Retour
Menu utilisateur
Menu

Changement de nature

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 108 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message St Germain En Laye (78)
Bonjour, 
Un box (garage) rentre dans laquelle de ces catégories ? 
La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l’urbanisme : 
• Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ; 
• Habitation : logement, hébergement ; 
• Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 
• Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 
• Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. Merci d'avance pour vos réponses. 
Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux...

Allez dans la section devis travaux du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/construire/devis.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Bonjour,
À ton avis?...
Si c'est chez toi pour ta voiture, habitation non?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message St Germain En Laye (78)
Bonjour,
Si j'avais un avis, je n'aurais pas posé la question ! ;)
C'est un box qui se trouve sur un terrain inconstructible mais sa construction très ancienne est bonne administrativement. Sur ce même terrain il n'y a rien d'autre donc je ne sais pas si administrativement on peut changer sa nature en habitation sachant que je ne sais pas quelle est sa nature d'origine et si oui qu'elles sont les démarches administratives à faire.
Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message St Germain En Laye (78)
Sinon ce n'est pas pour y mettre ma voiture ma y vivre, il y a deja électricité eau.
Cordialement.
Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Quels travaux/aménagements prévoyez vous sur cette construction ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message St Germain En Laye (78)
Si cela est possible administrativement : a l'interieur cuisine chambre salle de bain a l'exterieur rien donc dans quelle categorie sont mes 2 garages accolées ?

La liste des destinations possibles est définie par les articles R151-27et R151-28 du Code de l'urbanisme :
o Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
o Habitation : logement, hébergement ;
o Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
o Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;
o Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

Merci d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
De : St Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pour changer la destination d'une construction, il faut déposer un permis de construire comme le terrain est inconstructible, celui-ci sera refusé.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 200 message Bouches Du Rhone
Jpaul le soucis est de savoir s'il y a effectivement un changement de destination à faire, les garages accolés à une maison par exemple sont déjà considéré comme de l'habitation.

J'avoue ne pas savoir pour le cas de ces garages sur terrain non constructible, cependant si vous avez le permis de construire des garages leur destination initiale doit-être indiquée.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Un changement de destination seul n'est pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable.
Le code de l'urbanisme précise "Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal" (R.151-29), or ce garage constitue la seule construction existante sur la parcelle. Mais lorsqu'il a été construit existait-il d'autres constructions ?
S'il existait des constructions à usage d'habitation, le garage possède donc une destination d'habitation, et aucun changement n'est à déclarer.
Par contre je vous recommande fortement de lire le règlement du PLU : il y a fort à parier qu'il impose du stationnement pour l'habitation.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le lundi 11 mai 2020 à 15h51
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Demandez des devis aux artisans de votre région en 5 mnArtisan
Demandez des devis aux artisans de votre région en ...
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
+100 guides sur la construction et les travaux
+100 guides sur la construction et les travaux
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
+ 1 400 000 de photos de maisons !
+ 1 400 000 de photos de maisons !
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir