Probleme Altimétrie defaut d’implantation

bdevijve a écrit:

Pourquoi aurait-on besoin d'un expert pour mettre en demeure ???

Mais personne n'a dit ça, et ça n'est pas l'objet de la discussion.

bdevijve.... on va rester, si vous le voulez bien, dans le cadre strict du sujet, et non pas dans une discussion de cas d'école d'un exercice juridique....

Et le strict cas concret de ce sujet, ça n'est pas de savoir s'il y a besoin d'un expert pour mettre en demeure ( cas d'école  général ), c'est de savoir quelle assurance a mandaté l' expert dans ce cas précis.  C'était la question a laquelle Diverker a prétendu affirmer que c'était  à l'évidence un expert mandaté par la DO.
On est d'accord ?

Donc, résumons le sujet ( c'est nécessaire, sinon on va se noyer dans les généralités )

1) il y a un problème
2) il y a eu  expertise qui a  reconnu le problème
3) l'auteur se demande ce qu'il peut demander et ce qu'il peut accepter selon ce qu'on va lui proposer

C'est quand même clair qu'il n'y a eu aucune mise en demeure de quoi que ce soit, sinon l'auteur ne viendrait pas demander conseil sur la marche à suivre quand on lui proposera quelque chose, non ?

Donc
1)  on est dans l'année d'assurance de parfait achèvement
2) il n'y a pas eu de mise en demeure

Donc...Que vient faire la DO là dedans ?

L'expertise qui a été faite ne peut pas avoir été mandatée par la DO. 

Et c'est tout, et c'était uniquement ça l'objet du débat

1/ Qui vous dit qu'il n'y a pas eu de mise en demeure ?
2/ Certaines DO sont zélées et interviennent sans à avoir à justifier (dans un premier temps) de la mise en demeure.

Enfin bref, attendons les réponses de l'auteur... nous verrons bien !

(Et c'est pas parceque qqun vient demander conseil ici qu'il ne peut pas avoir fait une MED !)

Benoît

On ne saurait faire boire un âne qui n'a pas soif.

bdevijve a écrit:

1/ Qui vous dit qu'il n'y a pas eu de mise en demeure ?

Mais justement !
Si on n'en sait rien, voilà pourquoi il était plus qu'hasardeux d'affirmer que c'était nécessairement la DO ! 
Et surtout sur un ton aussi agressif et discourtois envers un forumeur.

Le défaut d'implantation altimétrique a pour conséquence la démolition et la reconstruction de l'ouvrage.
Pour un contrat passé avant l'application de la réforme des contrats, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé qu'un défaut d'implantation altimétrique de 40 centimètres doit avoir pour conséquence la démolition et reconstruction de l'ouvrage

https://www.francois-schott-avocats.fr/actualites/defaut-dim[...]nstruction-de-louvrage/

Bonjour à tous,

En espérant ne pas m'attirer les foudres des grands sachants de l'assurance, je me permets ces questions.

Un défaut d'altimétrie ne peut que créer un défaut de conception de l'ouvrage et non pas un SINISTRE ou une IMPROPRIÉTÉ ?
Quand j'écris Le mot que, je pense être modeste car en fait la jurisprudence semble catégorique .....il faut démolir et reconstruire.

Une assurance DO ne peut- être activée qu'en cas de sinistre ou d'impropriété mais pas pour un défaut de conformité ou de conception........Exact??

Alors dans le cas présent on fait quoi??

bdevijve a écrit:

1/ Qui vous dit qu'il n'y a pas eu de mise en demeure ?

Perso, un raisonnement aussi limpide entre les prémices et la conclusion

Citation:

Il n'y a pas eu de mise en demeure, tout simplement parce que comme nous le dit l'auteur, il n'y a a pour le moment aucun avis d'expert sur le litige en cours, sauf verbal ( l'auteur nous dit que l'expert a reconnu l'erreur ), et donc aucune solution préconisée par le dit expert, c'est même pour ça que l'auteur pose la question. 
Et donc comment l'auteur pourrait il mettre en demeure de régler un litige dont l'expert n'a pas déterminé la nature?  
Et s'il n'y a pas de mise en demeure, et donc que l'entreprise n'a évidemment pas pu répondre, la DO n'est absolument pas partie prenante pour le moment. 
Et donc l'expert qui est intervenu n'a pas été mandaté par l'assurance DO. 
C'est quand même simple, non ?

et

Citation:

1) il y a un problème 
2) il y a eu  expertise qui a  reconnu le problème 
3) l'auteur se demande ce qu'il peut demander et ce qu'il peut accepter selon ce qu'on va lui proposer 

C'est quand même clair qu'il n'y a eu aucune mise en demeure de quoi que ce soit, sinon l'auteur ne viendrait pas demander conseil sur la marche à suivre quand on lui proposera quelque chose, non ? 

me laisse béat d'admiration.

Alors qu'il est ecrit que;
Sophie n'a rien vu pendant le chantier
Qu'elle se rend compte d'un problème majeur à la réception.
Que 5 mois plus tard, elle vient demander de combien elle pouvait espérer être dédommagée par un assureur qui lui a indiqué que c'était l'expert qui chiffrait la réparation des désordres.

Il y a certes des trous, voire des crevasses, dans l'énoncé de la situation.
Mais comme il est connu, sauf de quelques uns qui affirment peremptoirement le contraire avant de se rattaper aux branches, que la DO intervient même pendant l'année de PA, sous condition,
qu'il est difficilement envisageable que le constructeur accepte illico de réparer son erreur et suggère fortement la démarche à accomplir pour que la DO intervienne (voire donne un avis "modere" sur la situation)
que sauf à ne savoir compter, 5 mois c'est 90 jours (delai d'inertie après mise en demeure) plus 60 jours (delai maxi de validation de garantie par la DO)
qu'il est dès lors plus que probable que, le canevas de gestion et les termes employés par sophie s'appliquant exactement au cas, ce soit la DO qui soit en cours d'intervention.
Laquelle a encore 30 jours pour etablir la proposition d'indemnisation.

Et si c'est l'assureur décennal du constructeur, he bien j'aurai eu tort de m'avancer.
Ce qui ne changera rien à l'impossibilité de reponse à la question initiale.

Pour le reste, c'est sûr que s'enquérir, avec insistance devant le noyage de poisson, du raisonnement qui permettrait de relier certaines questions à celle unique posée par sophie releve de l'agression et de la discourtoisie.

Peu importe, si le propriétaire va au tribunal en engageant une procédure, il aura gain de cause , le défaut d'altimétrie de 40 cm sera considéré et pris en compte ,
à voir avec l'assurance, il peut envisager une indemnité , un protocole d'accord en partant du montant de la démolition et reconstruction.
Prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du bâtiment pour les démarches à suivre est de toute façon nécessaire

Citation:

Une assurance DO ne peut- être activée qu'en cas de sinistre ou d'impropriété mais pas pour un défaut de conformité ou de conception........Exact?? 

Non.
Le fondement juridique, c'est 1792cc. Il s'applique pour des consequences quelles qu'en soient les causes.

Clairement les défauts d'implantation sont sous garantie décennale, donc la DO doit intervenir si elle est interpellée
https://www.assurancedesmetiers.com/erreurs-implantations.php

alexbuisson

C'est aussi ce Que je crois.
Cette affaire se règlera devant les tribunaux.
Il restera à espérer que le juge aura une parfaite connaissance des textes et de la jurisprudence.
C'est triste pour les occupants des lieux.

Je renouvelle mon souhait de voir ce problème se résoudre et trouver la meilleure issue possible

Citation:

Cette affaire se règlera devant les tribunaux. 

Les bras m'en tombent...

bdevijve a écrit:

Clairement les défauts d'implantation sont sous garantie décennale, donc la DO doit intervenir si elle est interpellée
https://www.assurancedesmetiers.com/erreurs-implantations.php

Houla....il semble que cette garantie soit facultative.
Sauf si j’ai mal lu votre lien.

Diverker a écrit:

Citation:

Cette affaire se règlera devant les tribunaux. 

Les bras m'en tombent...

Entre nous deux soit dit...ce n’est pas une mauvaise nouvelle.
Vous n’allez bientôt plus pouvoir répondre sauf à utiliser vos doigts de 🦶.

Mon dieu Diverker que vous êtes déplaisant .

Diverker a écrit:

Et si c'est l'assureur décennal du constructeur, he bien j'aurai eu tort de m'avancer.

Hé bien voilà, tout est dit, et félicitations, c'est bien de le reconnaître.
Bonne année et bonne santé.

Betula a écrit:

Diverker a écrit:

Citation:

Cette affaire se règlera devant les tribunaux. 

Les bras m'en tombent...

Entre nous deux soit dit...ce n’est pas une mauvaise nouvelle.
Vous n’allez bientôt plus pouvoir répondre sauf à utiliser vos doigts de 🦶.

Ha, he bien pour une fois vous aurez su etablir un lien de causalité.
Champagne!

Citation:

Mon dieu Diverker que vous êtes déplaisant .

Je n'y peux rien si pousser à la reflexion demande autant d'efforts.

nb; le rouge et gras, c'était pure amabilité, n'est-ce pas?

Le contrat dont il est fait la publicité dans ce lien propose différent niveau de couverture, tout en indiquant clairement que les défauts d'implantation sont à caractère décennal...

Betula a écrit:

bdevijve a écrit:

Clairement les défauts d'implantation sont sous garantie décennale, donc la DO doit intervenir si elle est interpellée
https://www.assurancedesmetiers.com/erreurs-implantations.php

Houla....il semble que cette garantie soit facultative.
Sauf si j’ai mal lu votre lien.

...battez des bras qui d’ailleurs vous sont déjà tombés...vous n’apportez rien de constructif à ce sujet.
Je préfère mes naïves inconstructives questions à votre suffisance.

Tentez ou goûtez à la tolérance face à plus inculte que vous, vous verrez ça apporte un bien fou.

Diverker a écrit:

Betula a écrit:

Diverker a écrit:

Citation:

Cette affaire se règlera devant les tribunaux. 

Les bras m'en tombent...

Entre nous deux soit dit...ce n’est pas une mauvaise nouvelle.
Vous n’allez bientôt plus pouvoir répondre sauf à utiliser vos doigts de 🦶.

Ha, he bien pour une fois vous aurez su etablir un lien de causalité.
Champagne!

Citation:

Mon dieu Diverker que vous êtes déplaisant .

Je n'y peux rien si pousser à la reflexion demande autant d'efforts.

nb; le rouge et gras, c'était pure amabilité, n'est-ce pas?

Betula a écrit:

Que le c.... vous pe

Quel beau résumé de votre façon de raisonner...

Diverker a écrit:

Betula a écrit:

Que le c.... vous pe

Quel beau résumé de votre façon de raisonner...

Je complète mon message parti trop tôt et incomplet.


Que le ciel vous permette d’aller plus haut et plus loin dans la réflexion.

La nouvelle année vous pète déjà la tête ????

On se calme..une petite tisane? Non parce que...
L'auteur du sujet n'est pas revenu, alors tirer des plans sur la comète sans connaître les tenants du problème...
Lui, il veut JUSTE savoir de combien il va être indemnisé..il a pas compris la teneur du problème...

kaline a écrit:

On se calme..une petite tisane?

De la verveine, alors.... mais déverveinée, c'est plus sûr 

kaline a écrit:

La nouvelle année vous pète déjà la tête ????

Nan, ça a commencé en 2019... et c'est parti jusqu'à 2021 ?

Y'en a même sans bulle qui s'explosent le bulbe.... trop tôt pour moi

Dialoguer avec un imbécile, c'est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien... à Kaline. Quand on copie une phrase à la c.., on évite de faire une faute "d'ortografe": On est pas chez les Rappeurs ===== Râpe!

Bonjour,
J'ai un peu survolé le post, et sauf erreur je n'ai pas vu si l'attestation d'achèvement et de conformité avait été réalisé.

Ca serait une fausse déclaration que de déposer ce formulaire en l'état !

Oui...donc un PC modificatif n'a pas été déposé...
donc c'est la garantie de parfait achèvement qui doit rentrer en jeux dans cette histoire.
Je me trompe ?

L'auteur ayant disparu pour le moment, il n'est pas utile d'apporter de l'eau à ce moulin...

Même s'il ne faut pas apporter d'eau...un semblant de recherches nous a incité à questionner notre Assureur DO au sujet des non conformités. Il a longuement détaillé ses explications au tel et nous a envoyé par mail, l'extrait Du CTB qui répondait à notre question.
Un problème de non conformité peut concerner n'importe lequel d'entre nous.


La garantie décennale de l'article 1792 du code civil couvre-t-elle tous les dommages dont le maître d'ouvrage peut avoir à se plaindre ? Malfaçons et défauts de conformité sont-ils égaux au regard de la responsabilité des constructeurs ?

L'article 1792 du code civil dispose clairement que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres constatés sont couverts par la garantie décennale et le mécanisme de l'assurance-construction.
En revanche, les défauts de conformité relèvent de l'inobservation par les constructeurs d'une disposition du marché passé avec le maître d'ouvrage, alors qu'ils doivent en respecter les obligations contractuelles, juridiques et techniques. Ce dernier est un contrat synallagmatique (deux personnes s'engagent à des obligations réciproques, dont chacune est la contrepartie de l'autre) soumis aux dispositions générales des contrats et obligations de l'article 1134 du code civil, disposant que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L'article 1184 précisant que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Cette responsabilité contractuelle de l'entrepreneur n'est pas couverte par l'assurance de la décennale.

Non-conformité : une notion de gravité
La jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt du 13 avril 1988 (3e Ch. Civ.) considère que la prééminence de la garantie décennale doit s'appliquer, même en cas de non-conformité, si cette dernière cause des désordres compromet la solidité de l'immeuble ou le rend impropre à sa destination. La responsabilité de droit commun disparaît alors. Il s'ensuit une extension du champ d'application de la garantie décennale aux non-conformités provoquant des dommages de la nature de ceux visés à l'article 1792 et le mécanisme de l'assurance construction peut intervenir.
La non-conformité aux stipulations contractuelles, hors référence aux dispositions de l'article 1792, est soumise à la garantie contractuelle de droit commun. La sanction du défaut de conformité n'est alors subordonnée à aucune condition de gravité. Tout défaut de conformité, même mineur, qui relève d'une erreur d'implantation, de contenance, de niveau de la construction, de matériaux ­différents, du non respect du POS. peut être sanctionné. Le maître d'ouvrage peut et doit exiger la livraison d'un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles. L'article 1184 précise que le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit s'adresser à la justice, le tribunal appréciant si cette non-conformité est assez importante, obligeant à la démolition et la reconstruction conforme de l'ouvrage, ou si elle sera suffisamment réparée par une condamnation à dommages-intérêts. Ces non-conformités ne sont pas assurées.
Notons que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun se prescrit par 10 ans, et non 30 ans, depuis l'arrêt de la 3e Ch. Civ. du 16 octobre 2002.