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Abri de jardin métallique installé sans DP Résolu

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Env. 10 message Var
Bonjour

J’ai acheté une maison il y a 11 ans qui possédait un abri métallique de 18m2 et présent sur l’acte de vente. La maison possède un permis de construire avec certificat d’achèvement et document de non opposition de la mairie à la conformité de ces travaux datés de 2011. Ces travaux n’incluait pas l’abri.

J’ai fait une DP cet été pour l’installation de panneaux photovoltaïque sur le toit de maison. La réponse de la mairie a été de pas pouvoir statuer car  l’abri de jardin n’avait jamais fait l’objet d’une DP ou d’un PC. J’ai rencontré les services de l’urbanisme qui me demandent de faire une demande de régularisation, sachant que l’abri de jardin ne respecte pas la règle des 5m pour la distance à la voie de circulation et ni la règle de 4m entre constructions sur une même parcelle…celle-ci sera certainement refusée…

J’ai deux questions : 

- l’abri de jardin ayant plus de 10ans, devient il une construction régulière et je n’ai donc pas besoin, ni obligé, de faire une DP aujourd’hui ? 

- la,mairie peut elle ne pas instruire la DP des panneaux solaires à cause de l’irrégularité de l’abri, sachant que ma maison ,la construction initiale, a un PC  en règle, le tout datant de plus de 11ans maintenant ?

En vous remerciant par avance pour vos éclairages.
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 60000 message
L histoire des 10 ans j en ai déjà entendu parle pour des gens qui avait acheté un grand garage transformé en habitation plus de 10 ans plus tôt non déclaré en mairie et la vidéo faisait état de cette durée.
Vous n avez pas une assurance juridique pour avoir un conseil ? Ils sont apte à répondre à tous sujets.
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si l'abri n'est pas soumis à permis de construire alors vous devez bénéficier de la prescription décennale prévue par l'article L.421-9 du code de l'urbanisme : l'autorité ne peut pas refuser votre projet au motif de l'irrégularité de l'abri.

Si l'abri n'est pas contiguë à la maison alors il était soumis à déclaration préalable.
S'il est contiguë alors il est possible qu'il soit soumis à permis.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Var
Merci à tous les deux.pour vos réponses !
Non, l'abri est un abri métallique non contigu à la maison, de moins de 18m2 donc soumis à une DP
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le mardi 09 avril 2024 à 23h34
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