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Procédure de retrait contradictoire Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 170 fois
Kedrix
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 10 mois
Le 07/04/2019 à 16h13
Procédure de retrait contradictoire
Bonjour,

Nous pensions arriver enfin au bout de la procédure administrative mais j'ai reçu un courrier qui n'augure rien de bon et j'en demande donc aux forumeurs sur d'eventuels conseils.

Les faits :

J'ai déposé un permis de construire le 15/11/2018 qui a été accordé le 14/01/2019 avec réserves écrites dans un article 2 ( sur 2 choses mineures concernant le jardin à savoir : ne pas poser le portillon ainsi que des panneaux en bois en limite latérale de la terrasse).

Je reçois par courrier recommandé de la mairie le 1 avril un courrier (écrit le 29 mars) précisant que dans l'article 2 les 2 éléments que l'on me demande de ne pas installer sont en réalité conforme au PLU (et que implicitement donc le service instructeur c'est trompé) et que de ce fait une procédure de retrait contradictoire est entamée pour cause d'illégalité. Il est également indiqué que je dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour apporter mes observations.

Mes questions :
- niveau respect des délais, la mairie est-elle dans son droit? (oui car courrier en A/R de procédure contradictoire avant le 14 avril ?)
- une erreur dans des réserves (alors que finalement tout mon projet est conforme au PLU) peuvent elles entraîner une illégalité de l'ensemble du permis ?
- puis-je demander seulement l'annulation des réserves et pas du permis de construire en lui même ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 08/04/2019 à 08h32
Bonjour,
Sous toutes réserves car nous ne pouvons pas être affirmatif sans voir les documents concernés, nous dirions oui pour les trois question.
Indiquez dans votre réponse qu'il suffit d'annuler les réserves émises par l'article 2.
Et prenez **en plus** rendez-vous avec le chargé de l'urbanisme pour appuyer votre demande.
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 09/04/2019 à 09h42
Bonjour,

  - Votre accord de Pc date du 14/01,
  - Vous avez reçu le 1er/04 un recommandé, vous donnant 15 jours pour répondre (procédure du contradictoire, art. L 122-1 du code des relations avec le public),
  - Attendez vers la fin de ce délai pour répondre avec vos observations.
  - Si vous répondez le 13/04, vous êtes dans les délais fixés… mais la mairie ne pourra pas vous répondre le 14.
  - Or, pour que le retrait vous soit valablement signifié, il faut que vous le receviez le… 14/04 (quantième à quantième).
  - Passée cette date, le retrait est illégal.
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Kedrix
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 10 mois
Le 29/04/2019 à 18h57
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je vous donne des nouvelles : en téléphonant directement avec le directeur du service technique de la mairie on a convenu d'un nouvel arrêté avec juste une abrogation des réserves sans toucher au permis de construire
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En cache depuis le lundi 20 mai 2019 à 00h59
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