Le raccordement au réseau électrique est il obligatoire en France ? Résolu

Bonjour,

J'aurais tendance à répondre oui, dans le sens où il existe des chalets/maison sans électricité (j'ai lu il y a peu un article sur un couple vivant sans électricité depuis plusieurs année car raccordement trop cher.

Doublon

C'est une excellente question.

Je pense que dans l'esprit, c'est obligatoire d'être raccordé.
Il y aura des prescriptions en ce sens pour l'obtention d'un permis de construire.

Après, étant propriétaire d'une maison nouvellement construite, la question est de savoir si on fait un faux ou pas en déposant une DAACT sans être raccordé par Enedis.

Et si c'est un motif valable de contestation de la DAACT par les services de l'urbanisme.

Je pense que tu n aura pas la conformité
Mais c est tout car je crois comme dit plus haut certain vivent sans être raccordé.

Bonjour,

Si le permis de construire ne prévoit pas de raccordement électrique il est inutile d'envisager une fausse DAACT.

La question étant :
"Est-ce qu'il est possible d'obtenir un permis de construire sans raccordement Enedis ?"

Je ne connais pas de disposition qui oblige un raccordement électrique.

Bonjour,
je pense que si le réseau électrique passe à proximité, l'urbanisme peut imposer le raccordement pour des motifs de salubrité j'imagine.
Des dérogations peuvent être accordées si le réseau est trop loin, qu'une extension est trop chère, en justifiant ensuite du moyen pour pallier au manque de raccordement.
Mais tu verra avec l'urbanisme lors de la demande de permis.

Sinon rien ne t'empêche de te raccorder, mais de ne rien mettre après le compteur et de brancher ton tableau sur une autre source.

Woofy a écrit:

Sinon rien ne t'empêche de te raccorder, mais de ne rien mettre après le compteur et de brancher ton tableau sur une autre source.

A mon avis, l'unique but de la manœuvre est souvent d'éviter de payer le raccordement 

Manu-d.en-haut a écrit:

La question étant :
"Est-ce qu'il est possible d'obtenir un permis de construire sans raccordement Enedis ?"

Même pas, c'est suite à une discussion avec une connaissance, il a un permis accordé mais il s'agit de démolition / reconstruction à l'identique, le tout en auto-construction à 95% (2 ou 3 bricoles réalisées par des AE).
Maison anciennement raccordée mais qui n'est l'était plus depuis 1990 et le décès de l'ancien propriétaire, considérée comme non raccordée (plus de câbles et plus de poteaux à proximité), pas de raccordement pendant la durée du chantier : groupe + branchement tri chez le voisin agriculteur.
compte tenue de la faible consommation estimée, et du fait qu'il a la possibilité d'acquérir une config complète panneaux + batteries (installation réalisée il y a 2 ans) + chauffe eau solaire à très vil prix (la maison est achetée par sa mairie et va être rasée) il s'interroge sur la possibilité de l'autonomie complète hors réseau.
Mais il ne trouve pas d'info officielle. Le maire lui a dit "tu fais ce que tu veux, mais je crois que c'est obligatoire", Enedis : "c'est obligatoire". Deux trois personnes vivant en cabanes ou en yourtes : "tu crois qu'on est raccordés ?"
Donc il cherche, plutôt un texte officiel, et ne trouve pas, tout en essayant d'être discret.
Je ne lui ai pas posé la question, mais le PC devait comporter un raccordement au réseau.

Quentinort a écrit:

Je pense que tu n aura pas la conformité
Mais c est tout car je crois comme dit plus haut certain vivent sans être raccordé.

Intéressé par le challenge j'ai cherché. Je connais des personnes non raccordées, mais l'habitation l'est. Ce sont les habitants qui ont cesser l'abonnement EDF et qui n'en ont pas pris d'autre.
Mais pour une maison neuve, est ce obligatoire ?

si j'ai bien compris, il préfère payer panneaux + batteries (2000 € s'il démonte lui même les panneaux), quitte à un peu de sobriété énergétique ensuite, plutôt que de dépenser plus pour un raccordement au poteau qui passe dans la rue.

La conformité c'est par rapport au PC déposé ?
comment ça se passe quand le permis date de 2015, avec un ANC, jamais installé (juste 3 trous en prévision de la phyto), qui est depuis remplacé par un assainissement collectif ?
Parce que c'est du même niveau, pourquoi ne pas avoir de conformité à cause d'un non branchement au réseau public d'électricité ?

Alyénor a écrit:

Woofy a écrit:

Sinon rien ne t'empêche de te raccorder, mais de ne rien mettre après le compteur et de brancher ton tableau sur une autre source.

A mon avis, l'unique but de la manœuvre est souvent d'éviter de payer le raccordement 

Certains le font pour ne pas mettre des ronds dans le nucléaire, d'autres car ils sont anti linky, ...c'est pas toujours très rationnel.

Alyénor a écrit:

Woofy a écrit:

Sinon rien ne t'empêche de te raccorder, mais de ne rien mettre après le compteur et de brancher ton tableau sur une autre source.

A mon avis, l'unique but de la manœuvre est souvent d'éviter de payer le raccordement 

c"est à dire entre 2 000€ pour 20 panneaux (entre 5 et 6 kWc) et 10 modules batteries (24 kwh ?) et 5000 € pour qu'un sous-traitant enedis vienne tirer 10 mètres de câble il a une nette préférence pour la première solution.

surtout que le matériel aurait été posé en janvier 2019 !

T'as quand même pas la même fiabilité/qualité entre tes 5000€ pour le raccordement et tes batteries/panneaux qu'il faudra remplacer régulièrement (20 ans ou plus pour les panneaux, mais beaucoup moins pour les batteries).

Woofy a écrit:

T'as quand même pas la même fiabilité/qualité entre tes 5000€ pour le raccordement et tes batteries/panneaux qu'il faudra remplacer régulièrement (20 ans ou plus pour les panneaux, mais beaucoup moins pour les batteries).

Il verra dans 20 ou 25 ans
Parce que j'ai vu les photos des batteries, il s'agit de bon matériel, prévus pour 6000 cycles, 10 ans de garantie.
il n'a que de faibles besoins électriques, j'ai calculé qu'à raison de deux cycles par semaine, ça lui donne 57 ans de durée de vie !

De toute façon, il peut les acheter, les installer, et si ça ne correspond pas à son utilisation il pourra toujours se raccorder au réseau.

ManuTaden a écrit:

La conformité c'est par rapport au PC déposé ?
comment ça se passe quand le permis date de 2015, avec un ANC, jamais installé (juste 3 trous en prévision de la phyto), qui est depuis remplacé par un assainissement collectif ?
Parce que c'est du même niveau, pourquoi ne pas avoir de conformité à cause d'un non branchement au réseau public d'électricité ?

La conformité s'apprécie par rapport au permis délivré. Même si aucun justificatif d'assainissement n'accompagne la DAACT, le contrôle effectué lors de la visite de récolement porte notamment dessus.

Bonjour
Ayant bossé avec cette personne vendredi dernier, voici les infos obtenues par un agent Enedis venu intervenir chez le voisin suite à une coupure d'alimentation :
aucune obligation n'existe en France de se raccorder au réseau électrique public.
Résultat, en accord avec le maire de la commune il va préparer un PC modificatif avec photovoltaïque sur le toit, l'absence de l'ANC, et 2 ou trois bricoles réalisées hors PC (dimensions de certaines fenêtres par ex).

Merci de vos retours

La mairie pourrait refuser en invoquant l'insalubrité ? Non ?

Woofy a écrit:

La mairie pourrait refuser en invoquant l'insalubrité ? Non ?

non, l'absence d'électricité n'est pas un signe d'insalubrité

et le maire est le presque voisin chez qui intervenait enedis suite à la chute de 2 poteaux lors de la dernière tempête. et c'est lui, avec son tracteur qui les avaient relevés du centre de la route sur laquelle ils étaient.
Il semble qu'il entretienne de très bon rapports avec le maire.
je suis allé regardé sur service-public.fr

Citation:

si le logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité
La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation.

Citation:

S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

Bonjour,
Je compte m'équiper en photo voltaïque. J'ai réalisé un devis pour 4kwc et près de 10kw de stockage en lithium fer phosphate. Cela vaudrait entre 6 et 7000€. Je suis étonné par le prix de 2000€ que vous évoquez. Est-il possible de connaître le nom du fournisseur, pour effectuer un devis comparatif? Je vous remercie.
Cordialement Arnaud.

ManuTaden a écrit:

Alyénor a écrit:

Woofy a écrit:

Sinon rien ne t'empêche de te raccorder, mais de ne rien mettre après le compteur et de brancher ton tableau sur une autre source.

A mon avis, l'unique but de la manœuvre est souvent d'éviter de payer le raccordement 

c"est à dire entre 2 000€ pour 20 panneaux (entre 5 et 6 kWc) et 10 modules batteries (24 kwh ?) et 5000 € pour qu'un sous-traitant enedis vienne tirer 10 mètres de câble il a une nette préférence pour la première solution.

surtout que le matériel aurait été posé en janvier 2019 !

Bonjour, je rejoint Arno44! j'aimerais en savoir plus sur cette installation, et ou en et t'elle

Vous n'avez pas lu le sujet on dirait.

C'est du matos d'occasion, à démonter soi-même, si j'ai bien lu.

Bonjour, j'ai pourtant lu, trop tardivement et trop fatigué, certe l'erreur est humaine, au temps pour moi. J'ai relu et oui en effet je comprends le tarif au vu que c'est du matériel de seconde main. Cordialement.

Arno44! a écrit:

Bonjour,
Je compte m'équiper en photo voltaïque. J'ai réalisé un devis pour 4kwc et près de 10kw de stockage en lithium fer phosphate. Cela vaudrait entre 6 et 7000€. Je suis étonné par le prix de 2000€ que vous évoquez. Est-il possible de connaître le nom du fournisseur, pour effectuer un devis comparatif? Je vous remercie.
Cordialement Arnaud.

plaquisteheureux 
C'est du matos d'occasion
C'est une maison à problèmes achetée par la mairie pour être démolie équipée de panneaux, de batteries et d'un chauffe eau solaire par le propriétaire en 2019, alors que la maison était déjà prévue d'être achetée et démolie par la mairie pour un agrandissement de l'école. Installation réalisée sans autorisations.

Actuellement tout le matériel est démonté, et stocké, seul le chauffe eau a été installé sur un cadre au sol.
La maison en reconstruction n'est pas terminée, il manque les fenêtres ... en retard de livraison.

Merci beaucoup pour les précisions.
Cordialement Arnaud.

ManuTaden a écrit:

Arno44! a écrit:

Bonjour,
Je compte m'équiper en photo voltaïque. J'ai réalisé un devis pour 4kwc et près de 10kw de stockage en lithium fer phosphate. Cela vaudrait entre 6 et 7000€. Je suis étonné par le prix de 2000€ que vous évoquez. Est-il possible de connaître le nom du fournisseur, pour effectuer un devis comparatif? Je vous remercie.
Cordialement Arnaud.

plaquisteheureux 
C'est du matos d'occasion
C'est une maison à problèmes achetée par la mairie pour être démolie équipée de panneaux, de batteries et d'un chauffe eau solaire par le propriétaire en 2019, alors que la maison était déjà prévue d'être achetée et démolie par la mairie pour un agrandissement de l'école. Installation réalisée sans autorisations.

Actuellement tout le matériel est démonté, et stocké, seul le chauffe eau a été installé sur un cadre au sol.
La maison en reconstruction n'est pas terminée, il manque les fenêtres ... en retard de livraison.

Bonjour,

Pour répondre à la question, OUI, il est tout à fait possible d'avoir une installation électrique avec stockage de batterie non raccordée au réseau public électrique. Les installations électriques autonomes sont mentionnées plusieurs fois dans plusieurs lois françaises et notamment sur l'Arrêté du 5 février 2020 pris en application de
l'article L. 111-18-1 du Code de l'Urbanisme
(Réf: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041661290/).

Ces installations électriques autonomes sont gérés par l'UTE C15-712-2 de juillet 2013 (disponible en libre accès sur internet). L'UTE C15-712-2 s'applique pour les date de dépôts de demande de permis de construite à partir du 1er janvier 2014.
Excellente journée,
Cdlt,