Articles. L.111-3 / L.111-4 CU

Bonjour,

J'ai rencontré il y a quelque temps un agent instructeur qui m'a expliqué que lorsqu'une parcelle était scindée en 2,
dont une partie en secteur constructible de la carte communale, le restant en secteur non constructible, il était désormais possible de construire une annexe sur la partie non constructible dans la mesure ou le projet gardait des proportions mesurées et que même si dissociée de l'existant, elle n'en restait pas moins proche.

(Le but de ces restrictions étant d'éviter la prolifération de "grands garages" construits en fond de parcelle et qui dans un deuxième temps, seraient transformés en logement indépendant.)

Pourriez vous me confirmer que cela est exact ?

Pourriez vous également me dire si cet allégement est valable pour un projet d'annexe dont l'ensemble de l'unité foncière aurait basculé en secteur non constructible de la carte communale.

J'ai relu les articles précédemment cités, et crois comprendre que ne sont autorisées que les extensions (soit attenant à l'existant) et que cet allègement (s'il existe vraiment) ne bénéficie qu'aux propriétés dont une partie du terrain est en secteur constructible.

Merci.