Retour
Menu utilisateur
Menu

Procédure de retrait contradictoire Résolu

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 193 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 10 message Manche
Bonjour,

Nous pensions arriver enfin au bout de la procédure administrative mais j'ai reçu un courrier qui n'augure rien de bon et j'en demande donc aux forumeurs sur d'eventuels conseils.

Les faits :

J'ai déposé un permis de construire le 15/11/2018 qui a été accordé le 14/01/2019 avec réserves écrites dans un article 2 ( sur 2 choses mineures concernant le jardin à savoir : ne pas poser le portillon ainsi que des panneaux en bois en limite latérale de la terrasse).

Je reçois par courrier recommandé de la mairie le 1 avril un courrier (écrit le 29 mars) précisant que dans l'article 2 les 2 éléments que l'on me demande de ne pas installer sont en réalité conforme au PLU (et que implicitement donc le service instructeur c'est trompé) et que de ce fait une procédure de retrait contradictoire est entamée pour cause d'illégalité. Il est également indiqué que je dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour apporter mes observations.

Mes questions :
- niveau respect des délais, la mairie est-elle dans son droit? (oui car courrier en A/R de procédure contradictoire avant le 14 avril ?)
- une erreur dans des réserves (alors que finalement tout mon projet est conforme au PLU) peuvent elles entraîner une illégalité de l'ensemble du permis ?
- puis-je demander seulement l'annulation des réserves et pas du permis de construire en lui même ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 1 an
Sujet résolu !
 
Env. 10 message Manche
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,
Sous toutes réserves car nous ne pouvons pas être affirmatif sans voir les documents concernés, nous dirions oui pour les trois question.
Indiquez dans votre réponse qu'il suffit d'annuler les réserves émises par l'article 2.
Et prenez **en plus** rendez-vous avec le chargé de l'urbanisme pour appuyer votre demande.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Votre accord de Pc date du 14/01,
  - Vous avez reçu le 1er/04 un recommandé, vous donnant 15 jours pour répondre (procédure du contradictoire, art. L 122-1 du code des relations avec le public),
  - Attendez vers la fin de ce délai pour répondre avec vos observations.
  - Si vous répondez le 13/04, vous êtes dans les délais fixés… mais la mairie ne pourra pas vous répondre le 14.
  - Or, pour que le retrait vous soit valablement signifié, il faut que vous le receviez le… 14/04 (quantième à quantième).
  - Passée cette date, le retrait est illégal.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Manche
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je vous donne des nouvelles : en téléphonant directement avec le directeur du service technique de la mairie on a convenu d'un nouvel arrêté avec juste une abrogation des réserves sans toucher au permis de construire
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 1 an
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir