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Rupture CCMI à l'amiable

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Env. 10 message Var
Bonjour,

Je viens vers le forum à la recherche d'un partage d’expériences et de réponses.

La situation:
  • Nous sommes propriétaire du terrain
  • Nous avons signé un CCMI
  • La construction a démarré début Décembre
  • Actuellement nous en sommes au stade achèvement des murs
  • Notre constructeur nous a appris qu'il allait être placé en liquidation judiciaire car il a un énorme impayé sur un marché public..et la banque ne suit pas...
  • Le constructeur avec lequel nos rapports sont excellents, nous propose de passer en direct avec les artisans initialement prévus sur notre chantier, artisans que nous connaissons.
  • Nous avons egalement la possibilité d'avoir recours à la garantie de livraison à prix et délais convenus, mais cela ne nous convient pas. Des délais non maitrisable vis à vis de la médiation avec le liquidateur
  • Nous avons effectué un constat d'huissier pour constater l'état d'avancement
  • Nous avons donc prévu une reception en état de notre chantier qui logiquement clos le CCMI. Nous ferons cela avant le placement effectif en liquidation judiciaire
  • Notre banque nous suit sur cette modification
  • Nous attendons encore un retour concernant la DO que nous avons réglé afin de la transférer sur le marché de travaux

Notre question porte surtout sur la rupture du CCMI, est ce que la reception en état met réellement fin au contrat?

Merci par avance pour vos retours
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Si ce que vous dit votre constructeur est vrai sur sa situation financière (n'y aurait-il pas un autre motif pour se débarrasser de votre dossier), il y a une autre alternative à la réception en l'état, et vous pouvez rester sous la protection du garant qui vous conserve les sécurités du CCMI.
Et en particulier Celle du prix et des éventuelles pénalités de retard.
En cas de defaillance financière du constructeur,vous pouvez en effet "passer en direct" comme vous dites sans attendre le garant et sans faire de réception anticipée.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Var
Bonjour

Merci pour votre réponse.
Notre constructeur a réellement des difficultés financières dues à un marché public et va être placé en liquidation cette fin de semaine.

Qu’elle est l’autre alternative permettant de conserver les protections du CCMI?

Bonne journée
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 100 message Rhone
Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous, quelle solution avez vous trouvé ? Moi aussi j'aimerais finir (il reste un mois et demi de travaux) en direct avec les artisans mais je ne voudrais pas que le mandataire liquidateur de retourne contre moi et me réclame ce que je suis censé devoir d'ici la fin du chantier...merci pour toute votre aide car la situation est très difficile
Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 100 message Rhone
Est ce qu'une réception en l'état avec constat d'huissier pourrait être la solution?
Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Finistere
Bonjour,

Il faut pouvoir trouver des artisans qui veulent bien finir le chantier en le prenant en l'état et donc garantir ce qui a déjà été fait ? (Si un poste n'est pas fini)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 100 message Rhone
Merci pour votre message. Me concernant c'est tout bon du côté des artisans. Mon constructeur est également ok pour qu'on fasse un arrêté du chantier à date, je lui paye ce que je lui dois compte tenu de ce qui a été fait, on signe un protocole d'accord et je finis tout seul. En fait il ne me reste plus grand chose : pose sanitaires, façade, pose PAC, soufflage combles, réglage des terres après façade. De plus tout a été fait correctement je n'ai pas de malfaçons.
Ma crainte serait que s'il part en liquidation on vienne m'ennuyer par la suite parce qu'on a mis fin au chantier de manière anticipée
Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

S'il y a une réception, il n'y a pas besoin de protocole d'accord auquel le liquidateur ne sera pas partie et qu'il pourrait contester.
Quid de la DO sur les ouvrages à réaliser.
Après avez vous pris la précaution d'obtenir des devis pour les travaux restant ?
Nous recommandons beaucoup de prudence sur cette solution
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 100 message Rhone
Bonjour merci pour votre message.
Le premier point concernant le liquidateur m'a été confirmé, c'était ma principale crainte et je suis plutôt rassuré à ce sujet.
Concernant la DO elle semble être acquise sur le gros oeuvre et tous les travaux déjà réalisés compte tenu de l'état d'avancement de la maison. C'est sur la décennale ou la j'ai plusieurs sons de cloche avec un avocat (le mien) qui me dit qu'elle est acquise sur ce qui a déjà été fait et que c'est celle des artisans (qui sont les mêmes que ceux du constructeur) qui prendra le relai concernant la fin du chantier, et l'avocat de mon beau père qui me dit que la décennale du constructeur liquidé ne fonctionnera pas et qu'il serait quasi impossible de l'activer compte tenu de la situation. J'avoue ne pas savoir quoi en penser ?
Pour les travaux restants j'ai déjà les devis des artisans qui correspondent à l'Euro près à ce qui avait été prévu par le constructeur sans sa marge. En ce qui concerne la disponibilité aucun problème vu qu'ils travaillaient énormément avec ce constructeur et qu'ils vont avoir un trou dans leurs plannings, et po le suivi du chantier c'est le conducteur de travaux du constructeur avec nous entendons parfaitement bien et qui a fait du super boulot qui prendra le relai.
J'ai conscience qu'il faut que je sois prudent je pense avoir abordé l'ensemble des aspects, je suis bien entendu preneur de vos avis remarqués et conseils si j'ai oublié quelque chose ou que vous pensez que j'interprète mal un aspect de ce process?

Encore merci pour votre temps et vos conseils
Messages : Env. 100
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le dimanche 17 mai 2020 à 18h51
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