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Refus de remettre les clés

Ce sujet comporte 31 messages et a été affiché 897 fois
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Env. 30 message Morbihan
Bonjour,

Aujourd'hui avait lieu la réception de notre maison. Tout se passait bien jusqu'à ce que le conducteur de travaux nous réclame le chèque des 5%. Nous lui répondons que nous ne le lui donnerons pas ce jour car d'une nous avons des réserves à émettre et de deux nous ne sommes pas assistés d'un expert et donc nous avons encore 8 jours pour émettre des réserves.

Il a donc rangé ses papiers en nous disant que nous n'aurions pas nos clés. Je lui ai dit que nous comptions consigner l'argent et que ce qu'il faisait était du chantage aux clés. Il nous a soutenu que l'argent aurait déjà dû être consigné et qu'il lui fallait le numéro de compte...j'ai eu beau lui expliquer, lui citer la loi...rien à faire. Il est parti avec nos clés.

J'ai contacté la DRFIP qui m'a confirmé que, légalement, il aurait dû nous laisser les clés et m'a envoyé un mail avec toute la réglementation. J'ai transmis ce mail (avec un gentil message!) à mon constructeur. Peu de temps après le conducteur m'a répondu que c'était un malentendu et que j'aurais dû lui faire remplir une déclaration comme quoi il était d'accord pour la consignation de l'argent: pas faute de le lui avoir proposé pourtant dans la réalité des faits! En gros c'est de notre faute s'il est parti avec les clés!

Bref il conteste ce que nous souhaitions mettre en réserve:
- la baie vitrée et les portes mal réglées qui ne ferment pas au prétexte qu'il a appelé le menuisier devant nous pour qu'il passe..mais bon tant que ce n'est pas effectivement fait hein...
-les spectres des parpaings énormes sur notre garage en se basant sur la DTU(là en effet j'ai un doute).

Nous mettons aussi des réserves sur l enduit du garage car la porte de garage était mal réglée et a rayé tout l'enduit, et parce que la gouttière arrière a été "volée" (perso on passe tous les jours et on ne l'a jamais vue posée)et les eaux de pluie on donc blanchit l'enduit. Est ce que cela peut passer comme réserve? Il nous a quand même dit que pour la gouttière nous avons une assurance pour la maison et qu'en gros on doit se débrouiller...tant que nous n'avons pas réceptionné le chantier il me semble pourtant que ce sont eux qui en sont responsables. Ils ont une assurance chantier non?

Et enfin, l'électricité n'étant pas encore mise en service (ça devait être fait pendant la réception mais le conducteur étant parti un peu vite le technicien n'a pas pu rentrer dans la maison!) nous pensons la mettre en réserve puisque nous ne pourrons rien tester. En avons nous le droit?

Merci d'avoir pris le temps de lire mon pavé et...je suis preneuse de conseils!!!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonsoir

Vous êtes sans votre droit, sur tous les points

À mon avis, vous devriez le convoquer pour la reception car c'est vous qui prononcez cette reception

Avec une petite surprise de dernière minute : un huissier
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Env. 30 message Morbihan
Nous pensons à le faire mais nous nous sommes rendu compte que, bien que le chèque des 95% leur ait été envoyé ils ne l'ont toujours pas encaissé...ce qui n'est pas dans leur habitude! On trouve ça un peu bizarre. Et du coup j'imagine qu'on ne peut pas les convoquer tant que ce n'est pas fait...
Contractuellement ils ont jusqu'au 16 septembre pour nous livrer la maison. Il a menacé que nous ne nous revoyions pas avant cette date.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,
Dés que vous avez reçu l'appel de fonds des 95% et fait le payement (on s'en fiche qu'il l’encaisse), vous pouvez déclenchez la réception par recommandé AR en proposant 1 ou 2 dates avec un délai raisonnable (genre une dizaine de jours).
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Membre utile Env. 500 message Gard
Bonjour, des centaines de sujets traitent dans les moindres détails votre problème.
Utilisez la fonction recherche, merci.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
S'ils vous disent qu'ils n'encaissent pas le chèque parce que les travaux ne sont pas achevés, dites leur alors que leur appel de fonds est anticipé et que c'est répréhensible ...
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Un petit récit serai vraiment un plus, ainsi nous pourrions connaitre le nom de se constructeur ayant des habitudes bien particulière sur le cadre légal du CCMI.
en bref il faut lui chier dans les bottes et mettre un récit en bonne forme, pour ainsi prévenir des futur M.O de la façon de procéder de se constructeur....
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
L’appelle de fond à été fait, peu importe qu'il est été encaissé, vous convoquer votre constructeur en lettre AR pour la réception.
bien sur vous venez avec un huissier et un serrurier.
stephplr77 a écrit:S'ils vous disent qu'ils n'encaissent pas le chèque parce que les travaux ne sont pas achevés, dites leur alors que leur appel de fonds est anticipé et que c'est répréhensible ...
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre utile Env. 500 message Gard
Non il faut avoir payé les 95% pour être dans les clous.
Un récépissé ou une preuve de virement peut faire l'affaire.
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Le chèque à été envoyé au constructeur, peu importe qu'il soit encaissé.
il y a l'AAMOI qui pourrai être d'une grande aide.
Maamon a écrit:Non il faut avoir payé les 95% pour être dans les clous.
Un récépissé ou une preuve de virement peut faire l'affaire.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre utile Env. 500 message Gard
Il faut une preuve. Le cst peut dire qu'il n'a rien reçu dans ce cas, la convocation à réception ne serait plus légale.
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Pas sur, seul l'AAMOI pourrai donner la bonne réaction à avoir.
Maamon a écrit:Il faut une preuve. Le cst peut dire qu'il n'a rien reçu dans ce cas, la convocation à réception ne serait plus légale.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre utile Env. 500 message Gard
Je plussoie l'aamoi mais je certifie que le paiement des 95% doit avoir été réglé pour provoquer la réception.
Imagine s'il suffisait de recevoir la facture, on pourrait très bien ne jamais payer les 95%, réceptionner la maison et le cst devrait s'assoir sur ces 20%
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Il y a une parade fiable, annuler le chèques déjà donner, et en refaire un autre qui sera remis en main propre...., voir autrement par virement, perso lors des appelles de fond je faisait des virements au constructeur.
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Membre utile Env. 500 message Gard
Ta parade est illégale. Tu n'as le droit d'annuler un chèque que pour 2 motifs, vol ou perte.
Il faut essayer de ne pas donner d'armes au cst.
Mes conseils tendent à mettre toutes les chances du côté du particulier tout en restant inattaquable. Après des solutions illégales on peut en trouver à la pelle

Je plussoie les virements par contre.
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
La légalité à des limites, et des frontières, il suffit de faire une annulation de chèques rien d’illégal.

Maamon a écrit:Ta parade est illégale. Tu n'as le droit d'annuler un chèque que pour 2 motifs, vol ou perte.
Il faut essayer de ne pas donner d'armes au cst.
Mes conseils tendent à mettre toutes les chances du côté du particulier tout en restant inattaquable. Après des solutions illégales on peut en trouver à la pelle

Je plussoie les virements par contre.
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Env. 30 message Morbihan
Merci pour vos réponses. On va donc espérer que les 95% soient encaissés rapidement pour pouvoir provoquer la réception. En effet je me mords les doigts de ne pas avoir procédé par virement!!!
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Cette information reste à vérifié..., car pour moi vous n'avez pas besoin d'attendre l'encaissement des 95 %, à partir du momment ou vous avez reçu l'apelle de fond et fait l'envoi de celui çi, rien n'empêche de faire la réception.
si vraimment ont vous fait le coup de pas reçu le paiement rien de plus facile que de faire un nouveau chéque.
Le constructeur de toute façon est en tord, puisqu'il a fait se fameux apelle de fond des 95 %
Lo_serenity. a écrit:Merci pour vos réponses. On va donc espérer que les 95% soient encaissés rapidement pour pouvoir provoquer la réception. En effet je me mords les doigts de ne pas avoir procédé par virement!!!
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Env. 30 message Morbihan
Nous avons reçu l'appel de fonds pour les 5% le 09/06 sur lequel ils ont noté qu'ils avaient bien perçu les 95%...Il est aussi précisé que nous avons 15 jours pour procéder au paiement de l'appel de fonds des 5%! Bien évidemment!!!
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Et biens voilà la problème est résolu, a vous de leur envoyer une convocation par lettre AR pour faire la réception.
en cas de refus de leurs part ou si il ne viennent pas vous savez se qu'il vous reste à faire huisier et serrurier.
comme quoi en plus il vous envoi la preuve que vous avez besoin.
donc maintenant il n'y a plus cas faire, et si comme déjà écrit il ne viennent pas vous faites la réception de façon unilatéral, avec les réserves que vous voudrez faire.
les constructeurs de toute façon invente de nouvelle lois toutes les 5 min.

Lo_serenity a écrit:Nous avons reçu l'appel de fonds pour les 5% le 09/06 sur lequel ils ont noté qu'ils avaient bien perçu les 95%...Il est aussi précisé que nous avons 15 jours pour procéder au paiement de l'appel de fonds des 5%! Bien évidemment!!!
la construction un long fleuve tranquille ou pas
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Finalement heureusement que je vous est poussez un peu, je pense que certaine intervention n'aurai pas eu lieux si vous nous aviez dit clairement avoir eu se courrier en main.
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Env. 30 message Morbihan
Peu importe qu'il soit encaissé ou pas c'est donc ce qui est indiqué sur ce dernier appel de fonds qui compte?
Ils sont tellement tordus que je m'attends à tout.
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Env. 30 message Morbihan
On oublie ma dernière question votre réponse est suffisamment claire! Mais je me méfie tellement d'eux que je finis par avoir peur de faire une boulette sans le vouloir! Merci encore
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
Pas de quoi, ont est là pour cela et je peu vous comprendre niveau stress et peur de faire des boulettes avec les constructeurs.
j'ai donnée aussi avec le miens, ils peuvent être tordu à un point ou ont ne les attend pas!!!  
Lo_serenity a écrit:On oublie ma dernière question votre réponse est suffisamment claire! Mais je me méfie tellement d'eux que je finis par avoir peur de faire une boulette sans le vouloir! Merci encore
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Env. 30 message Morbihan
Bonsoir, je reviens mettre quelques nouvelles.

L'adil m'ayant conseillé de d'abord tenter de fixer une nouvelle réception à l'amiable avant toute autre chose...j'ai tenté(sans trop y croire).

Résultat j'ai reçu ce soir un mail du chef de notre conducteur (qui est notre premier conducteur d'ailleurs). D'après lui si nous voulons une nouvelle réception rapidement il faut que nous procédions d'abord à une 2e pré-réception(on en a eu une fin mai deja)afin de leur laisser le temps de tout remettre en ordre afin de pouvoir procéder à une réception sans réserve au final! Dans la légalité de bout en bout donc!!!

Bref je leur ai répondu que les 95% avaient été encaissés (hier finalement), que le dernier appel de fonds s'intitulait bien 5% réception, et qu'il n'était pas très légal de réclamer une remise de clés sans réserves. C'est un résumé évidemment!

La commerciale qui était en vacances et qui nous a déjà depattouillé de pas mal de situations avec le conducteur nous a dit qu'elle verrait ça lundi mais j'ai dû mal à croire qu'elle puisse y faire quoi que ce soit...

Bref il va falloir préparer le recommandé!
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Ca n'existe pas des prereceptions, ce sont des réunions de chantier

Même si vous recptionnez sans reserves , vous aurez toujours les 8 jours et vous ne leur donnez pas le dernier chèque qu'ils attendent lors de la reception
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: La commerciale qui était en vacances et qui nous a déjà depattouillé de pas mal de situations avec le conducteur nous a dit qu'elle verrait ça lundi mais j'ai dû mal à croire qu'elle puisse y faire quoi que ce soit...



Misère
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Membre super utile Env. 5000 message Saint Thurial (35)
En général ils sont cul et chemise " cdt et commercial " l'objectif du commercial est juste de vous mettre en confiance et de vous faire croire quelle peu apaiser la chose " une vrai comédie bien orchestré ".
pour l'ADIL, il ne sont pas spécialisé en construction les conseil de l'AAMOI sont judicieux seul eux peuvent vous donner la bonne méthode à suivre.
Il ne faut pas oublier que l'AAMOI à des juriste spécialisé dans la construction et connaissent vraiment le domaine de fond en comble.
Lo_serenity a écrit:Bonsoir, je reviens mettre quelques nouvelles.

L'adil m'ayant conseillé de d'abord tenter de fixer une nouvelle réception à l'amiable avant toute autre chose...j'ai tenté(sans trop y croire).

Résultat j'ai reçu ce soir un mail du chef de notre conducteur (qui est notre premier conducteur d'ailleurs). D'après lui si nous voulons une nouvelle réception rapidement il faut que nous procédions d'abord à une 2e pré-réception(on en a eu une fin mai deja)afin de leur laisser le temps de tout remettre en ordre afin de pouvoir procéder à une réception sans réserve au final! Dans la légalité de bout en bout donc!!!

Bref je leur ai répondu que les 95% avaient été encaissés  (hier finalement), que le dernier appel de fonds s'intitulait bien 5% réception, et qu'il n'était pas très légal de réclamer une remise de clés sans réserves. C'est un résumé évidemment!

La commerciale qui était en vacances et qui nous a déjà depattouillé de pas mal de situations avec le conducteur nous a dit qu'elle verrait ça lundi mais j'ai dû mal à croire qu'elle puisse y faire quoi que ce soit...

Bref il va falloir préparer le recommandé!
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De : Saint Thurial (35)
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Env. 30 message Morbihan
Ah mais je me doute que la commerciale est absolument au courant des magouilles de sa société c'est pour ça que je serais fort étonnée qu'elle fasse quoi que ce soit! Je ne compte pas sur elle!

Concernant la réception sans réserve je crois qu'ils attendent encore une fois qu'on donne le chèque au moment de la réception sans faire cas des 8 jours...mais il est clair qu'ils n'auront pas de chèque à ce moment là.
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Membre utile Env. 500 message Gard
Bonjour, vous avez reçu une preuve du cst que les 95% ont été encaissé.
La démarche de GG est la bonne à suivre.
Lrar en proposant 1 ou 2 dates dans un délai raisonnable (10jours environ), que le cst se pointe ou pas le jour j vous prononcez la réception + serrurier suivant vos compétences.

Bonne réception
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Maamon a écrit:Je plussoie l'aamoi mais je certifie que le paiement des 95% doit avoir été réglé pour provoquer la réception.
Imagine s'il suffisait de recevoir la facture, on pourrait très bien ne jamais payer les 95%, réceptionner la maison et le cst devrait s'assoir sur ces 20%


Bonjour,

Pourtant il n'y a aucune restriction légale à provoquer une réception sans avoir réglé les 95%, et même d'ailleurs sans avoir reçu la facture.

Ceci étant cela pose tellement de problèmes techniques et juridiques ensuite qu'il est très déconseillé de se lancer dans cette voie ormis quelques situations très particulières.
Et dans tous les cas il faut y être accompagné.
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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