez le notaire mais rien a été signé de plus .....

Nous aurions donc souhaité annulé ce contrat car nous venons de trouver une maison qui nous interesse et qui nous rapproche de nos travails respectifs, quand j ai appelé le conseiller pour lui en parler et lui dire que nosu souhitions nous retracter celui ci m a dit que c etait tout a fait impossible........Mais je certifie que nous n avons pas de contrat de construction en mains!!!!!!! simplement une attestation signée de notre conseiller.....

Peut etre avons nous été un peu naïfs de signer des documents sans en exiger un exemplaire comme nosu comme le suggère Oxo.........

ohdrey71 a écrit:

alors je vais essayer d etre plus claire....

Le 20 Février nous avons signé le contrat de construction de notre maison avec T**D**. Ce jour la on ne nous a remis qu une attestation comme quoi nous avons signé ce dit contrat et que nosu avons bien fait les 2 chèques ( 1 pour A** G***** et l autre pour le dommage/ouvrage) .
Nous n avosn toujours ap fait de viste terrain avec le géomètre, le terrain est juste" bloqué" pour nosu chez le notaire mais rien a été signé de plus .....

Nous aurions donc souhaité annulé ce contrat car nous venons de trouver une maison qui nous interesse et qui nous rapproche de nos travails respectifs, quand j ai appelé le conseiller pour lui en parler et lui dire que nosu souhitions nous retracter celui ci m a dit que c etait tout a fait impossible........Mais je certifie que nous n avons pas de contrat de construction en mains!!!!!!! simplement une attestation signée de notre conseiller.....

Peut etre avons nous été un peu naïfs de signer des documents sans en exiger un exemplaire comme nosu comme le suggère Oxo.........

Avez vous envoyé une lettre en recommandé dans le délais des 7 jours suite à la remise de cette attestation?
Si oui, je pense qu'il n'y a pas de problème.
Si non, reste à savoir ce que vaut vraiment une telle attestation... (pas grand chose a mon sens)
Il est quand même curieux qu'en guise de contrat, on vous remette une attestation...
Il n'y a aucune clause dans une simple attestation, alors que dans un contrat, la clause de rétractation est obligatoire.
Il est quand même bizzare ce constructeur! Je peux comprendre que s'il a passé du temps sur votre dossier il essaie de récupérer un peu de sous pour couvrir ses frais (à ce moment là, mieux faut parfois négocier que d'aller jusqu'à un procès), mais delà à vous refuser la résiliation... Pas très commercial je trouve!!

Non non et non. Le constructeur DOIT envoyer le courrier en recommandé, ca sert juridiquement a faire courir le délai de rétractation, donc si il ne l'a pas fait c'est que le contrat n'a pas encore commencé, et donc a un moment il DEVRA l'envoyer en recommandé et là vous aurez 7 jours pour vous retracter.

Parpaillou

parpaillou a écrit:

Non non et non. Le constructeur DOIT envoyer le courrier en recommandé, ca sert juridiquement a faire courir le délai de rétractation, donc si il ne l'a pas fait c'est que le contrat n'a pas encore commencé, et donc a un moment il DEVRA l'envoyer en recommandé et là vous aurez 7 jours pour vous retracter.

Parpaillou

+1

Quand on dit que le constructeur DOIT, c'est la loi qui lui impose.
N'ecouter pas le conseiller / commercial, de toute manière à l'oral, il va tout faire pour vous embobiner et vous empecher de vous retracter.
C'est pour cela qu'il faut des ecrit avec des dates !
Faites lui un recommandé comme je vous ai dit, et vous verrez si sa réponse écrite est la meme, ca m'etonnerait qu'il ose écrire de pareille annerie !! (parler de plus value si vous vous retracter, c'est énorme)

ohdrey71 a écrit:

le terrain est juste" bloqué" pour nous chez le notaire mais rien a été signé de plus .....

Pourriez vous préciser ce que vous appelez "bloqué" ?

Car une signature de CCMI est nulle si le client n'a pas signé un compromis pour le terrain.
Donc cela serai bien de clarifier ce que veux dire "bloquer" ? qu'as tu signé exactement ? quelle date ?

Y'a t'il une date sur l'attestation que ta remise le constructeur ?

bonjour,

pour faire simple vous n'êtes aucunement engagé avec ce constructeur et ce pour plusieurs raisons :

1. tant que vous n'avez pas reçu votre contrat en recommandé avec accusé de réception il n'y a pas de contrat (c'est la loi)
2. tant que vous n'avez pas signé une promesse de vente pour un terrain il ne peut y avoir de contrat de construction (c'est la loi)
3. cerise sur le gateau il me semble que c'est illégal pour un constructeur de demander à ses futurs clients de l'argent si celui-ci ne leur remet une attestation nominative de garantie de remboursement => avez-vous eu cette garantie? (je mise sur non)

donc votre constructeur a tout faux et il essaye de vous mener en bateau

pour être simple vou faites un recommandé avec AR à votre constructeur lui précisant :
1. que vous ne donnez pas suite avec lui
2. qu'il doit vous renvoyer vos chèque dans un délai de 15 jours

si il ne s'execute pas, vous pourrez vous rapprocher de l'aamoi qui saura vous aider à mettre un terme à cette histoire sans dommages pour vous

Pour répondre a Kastayou: le terrain est simplement réservé chez le notaire avec notre nom marqué au crayon de papier il n y a rien de plus

En tout cas merci a tous pour vos renseignements qui me sont très utiles

Bonjour Ohdrey71

Il est impossible ,et illégal de vous faire signer un CCMI tant que vous n'avez pas au minimum une promesse de vente (en plus celle ci doit être valide)

Article L231-2 CCH (extrait)

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

Article L231-4 CCH extrait

Citation:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Article R*231-2 CCH

Citation:

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;

2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Le contrat doit être adressé par RAR , la date du rar faisant foi pour le délai des 7 jours

Article L271-1 CCH

Citation:

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.

Attention, les garanties équivalentes ne sont pas n'importe qoui


Article L271-2 CCH

Citation:

Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de sept jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.

Le constructeur vous rend vos sous

En cas de difficultés n'hésitez pas, direction AAMOI http://aamoi.chez-alice.fr/

Bon courage

merci Mafioso and co pour toutes ces précisions!!!! tout ca me sera bien utile. Dès demain j envoie ma lettre en RAR et vas faire opposition sur les 2 cheques que nous avons fait

Bonjour Ohdrey

Il vaut mieux en demander le remboursement ou le retour au constructeur par RAR

oui j y ai pensé a demander le renvoi des chèques mais j ai peur qu ils les posent quand même, un peu comme une" vengeance"........

ohdrey71 a écrit:

merci Mafioso and co pour toutes ces précisions!!!! tout ca me sera bien utile. Dès demain j envoie ma lettre en RAR et vas faire opposition sur les 2 cheques que nous avons fait

Là, je suis sur de pas dire d'annerie! Tu n'as strictement pas le droit de faire opposition d'un chèque établi, sauf pour les 2 raisons suivantes:

- Perte du chèque
- Vol du chéque

En dehors de ces deux critères, tu te mets hors la lois.

Et comme je pense pas que tu l'ai perdu, et qu'il te l'est volé...

Tu as suffisament d'arguments pour ne pas avoir à craindre que ton affaire tourne mal donc ne va pas chercher en plus le baton pour te faire battre!

Bon courage a toi

ok merci du renseignement Oxo, c est vrai que je n avais pas pensé a ce cas de figure...

vbruche a écrit:

bonjour,

pour faire simple vous n'êtes aucunement engagé avec ce constructeur et ce pour plusieurs raisons :

1. tant que vous n'avez pas reçu votre contrat en recommandé avec accusé de réception il n'y a pas de contrat (c'est la loi)
2. tant que vous n'avez pas signé une promesse de vente pour un terrain il ne peut y avoir de contrat de construction (c'est la loi)
3. cerise sur le gateau il me semble que c'est illégal pour un constructeur de demander à ses futurs clients de l'argent si celui-ci ne leur remet une attestation nominative de garantie de remboursement => avez-vous eu cette garantie? (je mise sur non)

donc votre constructeur a tout faux et il essaye de vous mener en bateau

pour être simple vou faites un recommandé avec AR à votre constructeur lui précisant :
1. que vous ne donnez pas suite avec lui
2. qu'il doit vous renvoyer vos chèque dans un délai de 15 jours ...

Je confirme tout ça en appuyant sur le fait qu'il n'est absolument pas nécessaire d'attendre le recommandé pour se rétracter comme cela a été dit plus haut.

Et je solliciterais le retour "par retour du courrier" plutôt que sous 15 jours en oubliant pas de préciser que c'est une mise en demeure.

L'opposition risque d'être difficile même s'il y a un troisième critère qui est "l'utilisation frauduleuse" et qui semble bien correspondre. Ceci étant, je vois mal le constructeur porter plainte pour cette opposition alors que lui risque 2 ans de prison et 9000 euros d'amende en présentant le chèque.