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Comment obtenir les pénalités de retard ?

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Photographe Env. 100 message Savoie
Bonjour,

Ma maison m'a été livrée avec 2 mois de retard auxquels s'ajoute un mois sans consuel. Bien sûr, le constructeur refuse d'assumer ses responsabilités et refuse d'admettre qu'il me doit des pénalités de retard alors que celles-ci sont prévues dans le contrat (CCMI).

Ma question est la suivant : sachant que je n'ai pas encore payé le solde des 5%, comment dois-je procéder ? 2 solutions me viennent à l'esprit :

1) Je retire de la somme restant due les pénalités de retard estimées et j'attends la réaction du constructeur...mais est-ce légal ?

2) Je paye le solde et j'assigne le constructeur au tribunal pour faire valoir mes droits.

Est-ce que quelqu'un a déjà eu le même problème ? Comment avez-vous procédé ? Où en êtes-vous ?

Je ne sais pas trop vers qui me tourner : l'Union des maisons françaises me dit de voir avec l'assureur du constructeur et l'assureur du constructeur me dit qu'il ne paye les pénalités de retard que si le constructeur ne peut lui-même financièrement payer les pénalités, ce qui n'est pas le cas.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour zebra73 ,

Vous ne pouvez pas retenir les pénalités de retard sur les 5 % .
J'ai bien peur qu'il ne faille passer par le tribunal pour les obtenir .

UMF et le garant ne sont pas de bon conseil puisqu'ils sont du coté du cst .

Avez vous fait un RAR au cst pour lui demander de payer et éventuellement suivi d'une mise en demeure ?

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 100 message Savoie
Oui, ça c'est fait...je n'ai jamais eu de réponse écrite !
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis avant-hier à 15h14
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