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Changement de nature

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 99 fois
Elfoyador
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/03/2019 à 13h58
Changement de nature
Bonjour, 
Un box (garage) rentre dans laquelle de ces catégories ? 
La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l’urbanisme : 
• Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ; 
• Habitation : logement, hébergement ; 
• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 
• Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. Merci d'avance pour vos réponses. 
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 3 mois
Le 17/03/2019 à 15h20
Bonjour,
À ton avis?...
Si c'est chez toi pour ta voiture, habitation non?
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Elfoyador
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/03/2019 à 16h49
Bonjour,
Si j'avais un avis, je n'aurais pas posé la question ! ;)
C'est un box qui se trouve sur un terrain inconstructible mais sa construction très ancienne est bonne administrativement. Sur ce même terrain il n'y a rien d'autre donc je ne sais pas si administrativement on peut changer sa nature en habitation sachant que je ne sais pas quelle est sa nature d'origine et si oui qu'elles sont les démarches administratives à faire.
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Elfoyador
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 17/03/2019 à 16h50
Sinon ce n'est pas pour y mettre ma voiture ma y vivre, il y a deja électricité eau.
Cordialement.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/03/2019 à 12h03
Bonjour,

Quels travaux/aménagements prévoyez vous sur cette construction ?
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Elfoyador
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/03/2019 à 12h39
Si cela est possible administrativement : a l'interieur cuisine chambre salle de bain a l'exterieur rien donc dans quelle categorie sont mes 2 garages accolées ?

La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l'urbanisme :
o Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
o Habitation : logement, hébergement ;
o Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
o Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
o Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Merci d'avance pour vos réponses.
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 19/03/2019 à 13h10
Pour changer la destination d'une construction, il faut déposer un permis de construire comme le terrain est inconstructible, celui-ci sera refusé.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Foxone

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/03/2019 à 13h20
Jpaul le soucis est de savoir s'il y a effectivement un changement de destination à faire, les garages accolés à une maison par exemple sont déjà considéré comme de l'habitation.

J'avoue ne pas savoir pour le cas de ces garages sur terrain non constructible, cependant si vous avez le permis de construire des garages leur destination initiale doit-être indiquée.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/03/2019 à 13h46
Un changement de destination seul n'est pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable.
Le code de l'urbanisme précise "Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal" (R.151-29), or ce garage constitue la seule construction existante sur la parcelle. Mais lorsqu'il a été construit existait-il d'autres constructions ?
S'il existait des constructions à usage d'habitation, le garage possède donc une destination d'habitation, et aucun changement n'est à déclarer.
Par contre je vous recommande fortement de lire le règlement du PLU : il y a fort à parier qu'il impose du stationnement pour l'habitation.
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