Indemnités de retard ccmi

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frox28 Picto info

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Le 11/06/2018 à 17h21 Env. 60 message Sorel Moussel (28)

Bonjour

Je fait actuellement construire en ccmi et j'ai aujourd'hui 1 mois de retard

Il y a eu beaucoup de pluie en début de chantier , j'ai vu que dans mon ccmi en cas d'intempéries le constructeur devait m'envoyer un LRAR pour les intempéries et prolongation du délai de construction.

Hors à ce jours je n'est jamais reçu de LRAR.

Es ce que mon constructeur peut le justifier actuellement sachant que le délai et dépassé de 1 mois.

J'ai eu aussi un retard du a des malfaçons, et le temps de faire intervenir un expert et la remise au norme peuvent il aussi imputé ceci comme prolongation du délais ?

Cordialement

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thomas&amelie Picto info

Le 13/06/2018 à 18h03 Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir

Bonjour,

à ce que je comprends du CCMI les interruptions de votre fait prolongent le délai, mais pas celles du fait du constructeur. Dans le cas d'un litige, il faut idéalement faire procéder aux expertises sans demander de suspension du chantier.

Pour les intempéries, il doit surtout justifier du paiement des jours de congé auprès de la caisse de congés du bâtiment des jours de retard pour pouvoir les compter (il ne suffit pas qu'il ait plu, il faut que l'artisan ait cessé son activité et se soit mis en intempéries pour que le délai soit prolongé)

A l'appel de fonds des 95% déduisez l'intégralité des jours de retard de l'appel de fond présenté en envoyant un LRAR expliquant votre calcul (1/3000 x nb de jour calendaires de retard). Vous déduirez les jours de retard restants des 5% de la réception.
Si votre constructeur se manifeste pour contester, demandez lui de justifier les retards. Si vous êtes OK payez le complément (ou pas)

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Membre utile