5% = pénalités de retard

bonjour,

il faut absolument éviter de déduire les indémnités de retard des 5% dédiés aux réserves, sinon vous risquez de ne jamais voir votre constructeur venir corriger ses boulettes

autre point, les indémnités de retard sont dues dès leur création et pas uniquement à la fin du chantier donc vous êtes en droit de demander immédiatement à votre constructeur de vous faire un chèque de la somme qu'elles réprésentes ou au pire vous déduisez cette somme de l'appel de fond des 95% (si vous n'avez pas encore payé celui-ci)

il faut aussi savoir (c'est écrit dans votre ccmi en principe) que le constructeur vous doit les 30 premiers jours de retard, le reste c'est au garant de payer

et pour la dernière question, vous êtes le seul à pouvoir accepter ou refuser la réception le constructeur ne peut pas vous l'imposer sauf à passer par le tribunal

vu les sommes en jeu il est probable que votre constructeur mette beaucoup de mauvaise volonté à payer et le garant lui faut même pas y penser ou alors ils vont tout faire pour les déduires des 5 derniers % et ne viendront jamais lever les réserves


conclusion, demandez immédiatement à votre constructeur le paiement des pénalités de retard (courrier en AR avec copie au garant), en parallèle vous investissez 80€ et adherez à l'aamoi histoire d'être pret à faire face quand il ne voudront pas payer sous pretexte que météo, vacances, blabla et bla, etc...;

Pas rassurant tout ça mais merci pour les infos. On a découvert l'AAMOI mais trop tardivement pour y adhérer(la livraison est prévue mardi). Mais je vais faire de la pub autour de moi pour les Amis qui se lancent dans la construction... en espérant qu'on ne regrette pas cette lacune

neldid a écrit:

Pas rassurant tout ça mais merci pour les infos. On a découvert l'AAMOI mais trop tardivement pour y adhérer(la livraison est prévue mardi). Mais je vais faire de la pub autour de moi pour les Amis qui se lancent dans la construction... en espérant qu'on ne regrette pas cette lacune

Bonjour neldid ,

Vous dites reception mardi !

Aux vue de vos dires , j'ai comme l'impression que vous allez droits sur un chantage au clé si reserves .

Un petit conseil , prenez un huissier pour notifier tout ce qui va être dit .
Un petit coup d'oeil sur ce post pourra vous en apprendre : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

Avez vous payez les 95 % ?

A+

Bonjour Philippe29,

Tout dabord merci de votre interêt.
Effectivement nous avons déjà eu droit à un chantage aux clés au mois de Juillet mais nous avons tenu bon. Ensuite ça a été un chantage aux pénalités de retard mais ils ont l'air de respecter ça aussi. On en saura plus dans 2 jours... Pour l'instant ce ne sont que des paroles.
Quant aux 95% ils sont payés depuis le mois de Novembre 2008. Bien sûr tous les travuax n'étaient pas fini mais on a reçu la facture alors on a payé (par ignorance). Ils ont même envoyé la facture des 5% au mois de Décembre; il n'y a que là qu'on a commencé à se dire qu'il y avait quelque chose d'anormal.
En ce qui concerne l'huissier, il est notifié sur le contrat qu'on s'engage à ne pas se présenter avec un professionnel. N'est-ce pas un point bloquant?
Merci et bon dimanche

neldid a écrit:

.
Effectivement nous avons déjà eu droit à un chantage aux clés au mois de Juillet mais nous avons tenu bon. Ensuite ça a été un chantage aux pénalités de retard mais ils ont l'air de respecter ça aussi. On en saura plus dans 2 jours... Pour l'instant ce ne sont que des paroles.
Quant aux 95% ils sont payés depuis le mois de Novembre 2008. Bien sûr tous les travuax n'étaient pas fini mais on a reçu la facture alors on a payé (par ignorance).

Un appel de fond anticipé est puni de 9000 euros d'amende est de deux ans de prison .

Ils ont même envoyé la facture des 5% au mois de Décembre

C'est là que vous auriez du adherer à l'AAMOI !
Mais bon ont va pas refaire le monde .

il n'y a que là qu'on a commencé à se dire qu'il y avait quelque chose d'anormal.
En ce qui concerne l'huissier, il est notifié sur le contrat qu'on s'engage à ne pas se présenter avec un professionnel. N'est-ce pas un point bloquant?

L'huissier n'est pas un proffessionnel du batiment .
Donc libre à vous de venir avec un huissier .
Il n'est là que pour constater et noter ce qu'il constate .
Si il y a un chantage pour un PV de reception vierge , vous faite constatez par l'huissier que ces sous chantage et une fois que vous aurez le constat de l'huissier , vous portez plainte et vous faite une copie au garant .
Il vous restera les 8 jours pour le complément de reserves .


Merci et bon dimanche

Bon dimanche

neldid a écrit:

Bonjour Philippe29,

Tout dabord merci de votre interêt.
Effectivement nous avons déjà eu droit à un chantage aux clés au mois de Juillet mais nous avons tenu bon. Ensuite ça a été un chantage aux pénalités de retard mais ils ont l'air de respecter ça aussi. On en saura plus dans 2 jours... Pour l'instant ce ne sont que des paroles.
Quant aux 95% ils sont payés depuis le mois de Novembre 2008. Bien sûr tous les travuax n'étaient pas fini mais on a reçu la facture alors on a payé (par ignorance). Ils ont même envoyé la facture des 5% au mois de Décembre; il n'y a que là qu'on a commencé à se dire qu'il y avait quelque chose d'anormal.
En ce qui concerne l'huissier, il est notifié sur le contrat qu'on s'engage à ne pas se présenter avec un professionnel . N'est-ce pas un point bloquant?
Merci et bon dimanche

Il s'agit d'un professionnel du batiment, pas d'un huissier, l'huissier n'y connait rien et ne fait que notifier ce qu'il se passe: refus de donner les clés par exemple.

Par contre cetta clause d'engagement à ne pas venir avec un professionnel me semble une clause abusive: il me semblait qu'on avait le choix et qu'on n'était pas obligé de signifier ce choix dès la signature du contrat?

A confirmer

Des réponses aussi rapide dans un tel état de stress c'est rassurant. Merci à vous.
Je viens de lire les nombreuses pages sur la réception et j'ai presque tout compris:
-je commence par l'exterieur, interieur ensuite
-je notifie toutes les réserves sur le PV que me présente le cdt; j'ai 8 jours pour en notifier d'autres par LAR, eux ont un an pour lever ces réserves
-je ne donne pas le chèque des 5%(ou ce qu'il en restera dans la facture qu'ils me présenteront, je n'en connais pas le montant)
-mais c'est là que je n'ai pas tout compris: comment faire pour consigner et où ?

Merci pour votre patience

neldid a écrit:

-je commence par l'exterieur, interieur ensuite

OK !
-je notifie toutes les réserves sur le PV que me présente le cdt; j'ai 8 jours pour en notifier d'autres par LAR, eux ont un an pour lever ces réserves

Vous avez 8 jours pour les reserves ne se voyant pas à la reception .
Ils ont pas un an pour les lever !
Vous leurs donnés un délai maxi de 1 mois .
Les 1 an sont pour la garanti de parfait achévement .

-je ne donne pas le chèque des 5%(ou ce qu'il en restera dans la facture qu'ils me présenteront, je n'en connais pas le montant)

Vous gardez tous et pas un pourcentage .
le législateur ne prévoit pas un partie de la somme , comment voulez vous savoir exactement le prix des reserves . ( vous n'êtes pas un proffessionnel du batiment )
-mais c'est là que je n'ai pas tout compris: comment faire pour consigner et où ?

A la CDC : http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article209
Merci pour votre patience

A+

Merci pour tous ces conseils. Nous voilà enfin prêts, y'a plus qu'à...