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Piece complementaire permis de construire

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 96 fois
cedric59300
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Nord
Ancienneté : moins d'1m
Le 29/04/2019 à 18h51
Piece complementaire permis de construire
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je rencontre un problème avec un permis de construire. Pour faire court j'ai déposé un permis de construire pour une véranda de 20 m2 et un carport accoler à la maison de 30m2. Le dossier a était déposé en mairie le 24 janvier 2019, la mairie me demande des modifications de plan et des données manquantes sur quelques pièces le 18 février par courrier avec AR. Je dépose ces pièces le 20 février en mairie. Je reçois un recommandé le 17 avril 2019 pour de nouvelles pièces complémentaires ( largeur de lame du bardage bois ). Nouveau dépôt du dossier le 18 avril 2019.

Ma question est de savoir combien de fois la mairie peut me demander des pièces complémentaires et du coup reculer le projet. De plus en vous lisant sur le forum a priori la mairie à 1 mois pour me demander des pièces complémentaires et la deuxième fois ce délai n'as pas était respecté, suite à cette irrégularité puis je obtenir un PC conforme plus vite.

Pour info mon premier RDV au service urbanisme de la ville date du 16 août 2018, pour m'aider dans les démarches.

Merci d'avance pour vos infos et votre aide 

Cédric
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 30/04/2019 à 10h13
Bonjour,

Une demande de pièces manquantes ne peut interrompre le délai d'instruction que si elle est notifiée dans le 1er mois qui suit le dépôt de la demande. Passé ce délai, une demande de pièces est possible mais n'interrompt plus le délai d'instruction. Attention car seules les pièces nécessaires à l'instruction peuvent être demandées (art. R.423-39 à R.423-41 du code de l'urbanise).
Aussi, sans décision de la ville, vous bénéficiez d'un permis de construire tacite depuis le 20 avril, sauf prolongation du délai d'instruction qui vous aurait été notifiée dans le 1er mois.
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En cache depuis le dimanche 19 mai 2019 à 21h19
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