Crédit immobilier et rétractation dommage ouvrage

Bonjour, écoutez les propos justes de Mistigri. Toutefois si la banque ne vous demande pas de DO,dans l'offre de prêt il y aura un paragraphe comme quoi vous avez été informé du manque de celle ci et qu'il se décharge. D'autre part il faut savoir qu'en cas de revente avant 10 ans le notaire notifiera du manque de celle-ci et devenez responsable vis-à-vis des nouveaux acquéreurs. On ne sait ce qui se passe dans une vie. Il faut mieux une prime perdue qu'une mauvaise surprise.
Croyez moi je l'ai vécu. Coût 65000,EUR. Ou alors procédure au résultat incertain sur plusieurs années.

famillecoeur a écrit:

Je vais essayer la semaine prochaine de prendre contact avec l'assureur, afin d'en savoir plus.
J'ai bien mon attestation (pas grand chose de noté)

Jusqu'à il y a peu, le tarif me semblait normal ...

L attestation doit mentionner le coût de la construction et ce qui est assuré donc la maison et ce qui ne l est pas. .
Sur une construction de 135.000€ prix moyen d une maison de 100 m2 par exemple, a 1,5% de DO ce qui est tres bas, on est déjà à 2025€...

Bonjour
j'ai un doute sur l'obligation légale de la DO sauf si c'est une loi récente de 2019 alors là je ne serais pas au courant...
Dans mes dossiers de crédit on me la demandait toujours au départ après j'ai jamais pris de DO.

L assurance DO fait et paie les réparations et se retourne vers les corps de métier responsables des malfaçons.
Si tu fait des travaux par toi même ça peut être problématique et pas valoir le coup de la prendre.

Bonjour,

Pour ceux qui ont pris une DO pouvez vous me dire auprès de qui ? Car j ai du mal à trouver des infos fiables sur des assureurs de confiance.
J ai demandé aux Castor de l ouest mais leurs tarifs sont plus proche des 7000 € 😫...
Merci.

Bonjour

BERK01 a écrit:

Bonjour
j'ai un doute sur l'obligation légale de la DO sauf si c'est une loi récente de 2019 alors là je ne serais pas au courant...
Dans mes dossiers de crédit on me la demandait toujours au départ après j'ai jamais pris de DO.

Je n'ai pas cherché depuis quand la loi était en place. Mais au début de mon projet (en 2015) elle existait déjà.

Plus d'informations sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

Et pour ma part, c'est le seul point de mon projet qui a intéressé ma notaire... elle doit connaître les galères sinon pour la suite pour une éventuelle revente

BERK01 a écrit:

Bonjour
j'ai un doute sur l'obligation légale de la DO sauf si c'est une loi récente de 2019 alors là je ne serais pas au courant...
Dans mes dossiers de crédit on me la demandait toujours au départ après j'ai jamais pris de DO.

L assurance DO fait et paie les réparations et se retourne vers les corps de métier responsables des malfaçons.
Si tu fait des travaux par toi même ça peut être problématique et pas valoir le coup de la prendre.

Bonjour :

famillecoeur a écrit:

Bonjour,
Je ne vais pas répondre réellement à la question désolée.
La DO étant obligatoire, il est difficile de conseiller quelqu'un hors loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522720
.....
Pour y voir plus clair :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage

Certes, ce sont des dépenses dont les effets sont non visibles (ce que l'on peut souhaiter au mieux).
Mais si toutefois un "souci" arrivait, vous seriez sans doute rassuré de pas perdre plus de plumes que le prix de la DO

Bon OK le second lien date de 19/12/2018 , ce n'est plus 2019....

soiz80 a écrit:

Bonjour,

Pour ceux qui ont pris une DO pouvez vous me dire auprès de qui ? Car j ai du mal à trouver des infos fiables sur des assureurs de confiance.
J ai demandé aux Castor de l ouest mais leurs tarifs sont plus proche des 7000 € 😫...
Merci.

Bonjour
GAN pour ma part

BERK01 a écrit:

Bonjour
j'ai un doute sur l'obligation légale de la DO sauf si c'est une loi récente de 2019 alors là je ne serais pas au courant...
Dans mes dossiers de crédit on me la demandait toujours au départ après j'ai jamais pris de DO.

L assurance DO fait et paie les réparations et se retourne vers les corps de métier responsables des malfaçons.
Si tu fait des travaux par toi même ça peut être problématique et pas valoir le coup de la prendre.

Bonjour,
Déjà indiqué dans un message précédent, en autoconstruction la DO ne sert strictement à rien, en cas de problème sur la construction tu ne vas quand même pas contacter une assurance pour qu'elle te demande de payer les artisans qui ont réalisés les réparations
Par contre, dans le cadre d'une construction par des professionnels, elle est obligatoire :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratiqu[...]urance-dommages-ouvrage
Cdlt

mistigri34 a écrit:

D'abord légalement la DO est obligatoire

doudoudu13 a écrit:

AUCUNE DISCUSSION POSSIBLE !! IL LA FAUT.

Garanceisa a écrit:

c'est une assurance OBLIGATOIRE.....

famillecoeur a écrit:

La DO étant obligatoire, il est difficile de conseiller quelqu'un hors loi.

ManuTaden a écrit:

La DO est obligatoire, c'est la loi, vou sne pouvez en faire l'impasse.

Pourquoi vous lui marteler que la DO est obligatoire alors que dans son cas elle ne l'est pas (MOE particulier si j'ai bien compris)?

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Garanceisa a écrit:

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Pour vous mais pour lui, dans son cas personnel? C'est bien ça sa question

fabien_m2002 a écrit:

Garanceisa a écrit:

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Pour vous mais pour lui, dans son cas personnel? C'est bien ça sa question

La loi ne fait pas de distinction. La DO est obligatoire pour TOUS.
Cependant, il est vrai qu'en cas d'autoconstruction TOTALE il est absurde d'en prendre un (même si la loi ne prévoit pas en théorie d'exception).

Par contre, dans le cas où on fait juste la MOE soi-même, il n'y a aucune raison de ne pas respecter la loi... même s'il peut être plus compliqué dans ce cas d'obtenir la DO si on ne sait pas justifier à lassureur qu'on a les capacités de faire ce métier.

Oui parce qu'il y a un flou artistique de la loi pour l'autoconstruction. La loi Spinetta n'a sans doute pas adressée ce contexte particulier. Dans les faits, aucune sanction prévue et bien le bonjour pour la faire déclencher en cas de besoin.
Le paradoxe dans tout cela, c'est que l'assureur qui devrait se retourner contre le professionnel (car la DO n'est qu'une avance sur frais finalement) se retournera contre vous particulier, le non sachant par définition. Donc dans les faits aucune assurance ne voudra vous assurer.
Bref, obligatoire par la loi, mais inutile et infaisable dans une auto-construction totale.

Le cas de notre ami semble une autoconstruction partielle mais là encore la DO n'est accessible que sous certaines conditions (le gros oeuvre oui mais HE/HA), à voir si cela rentre dans son projet.
Si ce n'est pas le cas, je lui conseille de changer de banque.

Garanceisa a écrit:

J'AVAIS UN MOE...... pour moi , cette assurance était obligatoire....

Certes, mais le but du forum est de répondre à la question du demandeur : puis je fournir une fausse attestation à la banque ?
La réponse a été donnée : à vos risques et périls.