Demande d'informations recours hierarchique (prefet) après refus mairie

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ben1512 Picto info

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Le 22/09/2018 à 13h58 Env. 20 message Isere

Bonjour,

Je souhaite avoir des informations sur le recours hiérarchique auprès de du préfet après 2 refus de permis par la mairie.

Suite à un premier refus de permis, nous avons organisé une réunion avec les membres de l'urbanisme de la mairie pour connaitre les points qui posent problèmes, au delà des motifs de refus.
Nous avons donc déposé un deuxième permis qui prend en compte tous les motifs de refus excepté les toitures terrasses végétalisées non accessibles que l'in maintient dans notre projet. La mairie n'aime clairement pas ce type d'architecture mais ils ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas refuser à cause de la loi grenelle.

Malgré leurs propos, ce motifs figure toujours dans le deuxième refus de permis. Selon la mairie, l'architecture de la maison nuit aux lieux avoisinants. Il y a pourtant 3 autres maisons à toitures terrasses végétalisées dans cette petites communes.

La mairie ne veut donc pas de notre projet.

Je souhaite faire un recours hierarchique auprès du préfet.
Est ce que quelqu'un a déjà fait ce type de recours ?
Si le préfet autorise le projet que peut faire le maire ?

Merci pour vos réponses

Benoit

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deffrey Picto info

Le 22/09/2018 à 16h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si la commune est sous PLU, l'autorité compétente est le maire, au nom de la commune, non à celui de l'Etat.
Le Préfet n'est dans ce cas pas autorité hiérarchique et ne pourra intervenir à ce titre.
Vous disposez du recours devant le TA, si auprès du maire il n'y a rien à faire.
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salade bio Picto info

Le 22/09/2018 à 17h17 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le pétitionnaire peur saisir le préfet, via le contrôle de légalité, contre le refus de permis de construire et demander à ce dernier d'ordonner au maire de retirer son arrêté en cas d'illégalité.
Bien entendu la motivation doit être étayée.

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Le 22/09/2018 à 18h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Demande toujours possible, mais rarement utile, puisque le maire n'est pas tenu, lorsqu'il délivre une autorisation d'urbanisme au titre de la commune, de suivre l'avis du contrôle.
Pour tenter d'être suivi, le Préfet ne peut que déférer l'autorisation devant le TA.
@+

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ben1512 Picto info

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Le 22/09/2018 à 22h04 Env. 20 message Isere

salade bio a écrit:Bonjour,

Le pétitionnaire peur saisir le préfet, via le contrôle de légalité, contre le refus de permis de construire et demander à ce dernier d'ordonner au maire de retirer son arrêté en cas d'illégalité.
Bien entendu la motivation doit être étayée.

Merci pour vos réponses.
Dans ce cas, et si le préfet autorise notre projet, savez vous si le permis est considérer comme accepté ?
Pour mon cas, il s'agit d'une irrésistible commune qui a encore un POS. Le passage au PLU se fera fin 2019.
Donc le maire n'est pas le seul à avoir autorité si je prends en compte vos remarques.
Je pensais qu'en faisant un recours hierarchique, l'arrete rendu par le préfet prévalait sur celui du maire.

Je ne veux pas me lancer dans des procédures très longues comme un recours contentieux au TA. C'est vraiment un abus de pouvoir de la part des maires car ils savent très bien que l'on ne peut pas se permettre d'attendre des années lorsque l'on entreprend de construire.
Ce serait dommage si les préfets défèrent automatiquement l'autorisation au TA.

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salade bio Picto info

Le 23/09/2018 à 10h47 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Si le préfet retire l'arrêté du maire, il me semble que cela ne vaut pas arrêté favorable automatique mais que le maire doit revoir sa décision.
Le point réellement bloquant pour votre projet est que votre règlement d'urbanisme est en révision, le maire pourra tout à fait surseoir à statuer sur la présente demande ou toute autre que vous lui soumettrez : il ne prend pas de décision et la repousse pour un maximum de 2 ans au bout desquels vous devrez le solliciter à nouveau pour qu'il émette une décision définitive.
Mais comme le souligne Deffrey, c'est pas gagné !
Les POS n'existent plus depuis avril 2017 il me semble. Vous êtes soumis au RNU jusqu'à ce que votre PLU soit applicable.

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deffrey Picto info

Le 23/09/2018 à 17h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

ben1512 a écrit:
salade bio a écrit:Bonjour,

Le pétitionnaire peur saisir le préfet, via le contrôle de légalité, contre le refus de permis de construire et demander à ce dernier d'ordonner au maire de retirer son arrêté en cas d'illégalité.
Bien entendu la motivation doit être étayée.

Merci pour vos réponses.
Dans ce cas, et si le préfet autorise notre projet, savez vous si le permis est considérer comme accepté ?
Pour mon cas, il s'agit d'une irrésistible commune qui a encore un POS. Le passage au PLU se fera fin 2019.
Donc le maire n'est pas le seul à avoir autorité si je prends en compte vos remarques.
Je pensais qu'en faisant un recours hierarchique, l'arrete rendu par le préfet prévalait sur celui du maire.

Je ne veux pas me lancer dans des procédures très longues comme un recours contentieux au TA. C'est vraiment un abus de pouvoir de la part des maires car ils savent très bien que l'on ne peut pas se permettre d'attendre des années lorsque l'on entreprend de construire.
Ce serait dommage si les préfets défèrent automatiquement l'autorisation au TA.

Bonjour,
Pour avoir le "cœur net" sur l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme dans votre commune, quelle mention est portée dans votre refus?
- Décision au nom de la commune ou de l'EPCI: Le Préfet ne peut rien faire juridiquement, sinon déférer la décision de refus devant le TA en cas d'illégalité flagrante. Le retrait de ce refus ne peut en effet émaner que de l'autorité compétente qui l'a délivré.
- Décision au nom de l'Etat: Là, effectivement, le Préfet est hiérarchiquement le représentant de l'état. Si votre refus est signé du maire, au nom de l'Etat, vous pouvez tenter le recours hiérarchique.
@+

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