Limite de fond de parcelle terrain complexe

Bonjour,

Pour une bonne clarté sur la notion des limites séparatives :
- Limite séparative : limite entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent (CE 30/09/2011 n°336249 ou CAA Nantes 11/05/2015 n°14NT00355).
- Limites séparative de fond de parcelle : limite opposée à la voie (CAA Lyon 28/04/2015 n°13LY03526) ou dès lors qu'aucune de ses extrémités n'aboutit à la voie (CAA Paris 29/01/2016 n°14PA02648).
- Limite séparative latérale : la limite entre 2 propriétés situées en bordure d'une même voie (CAA Nantes plus haut). Et le conseil d'état précise "La circonstance qu'une telle limite séparative soit constituée de plusieurs segments de droite faisant angle entre eux est sans incidence sur la qualification de limite séparative aboutissant aux voies (...)" (CE 30/09/2011 plus haut).
Donc il semble que la limite entourée en rouge constitue bien la limite de fond de parcelle.
La limite que vous surlignez en vert ne constitue pas une limite séparative puisqu'il semble qu'une rue borde le terrain au sud.
D'ailleurs, puisque la zone constructible correspond au triangle au nord du terrain, en quoi la distinction limite latérale/de fond est importante  ?

Dans le PLU la construction doit être implantée à plus de 15m du fond de parcelle, si le fond de parcelle est au point rouge la maison que nous avions choisie ne rentre pas...
Oui le long de la ligne verte il s’agit d’un petit sentier piéton.

L’acces à la maison se ferait via la servitude de passage sur le petit chemin à l’est du triangle constructible.
Vous indiquez que la limite de fond de parcelle ne doit pas avoir une extrémité qui aboutit à la voie.
L’urbanisme m’a demandé de considérer ce petit chemin comme une voie.
La limite de fond de parcelle peut donc être tout de même au point rouge à votre avis ?
J’avoue que je suis perdue....

Bonjour,
Il vous manque beaucoup pour respecter les 15m ?
Vous pouvez tenter une dérogation à cette règle compte-tenu de la difficulté du terrain ?

Il faut savoir si le propriétaire de la parcelle 258 ne possède que celle-ci ou bien celle qui lui est contiguë à l'est et qui donne sur le chemin. S'il possède les 2, le point rouge constitue une limite latérale, dans le cas contraire il s'agit d'une limite de fond.
Ca c'est pour le chipotage juridique.
Par contre l'idée de Woofy, qui ne m'avait pas effleurée, est bonne. Rencontrez le service urbanisme en soulevant 2 choses :
- le code de l'urbanisme autorise les adaptations mineures, notamment au vu de "la configuration des parcelles" (art. L.152-3 du code de l'urbanisme). Quelle distance vous manque ?
- l'administration doit envisager spontanément l'utilisation d'une adaptation mineure (CE 11/02/2015 n°367414).

Merci beaucoup de votre aide !
C’est là tout le problème, le vendeur vend le terrain avec un PC d’architecte déjà accordé pour une maison à 3 étages que nous ne pourrons jamais construire dans notre budget.
Il refuse donc la clause suspensive d’obtention d’un nouveau permis de construire...
Nous étions prêts à prendre le risque vu que ce terrain est un véritable coup de cœur pour nous mais si nous devons demander une dérogation une fois le compromis signé et qu’elle est refusée c’est la cata...

Vous pouvez rencontrer le service urbanisme pour avoir au moins leur sentiment sur la question.
Vous pouvez aussi déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) dans laquelle vous invoquez l'adaptation mineure au motif de la configuration des parcelles. L'avantage est que vous disposerez d'une réponse officielle de la ville.

J’ai oublié de répondre à votre question tout à l’heure, il manque 2m50 pour que la maison et la terrasse passent.. la terrasse et la maison serait élevée sur plots bétons avec la pente du terrain de 18%
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils, nous sommes effectivement en attente d’une réponse de l’urbanisme sur ce point 🤞