Transformation garage en chambre (quelle déclaration en 2018)

Bonjour,
Deux questions bien différentes en fait.

D'abord l'autorisation de travaux a demander en mairie. Il s'agit à priori d'une déclaration préalable en non d'un PC dans la mesure ou il n'y aura pas modification de la surface plancher. Votre service urbanisme pourra vous confirmer.

Ensuite une fois les travaux réalisés il faudra éclairer aux impôts. Il s'agit de changement de consistance d'immeuble existant. La déclaration à déposer est la n° 6704 modèle IL que vous trouverez sur leur site.

Au niveau des taxes, rien pour le moment. Mais ensuite vous verrez augmenter vos taxes foncières et d'habitation.

Bonjour,
Pour ne pas être en porte-à-faux avec la loi, il faut aussi s'assurer que vous respectez toujours les obligations des règles d'urbanisme de votre commune concernant le nombre de places de stationnement, et en particulier le nombre de places de stationnement couvertes par unité d'habitation ou de surface habitable.

Gerente a écrit:

D'abord l'autorisation de travaux a demander en mairie. Il s'agit à priori d'une déclaration préalable en non d'un PC dans la mesure ou il n'y aura pas modification de la surface plancher. Votre service urbanisme pourra vous confirmer.

Bonjour,
Un garage n'est pas compté dans la surface plancher, donc il y a bien augmentation de cette surface si il est transformé en chambre.

Alors ça se complique.

Le garage est bien compris dans la surface plancher taxable. Donc ici pas d'augmentation de la taxe d'aménagement.


Par contre la surface du garage est déduite dans le calcul de la surface plancher déterminant notamment le seuil au delà duquel il faut faire appel à un architecte. Donc si vos 15m2 rajoutés vous font dépasser 150m2, faudra faire appel à un archi

Bonjour,

Gerente a écrit:

Par contre la surface du garage est déduite dans le calcul de la surface plancher déterminant notamment le seuil au delà duquel il faut faire appel à un architecte. Donc si vos 15m2 rajoutés vous font dépasser 150m2, faudra faire appel à un archi

Non, ça c'est dans le cas où la surface de plancher créée est comprise entre 20 et 40 m² !
Là, ça m'a tout l'air d'être soumis à déclaration préalable, sauf si vous avez un permis de construire en cours de validité (auquel cas il faudra déposer une demande de permis modificatif).