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Pénalités de retard 95% puis 5% calcul

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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Bonjour !

Nous devions êtes livré demain étant donné que l'ouverture de chantier a été officiellement déposé le 13/11/2018. Délai 12 mois.
Le constructeur doit nous envoyer l'appel des fonds des 95%.
Plusieurs Question : je déduis le 13 ?
Je déduis jusqu'au jour où je paye les 95%
Je deduirai sur les 5% qd j'aurais la date de livraison ?

Mon abonnement aamoi est arrivé à échéance et je ne souhaite pas me résabonner pour différentes raisons.

Merci de votre aide !!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Dommage en une année vous aurait pu vous informé sur leur site

Il dise toujours sur les 95% et jamais sur les 5%.
Je pense qu'il faut déduire tous les jours après le 13 jusqu'à la livraison.
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Merci c'est bien ce qui me semblait mais est-ce que j'ai le droit de retenir des jours non passés!
Je pense que je vais retenir jusqu'au jour de payement et le reste sur les 5%. Il n'y aura pas énormément de réserves.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Seine Et Marne
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,
AMHA, vu qu'il faut a minima 15 jours après la validation des 95% pour provoquer proprement une réception, vous pouvez déduire ces 15 jours aussi. Mais pas après paiement (qui est de votre fait) mais bien après réunion de validation (qui est un fait conjoint).
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
On a une réunion de pré réception mardi donc je verrai à ce moment là. On nous parle d'une réception le vendredi...mais aucun doc officiel.
On verra bien, au pire nous provoqueront la réception.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le lundi 30 juin 2025 à 21h27
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