Pas de référence au DTU dans le contrat CCMI

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tony99 Picto info

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Le 23/09/2009 à 10h34 Env. 400 message Hauts De Seine

Bonjour,

Dans mon contrat de construction, il est stipulé :
"Le présent contrat est passé dans le cadre...articles L231-1 à L 231-13 du code de la construction...telles qu'ils résultent..loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990... .
Il répond aux obligations...article L271-1 du code la construction...tel qu'il résulte...article 20 de la loi N°89-1010 du 31 décembre 1989, ainsi...loi N°19-596 du 13 juillet 1979. Le projet ... est conforme aux règles générales la construction...règles du code de l'urbanisme applicable au terrain de la construction."

Il est aussi question d'une notice descriptive conforme au modèle de l'arrêté ministériel du 27 novembre 1991... .

Ma question:
Il est évident qu'aucun constructeur ne stipule dans le CCMI, que la construction sera conforme au DTU.
Y a t il dans les articles cités ci dessus (ou dans d'autres articles), un texte qui précise que le constructeur doit se conformer aux DTU
même si le contrat de CCMI ne le stipule pas ? Ou un article qui stipule qu'en cas de litige, c'est le DTU qui départage ?
J'ai besoin de référence juridique pour convaincre un expert. Pour lui, si le contrat CCMI ne précise pas que la construction respectera les DTU alors
le constructeur n'est pas tenu de les suivre.

Merci d'avance pour votre aide.

Dernière petite question: je cherche l'article de la RT2000 qui dit que le constructeur a l'obligation d'isoler le ballon (jaquette, housse...) d'eau chaude lorsqu'il se trouve dans une pièce non chauffée (garage).

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elisa21 Picto info

Le 23/09/2009 à 12h32 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

et non, aucune obligation écrite de respecter les DTU par contre le travail devant être fait en respectant les règles de l'art il y a eu des jurisprudences qui ont validés que cela s'apparentait au DTU...
il faudrait rechercher ou peut-être contacter l'ADIL ou l'AAMOI www.aamoi.info

tony99 a écrit:
Dernière petite question: je cherche l'article de la RT2000 qui dit que le constructeur a l'obligation d'isoler le ballon (jaquette, housse...) d'eau chaude lorsqu'il se trouve dans une pièce non chauffée (garage).

dans la RT2000 çà m'étonnerait dans la RT2005 peut-être ? Quelle est la date de ton permis de construire ?

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tony99 Picto info

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Le 23/09/2009 à 12h52 Env. 400 message Hauts De Seine

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

As tu un texte de jurisprudence ? J'ai absolument besoin de références juridiques.

Mon PC date de sept 2006 mais il me semble qu'il existe quelquechose la dessus ?

Le ballon doit normalement être isolé puisqu'il est dans un garage (ou alors isolé le garage?)

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Philippe29 Picto info

Le 23/09/2009 à 13h05 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonjour
tony99 ,

elisa21 a écrit:bonjour,

et non, aucune obligation écrite de respecter les DTU par contre le travail devant être fait en respectant les règles de l'art il y a eu des jurisprudences qui ont validés que cela s'apparentait au DTU...

Le cst n'a pas d'obligation pendant la construction ( sauf si vous le faite notifier sur le contrat ) .
Mais si vous vous retrouvez en expertise judiciaire je peux vous certifier que l'expert lui ce base bien sur ces normes ( DTU )

tony99 a écrit:
Dernière petite question: je cherche l'article de la RT2000 qui dit que le constructeur a l'obligation d'isoler le ballon (jaquette, housse...) d'eau chaude lorsqu'il se trouve dans une pièce non chauffée (garage).

dans la RT2000 çà m'étonnerait dans la RT2005 peut-être ?

C'est bien la RT 2005

Ce n'est pas une obligation , mais votre cst doit pallier à cette chose par une isolation plus importante à certain niveau : http://www.aet-loriot.com/upload-categories/000014/MARS%202008.pdf

L'étude thermique est faite sur l'ensemble de l'ouvrage et non sur un seul point .

A+

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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tony99 Picto info

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Le 23/09/2009 à 19h15 Env. 400 message Hauts De Seine

Bonjour,

Justement je suis en expertise judiciaire et l'expert nommé par le tribunal rétorque que le respect de la DTU
n'est pas obligatoire par le constructeur car il ne figure pas dans le contrat de CCMI.
Je lui ai dit que si le constructeur avait fait figuré toutes les DTU dans le contrat CCMI, le CCMI
ferait certainement plusieurs centaines de pages et aucun constructeur n'aurait pris ce risque.

Je recherche donc des textes ou jurisprudences pour argumenter devant l'expert.

Concernant l'isolation du ballon d'ECS, n'ai je pas intérêt à faire établir une étude thermique par un organisme agréé
pour prouver l'utilité ou l'obligation d'isoler mon ballon d'eau chaude situé dans un garage non chauffé et non isolé ?

Mon objectif est d'arriver à prouver la nécessité d'isoler le ballon (jaquette, housse, ...)

Cordialement

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tony99 Picto info

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Le 24/09/2009 à 16h19 Env. 400 message Hauts De Seine

Quelqu'un connait il le texte juridique ou de jurisprudence qui dit qu'en cas de litige (expertise judiciaire), l'expert judiciaire est tenu
de faire respecter la DTU (même si elle ne figure pas en toutes lettres dans le contrat de CCMI)?

Merci

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tony99 Picto info

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Le 24/09/2009 à 18h02 Env. 400 message Hauts De Seine

J'ai trouvé quelque chose qui intéressera sans doute beaucoup de monde qui se pose la question sur:

[JUSTIFY]LES REGLES DE L'ART EN MATIERE DE CONSTRUCTION [/JUSTIFY]

Une réponse détaillée est disponible ici : http://avocats.fr/space/odp.tomasi-garcia-associes/tag/artisan/?orderBy=

[JUSTIFY]Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des petites entreprises et artisans du Bâtiment (CAPEB) des [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Alpes de Haute Provence [/JUSTIFY]

[JUSTIFY]Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ, [/JUSTIFY]

[JUSTIFY]Maîtrise en Droit des affaires (Université de Toulon et du Var), [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Diplôme d'études approfondies en Droit privé (Aix-Marseille III), [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Mastaire en Droit (Aix-Marseille III), [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Avocat au Barreau des Alpes de Haute Provence, [/JUSTIFY]
Membre de la SCP TOMASI GARCIA & Associés,

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Philippe29 Picto info

Le 24/09/2009 à 20h56 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

tony99 a écrit:Bonjour,

Justement je suis en expertise judiciaire et l'expert nommé par le tribunal rétorque que le respect de la DTU
n'est pas obligatoire par le constructeur car il ne figure pas dans le contrat de CCMI.
Je lui ai dit que si le constructeur avait fait figuré toutes les DTU dans le contrat CCMI, le CCMI
ferait certainement plusieurs centaines de pages et aucun constructeur n'aurait pris ce risque.

Bonsoir tony99 ,

Avez vous fait une petite recherche sur le forum ?

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-74276.php

A+

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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bidulll Picto info

Le 26/09/2009 à 19h39 Membre utile Env. 600 message La Seyne Sur Mer (83)

Bonjour,

Merci beaucoup. Je ne vais pas tarder à recevoir l'expert juridique et votre réponse va beaucoup m'aider.

Amicalement

tony99 a écrit:J'ai trouvé quelque chose qui intéressera sans doute beaucoup de monde qui se pose la question sur:
[JUSTIFY]LES REGLES DE L'ART EN MATIERE DE CONSTRUCTION [/JUSTIFY]

Une réponse détaillée est disponible ici : http://avocats.fr/space/odp.tomasi-garcia-associes/tag/artisan/?orderBy=

[JUSTIFY]Synthèse réalisée à la demande de la Confédération des petites entreprises et artisans du Bâtiment (CAPEB) des [/JUSTIFY][JUSTIFY]Alpes de Haute Provence [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Par Maître Pierre-Philippe COLJÉ, [/JUSTIFY]
[JUSTIFY]Maîtrise en Droit des affaires (Université de Toulon et du Var), [/JUSTIFY][JUSTIFY]Diplôme d'études approfondies en Droit privé (Aix-Marseille III), [/JUSTIFY][JUSTIFY]Mastaire en Droit (Aix-Marseille III), [/JUSTIFY][JUSTIFY]Avocat au Barreau des Alpes de Haute Provence, [/JUSTIFY]
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yves

Le 28/09/2009 à 10h58 Bloggeur Env. 2000 message Morbihan

Bonjour. La Cour de Cassation a, dans plusieurs cas, précisé que les règles de l'Art étaient contenues dans les normes et dispositions techniques. Elles en fait l'application dans plusieurs arrêts que vous pouvez retrouver dans sa jurisprudence en tapant " DTU et règles de l'Art". Ayant moi aussi un expert judiciaire qui se moquait totalement des DTU et autres règlements opposables, j'ai du par plusieurs dires lui faire rappeler l'existence de ces normes. Celà l'a amené à revoir certains de ses avis péremptoires du début de l'expertise et nous espèrons, à la remise de son rapport, en voir le résultat, car avec eux rien n'est certain tant que les rapports ne sont pas sortis.

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Bloggeur

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