NOTRE notaire : quoi poser comme question

Bonjour
Votre notaire va défendre vos intérêts. Mais il faut l'aider.
Réclamez lui le projet d'acte bien avant la date de signature.
Relisez chaque paragraphe, chaque phrase, chaque mot.
Demandez lui des explications pour chaque mot, chaque phrase, chaque paragraphe que vous ne comprenez pas, et si c'est votre première fois il va y en avoir un paquet.
Faites lui corriger ce qui ne vous convient pas, avant le jour de la signature du compromis. Du coup nouveau projet, nouvelle relecture...

Le jour de la signature il ne doit rien avoir à corriger.


Si c'est de l'ancien, rappelez lui de vérifier tous les documents de conformité (permis de construire, certificat de conformité, ...). Sans vouloir lui apprendre son métier, lui demander quels documents précisément sont nécessaires, ça permet de paer aux oublis.
Faites inscrire les éventuelles réparations que doivent faire les vendeurs, facture à l'appui le jour de l'acte définitif.
Dans la clause de financement faites inscrire un taux très bas. Personne ne dira rien si vous avez un prêt plus cher, mais ça peut vous faire une porte de sortir si la transaction se passe mal.
Mettez vous également d'accord sur la date de déménagement. Pour certaines personnes il est normal de quitter les lieux après la signature chez le notaire. En l'inscrivant dans le compromis le notaire définit les pénalités journalières. Ça motive bien à déménager... ?

Merci Astik !

Nous avons rencontré notre notaire hier et effectivement cela confirme que le notaire s'occupe de tout l'aspect réglementaire dans lequel il intervient en notre faveur. Ensuite c'est à nous de lui soumettre nos points d'inquiétude ou autres points que nous pensons qu'il faille négocier.

Je note pour réclamer le projet de compromis avant le jour de la signature.

A noter que le notaire ne se déplace pas sur place pour appréhender le bien sauf si vous lui demandé pour une bonne raison bien sûr. 
Je ne détaille pas ici les points soulevés des fois que notre vendeur passerait par là

Pour ce qui de l'aspect réglementaire, dans le désordre :
- rémunération : pour confirmer que cela ne nous coûtera pas plus cher
- diagnostics obligatoires : électricité, amiante, plomb, performance énergétique, diagnostic fosse septique si pas raccordé au tout à l'égout !
- base de calcul des frais de notaire : il faut s'avoir que la base de calcul des frais de notaire inclus les frais d'agence immobilière. Seul exception, si vous avez un mandat de recherche et que c'est vous l'acheteur qui avez payé les frais d'agence.
- qui paiera la taxe d'habitation 2020 : celui qui est propriétaire au 1er janvier
- qui paiera la taxe foncière 2020 : répartition au prorata selon la date de signature
- droit de préemption de la mairie : dépend de la location du bien
- clause suspensive d'obtention du crédit : prévisionnel montant emprunté et taux
- délai entre signature compromis et acte définitif
- montant du dépôt de garantie
Certains points sont négociables.

à suivre...

Vous avez listé une bonne partie des points litigieux.
Vérifiez bien les servitudes (avec votre notaire) pour être sûr de ne rien devoir à un voisin ou autre.
Vérifiez également la légalité de toutes les constructions annexes à la maison (piscine bien déclarée, abri de jardin, ...). Les maires cherchent de l'argent, et traquent ces constructions illégales. Si ce n'est pas déclaré, ça se monnaye car la régularisation à un coût non négligeable.

sn63 a écrit:

Merci Astik !

Nous avons rencontré notre notaire hier et effectivement cela confirme que le notaire s'occupe de tout l'aspect réglementaire dans lequel il intervient en notre faveur. Ensuite c'est à nous de lui soumettre nos points d'inquiétude ou autres points que nous pensons qu'il faille négocier.

Je note pour réclamer le projet de compromis avant le jour de la signature.

A noter que le notaire ne se déplace pas sur place pour appréhender le bien sauf si vous lui demandé pour une bonne raison bien sûr. 
Je ne détaille pas ici les points soulevés des fois que notre vendeur passerait par là

Pour ce qui de l'aspect réglementaire, dans le désordre :
- rémunération : pour confirmer que cela ne nous coûtera pas plus cher
- diagnostics obligatoires : électricité, amiante, plomb, performance énergétique, diagnostic fosse septique si pas raccordé au tout à l'égout !
- base de calcul des frais de notaire : il faut s'avoir que la base de calcul des frais de notaire inclus les frais d'agence immobilière. Seul exception, si vous avez un mandat de recherche et que c'est vous l'acheteur qui avez payé les frais d'agence.
- qui paiera la taxe d'habitation 2020 : celui qui est propriétaire au 1er janvier
- qui paiera la taxe foncière 2020 : répartition au prorata selon la date de signature
- droit de préemption de la mairie : dépend de la location du bien
- clause suspensive d'obtention du crédit : prévisionnel montant emprunté et taux
- délai entre signature compromis et acte définitif
- montant du dépôt de garantie
Certains points sont négociables.

à suivre...

Bonjour,
Pour la taxe d'habitation ce n'est pas au notaire de s'en occuper.
Ce sera lors de votre déclaration d'impôts.
Si le bien est en lotissement il faut bien le règlement de lotissement et vérifier que s'il y a eu des travaux depuis la construction tout est bien en ordre

Et je rajouterais vis à vis du diag. de la fosse septique si le bien n'est pas raccordé/raccordable au tout à l'égoût que ce diagnostic vous soit bien fourni lors de la signature du compromis voir même avant, car je le constate en tant que contrôleur SPANC, l'assainissement individuel est la patate chaude que personne ne veut (ni le notaire ni l'agent immo. ni le vendeur) car le plus souvent non conforme, et beaucoup (surtout l'agent immo.) ont tendance à minimiser la situation. Car après signature, impossible de revenir sur le prix d'achat en terme de négo.

Bien qu'obligatoire pour la signature, il arrive que ce diag. ne soit pas fournis "à temps" (les agent immo. trouvent beaucoup d'excuses à ce sujet) et après, il faut savoir que ce sera à vous, en tant qu'acheteur, de remettre en conformité l'assainissement dans un délai de 1 an après signature de l'acte définitif.

lucette a écrit:

Bonjour,
Pour la taxe d'habitation ce n'est pas au notaire de s'en occuper.
Ce sera lors de votre déclaration d'impôts.
Si le bien est en lotissement il faut bien le règlement de lotissement et vérifier que s'il y a eu des travaux depuis la construction tout est bien en ordre

Bonjour lucette 
Oui pour la taxe d'habitation, je voulais juste m'en assurer? On lit parfois des choses étranges sur internet 
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1546927/vente-d-un-logement-et-paiement-de-la-taxe-d-habitation

bboy33 a écrit:

Et je rajouterais vis à vis du diag. de la fosse septique si le bien n'est pas raccordé/raccordable au tout à l'égoût que ce diagnostic vous soit bien fourni lors de la signature du compromis voir même avant, car je le constate en tant que contrôleur SPANC, l'assainissement individuel est la patate chaude que personne ne veut (ni le notaire ni l'agent immo. ni le vendeur) car le plus souvent non conforme, et beaucoup (surtout l'agent immo.) ont tendance à minimiser la situation. Car après signature, impossible de revenir sur le prix d'achat en terme de négo.

Bien qu'obligatoire pour la signature, il arrive que ce diag. ne soit pas fournis "à temps" (les agent immo. trouvent beaucoup d'excuses à ce sujet) et après, il faut savoir que ce sera à vous, en tant qu'acheteur, de remettre en conformité l'assainissement dans un délai de 1 an après signature de l'acte définitif.

Merci bboy33 
Effectivement notre notaire demandera que le diagnostic soit effectué avant la signature du compromis.

Dans le dossier il y a un devis de raccordement de 6000€ mais personne n'avait jugé nécessaire de faire ce diagnostic jusqu'à présent : c'est le rôle de notre notaire   

Je m'étais renseigné à la mairie suite à une visite du bien :
- le réseau dans la rue est de type unitaire (une conduite unique pour Eau Usées & Eaux Pluviales)
- l'intervention sur le domaine public ne peut se faire que par une liste d'entrepreneurs agréés par la mairie, sinon la mairie prend en charge l'intervention et nous le refacture
- pour la partie privée, on fait intervenir qui on veut
- la fosse septique doit être neutralisée avec certificat dont je n'ai plus le terme 

Bonjour à tous 

Nous avons signé le compromis de vente hier !!!
En résumé je dirais qu'il est important de prendre son propre notaire mais il faut le faire travailler.
Si vous ne lui mettez pas la pression, même s'il est de votre côté il ne mettra pas plus de pression sur le notaire de l'autre partie y compris s'il ne sont pas d'accord.

Dans notre cas, certains éléments du compromis de vente rédigé par le notaire du vendeur ne nous convenait pas, ne correspondait également pas à sa propre pratique mais elle ne les avait pas pour autant négociés 

Nous avons du rester ferme pour obtenir ce que l'on souhaitait !

Bravo à vous pour votre ténacité.
Que du bonheur à venir...vous avez su rester fermes.
Et surtout .....restez fermes jusqu'à L'acte final de vente.