Constructeur belge et CCMI

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steph59250 Picto info

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Le 06/02/2007 à 23h50 Env. 40 message Nord

bonsoir,
nous sommes enfin en phase finale de notre projet, mais avec beaucoup de déboirs et de perte de temps liés au constructeur.

Il s'avère que celui-ci (belge) ne souhaite plus réaliser la maison en totalité, et ce pour des pb de réglementation changeante en France (je le comprends un peu). Il ferait le gros oeuvre clos et couvert. Le second oeuvre serait alors confié à une autre entreprise (francaise celle-ci). Le cout reste identique bien sur, voir moins élevé

Nous avons toutefois peu confiance dans ce revirement. Nous avons toujours un premier contrat 'clef sur porte', et maintenant un autre pour le GO, que nous n'avons pas encore signé. Le second annule le 1er, mais pas de traces de DO dans ce nouveau contratNi d'ailleurs pour le second oeuvre...

donc questions :
- un constructeur belge est-il soumis à la règlementation CCMI ?
- dois je prendre donc moi même la DO ou est-elle obligatoire

Vos conseils SVP

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Le 07/02/2007 à 09h01 Env. 3000 message Indre Et Loire

Citation: donc questions :
- un constructeur belge est-il soumis à la règlementation CCMI ?

Oui, alors soit prudent ! Relis l'article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation qui précise le contenu du contrat.
Par ailleurs, le constructeur doit avoir souscrit l'assurance de responsabilité décénnale. Demande lui son attestation.
Demande un CCMI pour l'ensemble de la construction, c'est mieux. Il peut très bien sous-traiter une partie des travaux à une entreprise française.

Citation: - dois je prendre donc moi même la DO ou est-elle obligatoire

Elle est obligatoire et c'est toi qui doit la prendre !

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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steph59250 Picto info

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Le 07/02/2007 à 13h10 Env. 40 message Nord

merci FranceL

si je comprends bien, le document que j'ai n'est donc pas un contrat CCMI, mais juste un protocole d'accord...
En effet, je ne retrouve dans ce protocole que des généralités.
Je retranscrits un commentaire trouvé sur un site internet :

"La Loi de 1990 prohibe la pratique des contrats préliminaires afin de ne pas lier le client de manière irréfléchie."

Je pense donc que nous sommes dans ce cadre

Vos avis avisés....

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