Connexion au réseau public, qui doit payer ?

Bonjour,

  - Vous disposez d'un PC: le maire vous demande-t-il, dans l'arrêté, de participer à l'extension (moins de 100m)? Sinon, la mairie doit appliquer les dispositions du 4ème§ de l'art. L 332-15 du code de l'urbanisme), à sa charge.
  - L'archi n'a pas commis d'erreur en ne prévoyant pas la fosse, si vous êtes en zone Assainissement Collectif.
  - Pour la TA à 10%, vous devez vous rendre à la mairie et demander à prendre communication de la délibération l'ayant instituée, et vérifier date (par rapport à votre PC) et les motifs. Si ça se trouve, elle prévoit le financement des travaux d'extension; En tout état de cause, ce dépassement du taux doit être justifiée.
@+  

Merci pour votre retour. Effectivement la Mairie nous demande de payer le raccordement car nous sommes à moins de 100m.
Pour le PC, nous sommes effectivement normalement en assainissement collectif, mais la SDEA a déterminé que nous ne pouvons pas nous connecter et devons être en non-collectif. Et que c'était nécessaire pour valider le permis (qu'ils ont pourtant valider).
Pour finir, j'ai justement demandé hier soir la copie de la délibération d'augmentation de la taxe d'aménagement. Si elle indique que c'est pour justement l'extension de réseau, j'espère bien que la Mairie fera donc leur devoir.

Merci pour votre retour !

Bonjour,

Attention à la lecture de l'article L 332-15 qu'a faite la mairie!!!!
Je cite:
 "...L'autorisation peut également, [color=#333333]avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies…"[/color]
Cet accord doit être obtenu par le maire AVANT d'accorder l'autorisation … ou pas.
Donc dans votre cas, la mairie doit assumer!
En plus, étudiez bien la délib. à 10% de TA!!!
@+

Merci, c'est justement un point qu'on a remarqué. Ils ont indiqué sur le permis de construire qu'on a donné notre accord, alors qu'on a jamais été mis au courant et encore moins donné notre accord !

deffrey a écrit:

Bonjour,

Attention à la lecture de l'article L 332-15 qu'a faite la mairie!!!!
Je cite:
 "...L'autorisation peut également, [color=#333333]avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies…"[/color]
Cet accord doit être obtenu par le maire AVANT d'accorder l'autorisation … ou pas.
Donc dans votre cas, la mairie doit assumer!
En plus, étudiez bien la délib. à 10% de TA!!!
@+

Bonjour,

  - Prenez connaissance de la délib., sans faire de commentaire,
  - Préparez votre dossier, (textes, réponses Sénat,...)
  - Puis action… et patience!!
@+

Le Maire nous a transmis ce matin la délibération.
Celle-ci indique une augmentation à 10% spécifiquement pour 4 parcelles, dont la notre (l'année après avoir demandé un premier certificat d'urbanisme...). Cette augmentation est justifié pour la prise en charge spécifique des raccordements, avec même les coûts des branchements à payer par la commune.
Nous rencontrons le Maire demain pour essayer de trouver un arrangement, mais je pense que là il n'aura pas vraiment de contre-arguments...

Merci pour votre aide !

Pour l'acceptation de mon PC on m'avais demandé une lettre pour prouver que j'acceptais bien de payer les frais d'extension de réseau. Donc dans votre cas si vous n'avez rien signé, vous avez de fait rien accepté.

Bonjour,

Zetura a écrit:

Le Maire nous a transmis ce matin la délibération.
Celle-ci indique une augmentation à 10% spécifiquement pour 4 parcelles, dont la notre (l'année après avoir demandé un premier certificat d'urbanisme...). Cette augmentation est justifié pour la prise en charge spécifique des raccordements, avec même les coûts des branchements à payer par la commune.
Nous rencontrons le Maire demain pour essayer de trouver un arrangement, mais je pense que là il n'aura pas vraiment de contre-arguments...

Merci pour votre aide !

… Et donc???
@+

Bonjour, désolé pour le retour tardif.
Finalement, nous avons eu une réunion avec le maire. Celui-ci restait sur sa position qu'il n'a pas a payer les raccordements. Par contre, il a été surpris de voir que le permis de construire indiquait que nous avions fourni notre accord pour prendre en charge les raccordements longs alors que non... Il justifiait qu'ils ne souhaitaient pas payer les raccordements, car la SDEA a augmenté ses tarifs en début d'année et que la taxe d'aménagement ne couvrait pas les frais, comme si nous y pouvions quelque chose.

Quelques jours plus tard, nous avons reçu sans prévention une annulation du permis de construire (nous avions 10 jours pour réagir), puisque celui-ci était illégal car nous n'avions pas donné notre accord comme indiqué sur le permis. Heureusement, nous avions déjà pris rendez-vous avec une avocate qui fut relativement surprise de voir tous les problèmes de notre dossier.
Nous avons donc demandé un modificatif du permis pour retirer la clause d'accord, plutôt qu'une annulation. Une annulation provoquerait un retard considérable sur le projet (qui a déjà pris 1 mois de retard).
Nous attendons maintenant le retour du maire depuis plus d'une semaine...

Bonjour,

Zetura a écrit:

Bonjour, désolé pour le retour tardif.
Finalement, nous avons eu une réunion avec le maire. Celui-ci restait sur sa position qu'il n'a pas a payer les raccordements. Par contre, il a été surpris de voir que le permis de construire indiquait que nous avions fourni notre accord pour prendre en charge les raccordements longs alors que non... Il justifiait qu'ils ne souhaitaient pas payer les raccordements, car la SDEA a augmenté ses tarifs en début d'année et que la taxe d'aménagement ne couvrait pas les frais, comme si nous y pouvions quelque chose.

Quelques jours plus tard, nous avons reçu sans prévention une annulation du permis de construire (nous avions 10 jours pour réagir), puisque celui-ci était illégal car nous n'avions pas donné notre accord comme indiqué sur le permis. Heureusement, nous avions déjà pris rendez-vous avec une avocate qui fut relativement surprise de voir tous les problèmes de notre dossier.
Nous avons donc demandé un modificatif du permis pour retirer la clause d'accord, plutôt qu'une annulation. Une annulation provoquerait un retard considérable sur le projet (qui a déjà pris 1 mois de retard).
Nous attendons maintenant le retour du maire depuis plus d'une semaine…

Le maire a décidé de procéder au retrait de votre PC. Pour ce faire:
  - Il doit d'abord vous informer qu'il va procéder au retrait,
  - Vous demander vos observations, en vous donnant un délai (environ 10 jours), procédure du contradictoire,
  - Puis procéder au retrait,
Tout cela dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'arrêté du PC.
Donc, si vous disposez de votre PC depuis plus de 3 mois, même s'il est illégal, le maire ne peut plus le retirer; mais votre avocate a dû vous le préciser.
@+

Effectivement, le délai est normalement de 3 mois, excepté si le PC est illégal, ce délai est dans ce cas de 4 mois (selon mon avocate). Nous avons donc justement répondu dans les 10 jours légaux et attendons maintenant le retour. Nous avons spécifié que l'annulation d'un PC n'est valable que si cela touche à l'économie du projet, hors ici cela ne devrait pas impacter l'économie pour nous puisque les branchements devraient être à la charge de la commune (taxe d'aménagement de 10%).
Croisons les doigts maintenant

Re,

Zetura a écrit:

Effectivement, le délai est normalement de 3 mois, excepté si le PC est illégal, ce délai est dans ce cas de 4 mois (selon mon avocate). Nous avons donc justement répondu dans les 10 jours légaux et attendons maintenant le retour. Nous avons spécifié que l'annulation d'un PC n'est valable que si cela touche à l'économie du projet, hors ici cela ne devrait pas impacter l'économie pour nous puisque les branchements devraient être à la charge de la commune (taxe d'aménagement de 10%).
Croisons les doigts maintenant

L'art. L 424-5 du CU (loi 2018-1021) est clair: Dans le délai de 3 mois.
Et effectivement, pour que l'autorité retire le PC, il faut que celui-ci soit illégal (pas spécialement en regard à l'économie du projet). 
Mais vous avez consulté, donc…
@+

deffrey a écrit:

Re,

Zetura a écrit:

Effectivement, le délai est normalement de 3 mois, excepté si le PC est illégal, ce délai est dans ce cas de 4 mois (selon mon avocate). Nous avons donc justement répondu dans les 10 jours légaux et attendons maintenant le retour. Nous avons spécifié que l'annulation d'un PC n'est valable que si cela touche à l'économie du projet, hors ici cela ne devrait pas impacter l'économie pour nous puisque les branchements devraient être à la charge de la commune (taxe d'aménagement de 10%).
Croisons les doigts maintenant

L'art. L 424-5 du CU (loi 2018-1021) est clair: Dans le délai de 3 mois.
Et effectivement, pour que l'autorité retire le PC, il faut que celui-ci soit illégal (pas spécialement en regard à l'économie du projet). 
Mais vous avez consulté, donc…
@+

Si je comprends bien : l'article dit 3 mois et l'avocat 4 mois ???
Vous êtes sûr qu'elle est bien spécialisée en droit de l'urbanisme et de la construction ????
pour info :

Citation:

Article L424-5

• Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

source
Cdlt

Dans tous les cas, nous étions encore sous les 3 mois (2 mois et demi). Et oui, elle est bien spécialiste en urbanisme.

Bonjour,

ManuTaden a écrit:

deffrey a écrit:

Re,

Zetura a écrit:

Effectivement, le délai est normalement de 3 mois, excepté si le PC est illégal, ce délai est dans ce cas de 4 mois (selon mon avocate). Nous avons donc justement répondu dans les 10 jours légaux et attendons maintenant le retour. Nous avons spécifié que l'annulation d'un PC n'est valable que si cela touche à l'économie du projet, hors ici cela ne devrait pas impacter l'économie pour nous puisque les branchements devraient être à la charge de la commune (taxe d'aménagement de 10%).
Croisons les doigts maintenant

L'art. L 424-5 du CU (loi 2018-1021) est clair: Dans le délai de 3 mois.
Et effectivement, pour que l'autorité retire le PC, il faut que celui-ci soit illégal (pas spécialement en regard à l'économie du projet). 
Mais vous avez consulté, donc…
@+

Si je comprends bien : l'article dit 3 mois et l'avocat 4 mois ???
Vous êtes sûr qu'elle est bien spécialisée en droit de l'urbanisme et de la construction ????
pour info :

Citation:

Article L424-5

• Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

source
Cdlt

Je préfère cette version à jour au 20/05/2019:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5137[...]&dateTexte=20190520

Mais le résultat est le même!! 
@+