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DAACT et cloture

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Photographe Env. 200 message Morbihan
Bonjour à tous
J'ai envoyé ma DAACT à la mairie.
3 mois après je n'avais pas de réponse. J'ai donc contacté la mairie. Au premier appel il me dise qu'ils sont hors délai, donc il me délivreront l'attestation, au deuxième appel ils me disent qu'ils doivent venir vérifier si tout est conforme....Y compris les clôtures. 
Je n'ai pas fait mes clôture coté voirie car le lotisseur n'a pas fini les travaux de voirie. 
J'ai quand même envoyé ma DAACT car je croyais que les côtures ne rentraient pas en compte dans la DAACT.... 
De plus, pour la clôture mitoyenne, mon voisin avait un grillage précis sur son PC, nous une haie. On a mis que le grillage. Ca va poser problème ça?
Enfin voila c'est un peu le brouillard. Ils sont hors délai, mais si ils viennent voir et qu'ils conteste quelque chose. Je fais quoi? 

A+
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le délai laissé à la ville pour la contestation ou non des travaux est de 5 mois au lieu de 3 dans certains secteurs (article R.462-7 du code de l'urbanisme ici ).
Êtes vous concerné ?
Si non, le délai est clos et la ville ne peut plus contester la DAACT. Demandez-leur un certificat et refusez la visite.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 200 message Morbihan
Bonjour
Je ne sais plus si je suis concerné par le délai de 5 mois.
Au téléphone elle me disais qu'ils étaient hors délais mais je sais mon PC à pris 1 mois de plus car on avait besoin de l'avis consultatif des ABF. 
Je verrais bien ce qu'ils disent je vais attendre pour faire mon mur, à la hauteur que je veux du coup... peut etre 
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si l'avis de l'ABF était nécessaire parce que vous êtes dans un secteur patrimonial remarquable (SPR) le délai est à 5 mois pour contester la DAACT. Mais je doute que ce soit le cas si l'urbanisme vous confirme que le délai est passé.


Citation: Je verrais bien ce qu'ils disent je vais attendre pour faire mon mur, à la hauteur que je veux du coup... peut etre


Il faudra surtout que la hauteur soit conforme à celle déclarée dans le permis.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,
tout dépend du service de l'urbanisme de votre commune, certains sont cool et ne se déplacent pas systématiquement pour contrôler, ou contrôle surtout le bâti, alors que d'autres sont dans l'excès de zèle inverse ( refus si les arbres aux permis ne sont pas encore plantés) , on peut éventuellement vous embêter sur tout ce qui est au permis, de la maison aux végétaux (je suis dans une commune casse c...., refus de la conformité car j'ai mis un brise vue côté rue sur mon grillage,)
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Photographe Env. 200 message Morbihan
J’ai l’impression qu’ils sont cassé c.... ici. Je le sent mal cette histoire.
Une fois qu’ils sont passés, ils repassent après ?
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Ce n'est pas une question d'être casse c*** mais d'appliquer une disposition offerte à la ville. La conformité s'apprécie par rapport à l'autorisation délivrée et non par rapport au règlement d'urbanisme (R.462-9 du code de l'urbanisme).
Pour votre cas, si elle a passé le délai, elle ne peut plus contester, inutile donc de leur faire faire une visite qui ne pourra de toute façon déboucher sur aucune décision expresse légale.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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En cache depuis le lundi 18 aout 2025 à 06h31
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