Permis de construire accepté : le service instructeur peut-il revenir sur la courbe du terrain fini ? Résolu

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RomainGx Picto info

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Le 19/11/2018 à 19h02 Env. 30 message Puy De Dome

Bonjour à tous,

Ma femme et moi allons faire construire. Pour cela nous avons obtenu notre permis de construire mi-juillet 2018, donc il y a 4 mois.
Dans notre permis il y a les plans de coupe de la maison qui font apparaître le remblais, c'est-à-dire la différence entre le terrain fini et le terrain naturel.
Sur ce plan (ci-dessous) on voit la terrasse, même si elle n'est pas explicitement nommée et le terrain fini qui vient à la même hauteur que la terrasse (et donc que la maison).

Or aujourd'hui le service instructeur qui a accepté le permis me dit que la terrasse doit être au même niveau que le terrain naturel !

J'aimerais donc savoir s'ils ont le droit de me demander d'abaisser la terrasse pour la mettre au niveau du terrain naturel. En effet cela ne me convient pas car j'aurais plus de terres à évacuer et la terrasse sera une marche en-dessous de la maison.
Je croyais que 3 mois après l'acceptation, le permis ne pouvait plus être remis en cause ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

elisa21 Picto info

Le 19/11/2018 à 20h05 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

RomainGx a écrit:
Sur ce plan (ci-dessous) on voit la terrasse...

'faut d'viner ,

les autres docs sont plus précis ?

Citation:
Or aujourd'hui le service instructeur qui a accepté le permis me dit que la terrasse doit être au même niveau que le terrain naturel !

J'aimerais donc savoir s'ils ont le droit de me demander d'abaisser

c'est à dire ?
"il vous dit" par écrit ? vous l'avez croisé ? vous les avez contacté pour ?

"la terrasse DOIT être" ... si c'est dans le PLU , c'est à respecter.

Citation:
J'aimerais donc savoir s'ils ont le droit de me demander d'abaisser la terrasse pour la mettre au niveau du terrain naturel.

ils ont le droit mais n'étaient pas obligés , 'sont sympas.

Citation:
Je croyais que 3 mois après l'acceptation, le permis ne pouvait plus être remis en cause ?

La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période : il s'agit du délai de prescription.

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017
la suite ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

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bdevijve Picto info

Le 19/11/2018 à 21h07 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Bonjour,

RomainGx a écrit:[../..]
aujourd'hui le service instructeur [../..] me dit que la terrasse doit être au même niveau que le terrain naturel !
[../..]

Si ce service vous dit des choses -> poubelle, il serait mieux qu'il vous l’écrive...
à ce moment là vous viendrez ici nous décrire ce qui vous a été écrit !
Benoît

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salade bio Picto info

Le 20/11/2018 à 09h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Je ne reviens pas sur la forme de cette information, tout a été dit.
Par contre, de sa propre initiative, la ville ne peut plus retirer le permis de construire au delà d'un délai de 3 mois à compter de la date de décision (L.424-5 code urba).
Si le PLU impose que la terrasse soit au même niveau que le TN vous devez vous mettre en règle. Dans le cas contraire la ville doit enclencher une procédure d'infraction, comme l'indique elisa21.

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RomainGx Picto info

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Le 20/11/2018 à 19h28 Env. 30 message Puy De Dome

Merci à tous pour vos réponses. Pour reprendre point par point :

C'est le Maître d'Oeuvre qui a demandé au service instructeur et à la mairie des infos sur la terrasse, à ma demande. Je vais lui demander s'il a été notifié par écrit, mais je crois que tout s'est passé au téléphone (sauf la mairie et le service instructeur qui ont communiqué entre eux par mail). De mon côté je n'ai rien eu par écrit.

J'ai cherché dans le PLU et dans le règlement spécifique au lotissement, je n'ai rien trouvé qui indique que la terrasse doive être au niveau du terrain naturel.
Voici le PLU si vous voulez bien les regarder, dès fois que j'ai loupé quelque chose :

* Dispositions générales : https://www.dropbox.com/s/oml3z19cig4qpa6/plu_dispos.pdf?dl=0
* Section spécifique à notre zone (AUB1*) : https://www.dropbox.com/s/m81zo9c1jguocl9/plu_aub.pdf?dl=0

Citation: Dans le cas contraire la ville doit enclencher une procédure d'infraction, comme l'indique elisa21.

Je n'ai pas bien compris cette procédure : peuvent-ils l'enclencher même si le permis a été accepté et que le PLU ne prévoit rien pour ce cas ?

D'autre part, si on demande par la suite un permis modif pour changer la couleur de crépis ou autre, peuvent-ils nous invalider ce qu'ils ont déjà validé dans le permis initial ?

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