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Photographe Env. 40 message Marne
Bonjour, nous avons fait la réception de la maison ce jour. Globalement RAS quelques broutilles à corriger donc nous avons accepté. Mais voilà la réception s'est faîte 61j après la deadline contractuelle. J'avais envoyé un courrier AR à Babeau Seguin il y a 14j (suite à la réception de la facture N°7) en leur rappelant qu'ils étaient hors délai, qu'ils me devaient par conséquent des pénalités de retard et je leur demandais donc de les déduire de la facture N°7. Aucune réponse de Babeau Seguin

Vient alors la question qui tue à mon conducteur de travaux : çà se passe comment pour le paiement des pénalités de retard ? Sa réponse : "vous réglez la facture de 5% et on vous enverra un chèque".

Refus catégorique de ma part en expliquant que le paiement des 5% entérine le fait que tout est OK pour moi donc aucun recours possible derrière. Je lui explique que la Loi m'autorisait à déduire les pénalités du montant de la facture des 95% mais que j'ai été réglo (trop bon trop con ) sachant pertinemment que le montant des pénalités n'excéderait pas celui de la facture N°7.

J'ai d'abord eu droit au couplet du "façon la réception se fait avec un chèque de caution". Nouveau refus catégorique de ma part : non j'ai 8j pour émettre des réserves donc c'est illégal de demander un chèque de caution. Vient ensuite le couplet du chantage aux clefs "pas de chèque, pas de clef". Là aussi c'est complètement illégal donc non on réceptionne la maison aujourd'hui, point.

Voyant très bien que je ne céderai pas sur ces 2 points, mon conducteur de travaux se décide à appeler son chef. Il finit par revenir très vite... et l'histoire du chèque est bizarrement oubliée. "On fait la réception, vous avez les clefs ce jour, vous avez 8j pour règler la facture N°7 et on vous enverra le chèque pour le paiement des pénalités : on fonctionne comme çà depuis 30ans chez Babeau Seguin, faîtes-nous confiance".

Nouveau refus de ma part pour les mêmes raisons qu'il y a 5min : facture payée = tout est OK donc je suis obligé de me fier à leur bonne foi sans recours possible derrière. "Façon fallait attendre la réception pour calculer les pénalités donc on pouvait pas le faire avant". Tout à fait d'accord (bien que je lui rappelle que la Loi m'autorisait à déduire des 95% les pénalités déjà dues) mais bon là la date de réception on l'a, donc Babeau Seguin peut me calculer le montant des pénalités, non ? "Ah oui mais on fonctionne pas comme çà".

Et on me montre un courrier qui m'aurait été envoyé hier (comme par hasard) où soit disant Babeau Seguin reconnaît qu'il me devait des indemnités. Le dit courrier (que je n'ai pas encore reçu) me dit "vous payez les 5% et à partir de là SI on vous doit des indemnités, on vous les paiera"

Bref situation bloquée, nouvel appel à son chef et cette fois-ci il me passe le téléphone pour discuter avec lui. Il me ressort le même discours "on fonctionne comme çà chez Babeau Seguin, vous réglez les 5%, on vous rembourse derrière". Je lui répète que non payer c'est accepter et je suis à leur merci derrière. Façon à présent vous avez une date de réception donc je ne pense pas qu'il faille 3 mois à Babeau Seguin pour faire une soustraction suivie d'une multiplication, donc en 8j vous avez largement le temps de me calculer ces indemnités et de me les déduire. "On ne fonctionne pas comme çà et puis çà prend du temps de calculer les indemnités". 5min après il me dira "vous règlez la facture et sous 8j on vous rembourse". Ah donc vous êtes bien capables de le faire sous 8j !! J'ai même proposé de payer entièrement les 5%... à partir du moment où j'avais une trace écrite de Babeau Seguin m'indiquant le montant des pénalités qu'ils me devaient par la suite. "Non on ne fonctionne pas comme çà". Au fil de la discussion, je comprends entre les lignes que Babeau Seguin va se servir de l'excuse du COVID pour essayer de ne pas payer mes indemnités et qu'à mon avis c'est pour çà qu'ils ne veulent pas s'engager sur un montant de pénalités car ils vont tout faire pour que ce soit 0€.

Bref dialogue de sourd, je raccroche sur la conclusion on réceptionne bien la maison ce jour, j'ai 8j pour régler la facture... ce qui me laisse 8j pour me renseigner si Babeau Seguin est dans son bon droit ou non.

D'où ma question :

Mon constructeur a-t-il le droit de conditionner le paiement des pénalités de retard au règlement intégral de mon côté de la facture des 5% ? Et si non suis-je dans mon bon droit de déduire unilatéralement le montant de ces pénalités de la F7 ?


Question bonus :

A partir du moment où j'ai des traces factuelles (photos + mails envoyés à mon CDT + envoi des factures 1 & 2 en pleine période de confinement) comme quoi mon chantier a bien pu continuer malgré le 1er confinement, est-ce que je peux contester un éventuel refus de paiement de pénalités par Babeau Seguin pour cause COVID ? (d'après "le chef" que j'ai eu au téléphone, c'est une ordonnance du gouvernement qui l'autorise à justifier le retard du fait du COVID)

D'avance merci pour votre aide et vos réponses
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 40
Dept : Marne
Ancienneté : + de 4 mois
 
message
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Membre utile Env. 500 message Essonne
Bonjour,

En général, on évite de déduire les pénalités de retard des 5%. Si dans votre cas les réserves sont mineures, vous déduisez le montant des pénalités des 5% et vous consignez le reste.

Votre constructeur sera devant le fait accompli
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
Bonjour,

Le principe Babeau Seguin supposerait que vous ne touchez les pénalités qu'une fois que la dernière réserve serait levée, puisque ce n'est qu'à ce moment là que les 5% sont dûs.

Nous prenons bonne note que c'est comme ça que fonctionne ce constructeur.

Nous rappelons à tout hasard que vous avez 8 jours à l'issue de la réception pour émettre des réserves que vous n'auriez pas portées sur le PV de réception.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre utile Env. 300 message Châteaurenard (13)
Bonjour, vous avez raison de vous méfier. Babeau Seguin ne tient pas ses engagements donc prenez toutes vos précautions et n'hésitez pas à faire quelques courriers en recommandé (ou en lettre suivi comme ils savent bien le faire).
Vous avez raison de rapeller les lois car ils font tout pour éviter de les suivre.
Picto recompense Membre utile
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De : Châteaurenard (13)
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En cache depuis le samedi 08 mai 2021 à 20h16
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