Faut il un permis de démolir pour une construction illégale?

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voixcassee Picto info

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Le 28/02/2019 à 15h08 Env. 90 message Cotes D'armor

Bonjour,

Je suis intéressée par l'achat d'une maison en cours de construction. J'ai donc contacté les services de l'urbanisme. Ils viennent de me dire que la maison ancienne présente sur le terrain devait être totalement démolie car elle avait été agrandie sans permis. De plus, ils disent qu'il faut un permis de démolir.

1) Peut-on exiger un permis de démolir pour une construction illégale ? Car je ne trouve pas cela très logique.

2) Peut-on être obligé de démolir une maison complètement quand seule une partie est illégale?

Merci

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stephplr77 Picto info

Le 28/02/2019 à 19h31 Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)

Bonjour

pas très logique, vous avez raison, mais l'administration française, vous le savez sans doute, est réputée pour ne pas l'être

De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)

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elisa21 Picto info

Le 28/02/2019 à 21h29 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

1/ +1 avec Stephplr77 ;
on peut également avoir le cas sur du neuf

2/ AMHA la maison initiale n'a pas à être impactée par les décisions, seule l'extension est concernée mais ce n'est que mon avis.

Les réponses de l'Urba sont écrites ? sur les bases d'une demande écrite ? il y a peut-être eu incompréhension ...

Autres sources d'infos à consulter : CAUE , Adil ...

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salade bio Picto info

Le 28/02/2019 à 21h35 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

1) Si on suit le code de l'urbanisme il y a permis de démolir dans les conditions suivantes :
- "démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir" (art. R.421-27). Est-ce le cas ?
- périmètres listés à l'article R.421-28. Est-ce le cas ?
A contrario, ne sont pas soumis à permis de démolir les exceptions listées à l'article R.421-29.

Citation: pas très logique, vous avez raison, mais l'administration française, vous le savez sans doute, est réputée pour ne pas l'être

Pas toujours. En l’occurrence une construction irrégulière (sans autorisation par exemple) peut tout à fait être conforme au règlement d'urbanisme et donc régularisable. Par ailleurs le R.421-27 n'apprécie pas le caractère régulier ou non, conforme ou non des constructions.

2) S'agit-il d'une décision de justice ?
Sinon, il faut envisager la régularisation de la construction existante. Et là les choses se corsent

car l'administration appréciera le dossier de manière différente s'il s'agit d'une construction conforme au règlement ou non.