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Terrain repassant en terre agricole en 2020, celui-ci en vaut-il la peine ? Résolu

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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Bonjour,

Je ne sais pas si je fais bien de poster ça ici mais bon je me dis que je pourrais avoir des points de vues extérieur. Je vais expliquer par date afin d’etre Plus clair dans mes explications.

Alors voilà, le 21 août nous avons signé un compromis pour un terrain de 3000m2 nous étions au courant que ce terrain était concerné en 2020 par le changement du PLUI, qu’il repasserait donc en terre agricole. Enfin bref, La notaire a bien insisté sur le fait qu’il était urgent de déposer le PC.

Le 22 nous avions rdv avec notre constructeur pour voir les plans et pour valider de notre coter et tout envoyer. Il nous apprend qu’il faut faire une étude de sol pour savoir quel type de fosse installer pour le dépôt de PC.

J’ai oublié de préciser que nous sommes déjà propriétaire et que début août lorsque nous avons trouvé le terrain nous en avons profiter pour mettre notre maison en vente.

Début septembre, nous faisons intervenir quelqu’un pour l’etude De sol, nous déboursons 400€ de notre poche.

Entre temps notre constructeur nous explique qu’il ne peut pas envoyer le PC tant que le terrain n’a pas été reborner, car il faut implanter la maison et il y a des relevés altimetriques à faire.

Depuis le 9 septembre, j’ai relancé au moins une quinzaine de fois la notaire, qui n’a jamais pris la peine de me répondre. J’ai réussi à trouver le numéro des propriétaires et leur expliquer la situation, qu’il était très urgent de borner le terrain pour l dépôt de PC. Le soir même elle me rappelle en m’expliquant que le géomètre ne revient que le lundi suivant mais quelle valide le devis qu’on lui fait parvenir le soir même, elle en profite également pour rappeler La notaire. Notaire qui finit par me rappeler le lendemain alors que j’attendais son appel depuis 15 jours. Elle m’explique qu’elle rappelle le géomètre le lundi suivant et me recontacte pour me donner le compte rendu si je peux dire de leur entretien téléphonique. J’ai attendu jusque la fin de semaine, j’ai rappelé laisse un message, bien évidemment on m’a jamais rappelé.

J’en profite pour placer ici que nous avons signé le compromis de vente de notre maison le 25 septembre.

Pour revenir au notaire, 1 semaine après la date où elle était censé me rappelé et suite a mon message ou elle ne m’a jamais rappelé, j’ai renvoyé un mail donnant toutes les dates ou j’ai essayé de la joindre sans réponses de sa part, en t’en-indiquant le caractère urgent du bornage du terrain car au plus tard le 1er janvier le terrain ne serait plus constructible et que dans les communes d’a Côté de nombreux terrains ont déjà été déclassé.
Suite à ce mail, pointilleux, on a enfin pris la peine de me rappeler, je vous passe les détails de cette conversation très houleuse, mais bon bizarrement le lendemain la propriétaire a réussi à voir avec le géomètre pour qu’il passe rapidement sur le terrain.

Les choses ne s’arrêtent pas là puisque je viens d’apprendre qu’il fallait que la propriétaire dépose un permis d’amenager, elle n’a pas été capable de me dire ce que c’était exactement, elle m’a parler de monument historique à 500m, de division de lots etc .. elle m’a assuré que le permis était plus rapide qu’un PC, hors je viens de lire que le délai était de 3 mois ? Enfin bref, nous sommes entrain de voir actuellement avec notre constructeur pour envoyer le PC sans le bornage du terrain, mais je vous avoue que je reste perplexe.

- sur le sérieux du cabinet notarial
- sur le fait que lorsque nous avions visiter le terrain on nous a dit que le terrain n’etait Pas humide hors il l’est, bon c’est pas très très grave mais bon le prix pour la fosse change.
- le fait que cela fait 1 mois que nous attendons le bornage du terrain
- et que cette fois ci on nous parle d’un permis d aménager à envoyer

Du coup nous nous demandons si nous ne sommes pas entrain de faire une grosse bêtise .. novembre la maison est vendue, nous nous retrouvons sans « rien », donc nous aurions aimé être sure que si nous déposons notre permis nous allons pas attendre 3 mois pour rien ..
Picto recompense Photographe
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

65 268 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 500 message Gers
Bonjour.
Ta situation est complexe, tu as des délais très (trop) courts pour pouvoir mener a bien ton projet. Ça implique des prises de décisions sans réflexion (peu de temps pour le choix de l'implantation de la maison et son aménagement.

Que se passe-t-il si tu arrives malgré tout a déposer un permis rapidement ? Si tu as une demande de pièces complémentaires, ou si ton permis est refusé pour x raisons, c'est mort pour ton projet.

Concernant ta maison actuelle, dans tous les cas tu n'aurais jamais dû la mettre en vente de suite, ou alors avant des conditions bien précises (vente longue, ou pas avant une certaine date, pour te laisser le temps soit de trouver un logement temporaire, soit attendre la fin de ta future construction pour conclure la vente).

Au final, tu te retrouves avec un projet qui a très peu de chance d'aboutir et quasiment plus de toit sur la tête.

A moins d'un miracle, j'ai peur que ton projet n'arrive pas à son terme.

Concernant le permis d'aménager, ce document aurait dû être fourni par le vendeur ou le notaire lors du compromis de vente du terrain, donc il y a un manquement de la part du notaire.

Bon courage dans tes démarches.

PS: si tu dois monter un dossier financier, il ne te reste plus beaucoup de temps pour le déposer (les banques arrêtent l'étude des dossiers avant la fin de l'année)
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Membre super utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Bonjour,

Et demander un certificat d'urbanisme opérationnel ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message Rhone
Bonjour,
faites attention, il y a un grand risque de recevoir un sursis à statuer. Cela permet à la mairie d'attendre le nouveau PLU pour opposer un refus.
Et pour la prochaine fois prenez votre propre notaire, différent de celui du vendeur. Ça ne coute rien de plus.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Je rejoins totalement les avis ci-dessus.
Vous évoquez un permis d'aménager (PA), j'imagine donc que le terrain que vous achetez est issu d'une division du terrain de la propriétaire ?
Si j'insiste là dessus c'est parce que dans la cas d'un permis de construire (PC) déposé sur un terrain issu d'une division par PA, le PC ne peut pas être accordé avant l'achèvement des équipements desservant le lot (art. R.442-18 du code de l'urbanisme).
Donc, si on additionne les contraintes : délivrance du PA (3 mois max si dossier complet) + achèvement des équipements + dépôt du PC et instruction (3 mois max si dossier complet) + la possibilité laissée à la ville de surseoir à statuer sur le PC = autant être clair, votre projet n'a (aucune) que peu de chance d'aboutir.
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Merci à tous pour vos réponses.

Donc nous n’avons pas eu le choix de vendre la maison car sinon nous aurions pas pu faire une demande de prêt pour l’achat du terrain, par rapport aux taux d’endettements il y avait peu de chance que cela passe.

Ensuite, lors de la signature du compromis, un certificat d’urbanisme « Pré-opérationnel » avait été demandé, la réponse devait être au plus tard le 30 septembre, aucune nouvelle.

Concernant le permis d’amenager, elle m’a expliqué que c’est leur père il y a quelques années, à la base c’est Vrai champs qu’ils exploitaient, avait déjà diviser une partie de la parcelle qui a été vendu pour faire 2 maisons et après elle m’a parler de monument historique mais j’ai pas réellement compris le rapport.

Concernant le type de maison, nous étions déjà au clair car avant de signer le compromis nous avions déjà vu une première fois notre constructeur pour choisir la maison, j’ai donc eu 1 mois pour faire mes modifications.
Mais bon le truc que j apprécie pas c’est qu’on nous a poussé aux fesses ( faites vos devis blabla) et depuis septembre c’est silence radio de la part du notaire ..

Est ce que vous pensez que pour me détacher du terrain, je peux jouer sur le fait que lors de la signature du compromis il n’y avait aucun permis d aménager de fait ? Je pense également que le projet n’aboutira pas, malgré qu’on me dit que le maire qui fait parti de dinan agglo, appuiera notre demande mais bon vous voyez si y’a peu de chances je préfère annuler le projet là afin de retrouver une maison et éviter de perdre 3 mois ..
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Membre utile Env. 300 message Dordogne
Bonjour,
Vu que votre maison est vendue, il va vous falloir un nouveau logement, soit à construire, soit de l'ancien à rénover.
Il est temps d'aller demander conseil à un autre notaire pour voir comment vous sortir de là. Un notaire qui défendra VOS intérêts. Un notaire à qui vous confierez l'achat de votre futur bien.
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Bonjour, nous avons également été obligé d'attendre un permis d'aménager.
C'est effectivement une nouvelle procédure qui date de 2017 je crois, le notaire l'a découvert tardivement également, l'agence immobilière n'était pas au courant non plus. Même si le terrain est cadastré, il fait partie d'une unité foncière... Et c'est obligatoire.

Dans notre cas, ça a pris du temps, mais il en valait la peine. Le Cu bloque le terrain pendant 2 ans (Je crois) sur le plu à la date du cu.
A vous de voir, si vous êtes prêt à attendre ce terrain ou si d'autres terrains sont disponibles sur votre secteur.

Le permis d'aménager est assez long à mettre en oeuvre. Notre propriétaire avait fait appel à un géomètre qui lui a monté tout le dossier. Heureusement qu'il avait fait un cu également car le plu a évolué entre temps !!!

Bref on a visité ce terrain en mars 2017, on espère emménager fin 2019 !
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Bonjour.

Si la révision du Plu est en cours il y a de fortes chances que la mairie mette un sursis à statuer. Donc le terrain sera sûrement inconstructible en zone A.

Il aurait fallu qu'un CU soit déposé avant que la mairie engagé sa révision. Bref ce projet n'aboutira pas malheureusement pour vous.
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Membre utile Env. 500 message Charente Maritime
Bonjour.

Comme il est dit plus haut allez voir un autre notaire, il va vous éclairer et défendre vos droits
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Bonjour,
pourquoi ce terrain constructible repasse-t-il en non-constructible ?
Le terrain est resté constructible pendant combien d'années ?
Comment est-il passé constructible ?
Y-a-t-il eu un changement de maire et/ou des "règlements de compte" locaux ?
Quel était le rôle du propriétaire actuel dans les méandres de la mairie ?

Bref si les circonstances locales sont "ambiguës", vous trainez tout ce beau monde devant la justice ... vous êtes quasi certain de gagner  

Ps) mais ça va être très long car le temps judiciaire arrange toutes les parties sauf celui qui en général saisit la justice.
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Un terrain constructible peut très bien repassé en zone inconstructible, ce n'est pas un droit acquis.
Et c'est de plus en plus le cas aujourd'hui dans les élaborations ou révisions de Plu puisque les réglementations vont dans ce sens pour préserver les terres agricoles et éviter le mitage.
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Re,
le mitage au Roundup 
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Membre ultra utile Env. 5000 message Cotes D'armor
Dean85 a écrit:Bonjour.

Si la révision du Plu est en cours il y a de fortes chances que la mairie mette un sursis à statuer. Donc le terrain sera sûrement inconstructible en zone A.

Il aurait fallu qu'un CU soit déposé avant que la mairie engagé sa révision. Bref ce projet n'aboutira pas malheureusement pour vous.

pas forcément, chez moi un nouveau PLUI est en cours, actuellement au stade de la dernière semaine de l'enquête publique. Et des CUO sont encore acceptés, des amis ont reçu un accord il y a une petite dizaine de jours afin de bloquer un terrain sur lequel ils essaient de trouver un financement pour une construction. La vendeuse avait déjà déposé un CU il y a plus d'un an, mais sur un projet différent, ils en ont donc déposé un autre, et leur projet est accepté. Ils m'ont parlé de 18 mois pour lancer le PC. Au delà le terrain redeviendra agricole.
Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Cela dépend de quoi on parle en projet. Si c'est juste un projet d'habitation et non de division.
Vu qu'il y avait un CU d'accordé qui d'ailleurs n'est pas nominatif, c'est logique qu'il soit accordé vu qu'il l'était déjà.
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Membre utile Env. 400 message Pas De Calais
Si vous n'êtes pas encore propriétaire du terrain ou s'il y a une clause suspensive permettant de vous protéger, vous feriez bien de laisser tomber l'achat.
Vous allez vous retrouver avec un terrain qui aura perdu toute valeur (cause non constructible) et vous ne pourrez rien mettre dessus...
Le délai parait bien trop court pour avancer avec des certitudes...
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Bloggeur Env. 200 message Entre Deux Guiers (38)
Nous étions dans le même cas il y a 2 mois, on était intéressé par un terrain dont le plu changeait en 2020 et passait en agricole. On a laissé tomber, nous avions rien signé. Dans notre cas, le terrain n'était même pas viabilisé.
Là, nous sommes sur un terrain, on devait signé début septembre et on apprend que le permis d'aménagement a expiré, on attend donc que le vendeur du terrain dépose son permis d'aménagement et qu'il soit validé pour pouvoir signé le compromis du terrain.
Dans notre cas, ils imposent sur le nouveau PLU de faire construire un R+1 et on tente le plain pied mais dans le pire des cas, nous serions obligé de tout reprendre nos plans et faire une maison en étage. Vous, c'est plus risqué si il passe en non constructible.

Le géomètre nous a dit que lorsque c'était un lotissement, c'est la date de l'acceptation du permis d'aménager qui bloque le PLU mais on entend de tout alors on doute. Nous, ça nous arrangerai.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Emilie38 a écrit:Le géomètre nous a dit que lorsque c'était un lotissement, c'est la date de l'acceptation du permis d'aménager qui bloque le PLU mais on entend de tout alors on doute. Nous, ça nous arrangerai.

Il a raison : art. L.442-14 du code de l'urbanisme
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

plusieurs questions:
-lorsque vous avez signé le compromis de vente, le notaire a-t'il indiqué une date butoir avant laquelle votre permis de construire sera déposé?

Si c'est le cas, et que vous ne pouvez pas déposer le PC en temps et en heure à cause du retard de bornage du terrain, signalez-le au notaire et au vendeur (par LR-AR) afin de vous "couvrir"

- avez-vous (toujours dans le compromis) une clause de rétractation en cas de refus de permis de construire?

Toutes ces questions ont pour but d'essayer de préparer une sortie de cette transaction sans que vous y laissiez des plumes, car comme mes camarades plus haut, je ne pense pas que l'opération soit faisable en si peu de temps Sad

Bonne journée
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Emile73 a écrit:Bonjour,
pourquoi ce terrain constructible repasse-t-il en non-constructible ?
Le terrain est resté constructible pendant combien d'années ?
Comment est-il passé constructible ?
Y-a-t-il eu un changement de maire et/ou des "règlements de compte" locaux ?
Quel était le rôle du propriétaire actuel dans les méandres de la mairie ?

Bref si les circonstances locales sont "ambiguës", vous trainez tout ce beau monde devant la justice ... vous êtes quasi certain de gagner  

Ps) mais ça va être très long car le temps judiciaire arrange toutes les parties sauf celui qui en général saisit la justice.


En fait, le terrain est un vrai champs, la propriétaire l’exploitait encore il y a quelques semaines. Il passerait en terre agricole à cause du PLUI en début d’annee 2020
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
ome a écrit:Bonjour,

plusieurs questions:
-lorsque vous avez signé le compromis de vente, le notaire a-t'il indiqué une date butoir avant laquelle votre permis de construire sera déposé?

Si c'est le cas, et que vous ne pouvez pas déposer le PC en temps et en heure à cause du retard de bornage du terrain, signalez-le au notaire et au vendeur (par LR-AR) afin de vous "couvrir"

- avez-vous (toujours dans le compromis) une clause de rétractation en cas de refus de permis de construire?

Toutes ces questions ont pour but d'essayer de préparer une sortie de cette transaction sans que vous y laissiez des plumes, car comme mes camarades plus haut, je ne pense pas que l'opération soit faisable en si peu de temps Sad

Bonne journée


Bonjour,

Non aucune date butoir pour le dépôt de PC. Par contre sur mon compromis, je ne sais plus si je l’ai dis mais un CU a été demandé, c’est écrit « pré-opérationnel » on devait avoir une réponse au plus tard le 30 septembre, mais aucune nouvelle du notaire sur ce sujet.

Dans les compromis on c’est justement protégé ( Dieu merci ) en ajoutant en clauses suspensives sous réserve de l’obtention du prêt et sous réserve de l’obtention du PC.

Donc on sait que si ça n’aboutit pas nous sommes quand même protégé
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Bonjour,

Pour redonner des nouvelles .. je ne vous dis pas dans l’etat De stress que je suis, car si le projet est mort dès le départ, je préfère éviter d’attendre les 3 mois de réponse du PC, afin de me retourner pour acheter une maison ..

Enfin bref, j’ai eu Mr le maire au téléphone, qui m’a indiqué que cela faisait depuis juin qu’il disait à La proprio de déposer son permis d aménager .. donc je trouve ça un peu abusé quand même .. entre ça et le bornage du terrain toujours pas effectif je trouve ça clairement abusé.

Enfin bref, il fait parti du service qui accorde les PC. Il m’a rassuré au téléphone hier en me disant de ne surtout par m’inquiéter vis a vis de la vente de notre maison et de notre projet, qu’il avait un poids dans notre histoire, et que notre PC serait accordé.
Donc affaire à suivre ..
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Dean85 a écrit:Cela dépend de quoi on parle en projet. Si c'est juste un projet d'habitation et non de division.
Vu qu'il y avait un CU d'accordé qui d'ailleurs n'est pas nominatif, c'est logique qu'il soit accordé vu qu'il l'était déjà.


Bonjour,

C’est juste un projet d’habitation, le reste du terrain est divisé pour mes chèvres 😂
Je croise donc les doigts, merci de votre réponse
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Membre ultra utile Env. 5000 message Cotes D'armor
Juste un p'tit hors sujet :
j'habite une ancienne ferme, qui est sur plusieurs parcelles en zonage NH, et 1 en A.
Avec le nouveau PLUI tout repasse en A, et c'est très bien, je vais pouvoir me transformer en paysan en faisant pousser quelques légumes et fruits, et surtout, en profiter pour faire de l'accueil à la ferme ! l'accueil touristique étant notre projet d'origine lors de l'achat.
Donc parfois, le retour à l'agricole peut être bien accueilli par certains propriétaires

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
oce22 a écrit:Bonjour,

Pour redonner des nouvelles .. je ne vous dis pas dans l’etat De stress que je suis, car si le projet est mort dès le départ, je préfère éviter d’attendre les 3 mois de réponse du PC, afin de me retourner pour acheter une maison ..

Enfin bref, j’ai eu Mr le maire au téléphone, qui m’a indiqué que cela faisait depuis juin qu’il disait à La proprio de déposer son permis d aménager .. donc je trouve ça un peu abusé quand même .. entre ça et le bornage du terrain toujours pas effectif je trouve ça clairement abusé.

Enfin bref, il fait parti du service qui accorde les PC. Il m’a rassuré au téléphone hier en me disant de ne surtout par m’inquiéter vis a vis de la vente de notre maison et de notre projet, qu’il avait un poids dans notre histoire, et que notre PC serait accordé.
Donc affaire à suivre ..

Attention car ce ne sont que des paroles....
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
ManuTaden a écrit:Juste un p'tit hors sujet :
j'habite une ancienne ferme, qui est sur plusieurs parcelles en zonage NH, et 1 en A.
Avec le nouveau PLUI tout repasse en A, et c'est très bien, je vais pouvoir me transformer en paysan en faisant pousser quelques légumes et fruits, et surtout, en profiter pour faire de l'accueil à la ferme ! l'accueil touristique étant notre projet d'origine lors de l'achat.
Donc parfois, le retour à l'agricole peut être bien accueilli par certains propriétaires

Cdlt


Bonjour, oui c’est sure .. la propriétaire est exploitante agricole, elle c’était Pas son but de garder cette parcelle, cela faisait quelques années que le terrain était à vendre, elle s’en était pas occupé plus que ça jusqu’au jour où elle a appris le changement de PLUI. Mais moi je vois un peu comme vous après, les terrains derriere le mien sont déjà ZA donc ce que je vois plus tard c’est pareil que vous, peut être les acheter si la propriétaire n’en veut, et me transformer également en paysanne avec pleins pleins d’animaux un grand potager etc..
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Membre utile Env. 200 message Loire Atlantique
oce22 a écrit:Bonjour,

Pour redonner des nouvelles .. je ne vous dis pas dans l’etat De stress que je suis, car si le projet est mort dès le départ, je préfère éviter d’attendre les 3 mois de réponse du PC, afin de me retourner pour acheter une maison ..

Enfin bref, j’ai eu Mr le maire au téléphone, qui m’a indiqué que cela faisait depuis juin qu’il disait à La proprio de déposer son permis d aménager .. donc je trouve ça un peu abusé quand même .. entre ça et le bornage du terrain toujours pas effectif je trouve ça clairement abusé.

Enfin bref, il fait parti du service qui accorde les PC. Il m’a rassuré au téléphone hier en me disant de ne surtout par m’inquiéter vis a vis de la vente de notre maison et de notre projet, qu’il avait un poids dans notre histoire, et que notre PC serait accordé.
Donc affaire à suivre ..

Bonjour, 
  Comme dit précédemment : les paroles s'envolent, demandez-donc un écrit à monsieur le Maire, il peut avoir du poids dans sa commission, il peut très bien changer d'avis et nié vous avoir dit que c'était ok pour votre permis.
Bon courage pour la suite
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Membre utile Env. 800 message Vendee
Ben oui et les autres maires vont dire que eux aussi ont des administrés a qui faire plaisir avant que certaines retournent en agricole.
Dans ce genre de cas il ne peut y avoir d'exceptions ou alors dûment justifiées. Et pour faire plaisir ce n'est pas une justification.
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
Dean85 a écrit:Ben oui et les autres maires vont dire que eux aussi ont des administrés a qui faire plaisir avant que certaines retournent en agricole.
Dans ce genre de cas il ne peut y avoir d'exceptions ou alors dûment justifiées. Et pour faire plaisir ce n'est pas une justification.



Oui c’est sure ... je ne vois pas pourquoi je passerais au dessus de tout le monde .. affaire à suivre
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Je pense que si vous aviez pris votre notaire, celui ci aurait pu faire le nécessaire pour leur mettre la pression pour le permis d'aménager.
Que vous dit le vendeur sur le faite que celui-ci ne soit pas encore déposé?
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
bisounours91 a écrit:Je pense que si vous aviez pris votre notaire, celui ci aurait pu faire le nécessaire pour leur mettre la pression pour le permis d'aménager.
Que vous dit le vendeur sur le faite que celui-ci ne soit pas encore déposé?


Bonjour,

Nous n’avions pas pris notre notaire car le terrain nous l’avions trouvé via ce notaire, donc nous lui avons fait directement notre offre d’achat.

Donc j’ai eu des nouvelles, on m’appelle demain pour le bornage du terrain qui devrait avoir lieu début de semaine, et le permis d aménager sera également envoyé en même temps
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,
si vous n'avez pas de nouvelles du CU une fois la date dépassée, peut-être pourriez-vosu demander à la mairie ou en est le dossier?
C'est étrange.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
En l'absence de réponse expresse, le CU opérationnel ne vaut que CU d'information. Toutefois, il cristalise tout de même les règles et taxes à la fin du délai de 2 mois.
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Photographe Env. 100 message Cotes D'armor
1ère ( bonne ) nouvelle, en espérant que d’autres suivront 🤞🏼

Je viens d obtenir le certificat d urbanisme.
J’ai également eu contact avec le cabinet de géomètre, étant donné le caractère urgent, je passe quasi prioritaire, le permis d aménager sera normalement envoyé au plus tard fin de semaine prochaine.

Notre PC a été envoyé hier, normalement Mr le Maire est au courant car nous avons pu échanger ces derniers jours, je lui ai re laisser un message en lui re précisant qu’il recevra probablement le PC avant le PA ..

Bon maintenant plus qu’à croiser les doigts ..

Et quand au bornage du terrain il sera réalisé lors de l obtention du PA, par contre personne est capable de me redire pour le délai .. je demanderai au maire

Merci à tous, pour vos précieuses réponses
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Top !! Ça avance.
Faut être derrière tout le monde quand on fait construire ! Vous verrez ! Ce n'est que le début !!
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bisounours91 a écrit:Top !! Ça avance.
Faut être derrière tout le monde quand on fait construire ! Vous verrez ! Ce n'est que le début !!


Yes 👌🏼 Je suis déjà passé par la, mais à l'époque le terrain était vendue par la commune déjà viabilisé etc .. là ce qui fait qu’on est court dans les délais c’est vraiment le PLUI .. mais en effet oui je me suis aperçu qu’il fallait vraiment pousser voir même « gueulé » pour parfois faire bouger les choses ..
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Bonjour à tous,

Je viens vous donner quelques nouvelles. Alors du coup le géomètre nous avait indiqué qu’il fallait un permis d’aménager, le maire n’était pas d’accord pour lui pas besoin ( je vous évite tout les coups de fils ou personne n’était d’accord sur la chose ..)
Enfin bref, la semaine dernière, les services instructeurs ont dit qu’il n’y avait pas besoin du PA, ils ont eu une discussion avec le géomètre qui maintient ce qu’il dit. Quant aux services instructeurs ils ont demandés à la mairie de leur faire parvenir la demande de PC ..

Donc voilà maintenant plus qu’à voir dans quelques semaines / mois, ce qu’il en sera
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oce22 a écrit:
ManuTaden a écrit:Juste un p'tit hors sujet :
j'habite une ancienne ferme, qui est sur plusieurs parcelles en zonage NH, et 1 en A.
Avec le nouveau PLUI tout repasse en A, et c'est très bien, je vais pouvoir me transformer en paysan en faisant pousser quelques légumes et fruits, et surtout, en profiter pour faire de l'accueil à la ferme ! l'accueil touristique étant notre projet d'origine lors de l'achat.
Donc parfois, le retour à l'agricole peut être bien accueilli par certains propriétaires

Cdlt


Bonjour, oui c’est sure .. la propriétaire est exploitante agricole, elle c’était Pas son but de garder cette parcelle, cela faisait quelques années que le terrain était à vendre, elle s’en était pas occupé plus que ça jusqu’au jour où elle a appris le changement de PLUI. Mais moi je vois un peu comme vous après, les terrains derriere le mien sont déjà ZA donc ce que je vois plus tard c’est pareil que vous, peut être les acheter si la propriétaire n’en veut, et me transformer également en paysanne avec pleins pleins d’animaux un grand potager etc..

Bonjour
Ou êtes vous dans les Cotes d'Armor ?
Agglo de Dinan ?
je viens de lire que vous n'avez pas de notaire :(
parce que je connais un notaire pas mauvais à Dinan, et un autre à St Malo que je peux conseiller sans problème
Je peux aussi vous conseiller un très bon géomètre de Dinan

CDlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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ManuTaden a écrit:
oce22 a écrit:
ManuTaden a écrit:Juste un p'tit hors sujet :
j'habite une ancienne ferme, qui est sur plusieurs parcelles en zonage NH, et 1 en A.
Avec le nouveau PLUI tout repasse en A, et c'est très bien, je vais pouvoir me transformer en paysan en faisant pousser quelques légumes et fruits, et surtout, en profiter pour faire de l'accueil à la ferme ! l'accueil touristique étant notre projet d'origine lors de l'achat.
Donc parfois, le retour à l'agricole peut être bien accueilli par certains propriétaires

Cdlt


Bonjour, oui c’est sure .. la propriétaire est exploitante agricole, elle c’était Pas son but de garder cette parcelle, cela faisait quelques années que le terrain était à vendre, elle s’en était pas occupé plus que ça jusqu’au jour où elle a appris le changement de PLUI. Mais moi je vois un peu comme vous après, les terrains derriere le mien sont déjà ZA donc ce que je vois plus tard c’est pareil que vous, peut être les acheter si la propriétaire n’en veut, et me transformer également en paysanne avec pleins pleins d’animaux un grand potager etc..

Bonjour
Ou êtes vous dans les Cotes d'Armor ?
Agglo de Dinan ?
je viens de lire que vous n'avez pas de notaire :(
parce que je connais un notaire pas mauvais à Dinan, et un autre à St Malo que je peux conseiller sans problème
Je peux aussi vous conseiller un très bon géomètre de Dinan

CDlt


Bonjour,

Merci de votre réponse ☺️ nous sommes juste à côté de dinan. Notre notaire de base est celui d’Evran mais nous sommes allés avec le notaire des propriétaires.
Le géomètre c’est un de dinan
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oce22 a écrit:Et quand au bornage du terrain il sera réalisé lors de l obtention du PA, par contre personne est capable de me redire pour le délai .. je demanderai au maire

3 mois max à compter du dépôt du dossier complet.
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Bonjour,

Voilà le courrier que je viens de recevoir aujourd’hui .. L’incompréhension totale, le dossier d’assainissement a été fourni. L’acte notarié par contre je ne vois pas exactement ce que c’est .. Lors de la signature du compromis on nous a JAMAIS parlé de monument historique et encore moins des bâtiments de France .. à chaque fois que j’ai posé la question on m’a toujours répondu que nous ne faisions pas parti des bâtiments de France .. je commence réellement a penser que ce terrain est juste une ******* .. je vais voir la semaine prochaine avec la mairie ce qu’il en est .. sinon je vais essayer de trouver une solution pour me dégager de ce terrain au plus vite en ayant pas besoin de payer 10% de la somme ..

Je pense réellement qu’on se fiche de nous depuis le début .. notre demande de PC aurait pu être envoyé depuis début septembre s’ils avaient pas ( fait exprès ?? ) de traîner








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oce22 a écrit:Bonjour,

Voilà le courrier que je viens de recevoir aujourd’hui .. L’incompréhension totale, le dossier d’assainissement a été fourni. L’acte notarié par contre je ne vois pas exactement ce que c’est .. Lors de la signature du compromis on nous a JAMAIS parlé de monument historique et encore moins des bâtiments de France .. à chaque fois que j’ai posé la question on m’a toujours répondu que nous ne faisions pas parti des bâtiments de France .. je commence réellement a penser que ce terrain est juste une ******* .. je vais voir la semaine prochaine avec la mairie ce qu’il en est .. sinon je vais essayer de trouver une solution pour me dégager de ce terrain au plus vite en ayant pas besoin de payer 10% de la somme ..

Je pense réellement qu’on se fiche de nous depuis le début .. notre demande de PC aurait pu être envoyé depuis début septembre s’ils avaient pas ( fait exprès ?? ) de traîner










Et je précise qu’ils parlent de récépissé du dépôt de permis de construire, je ne l’ai jamais eu ..
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Bonjour,

Autant pour le périmètre ABF je ne dirai rien, s'il est notifié c'est vous êtes dedans. Autant les 2 documents demandés peuvent être limites.
Prévoyez vous un assainissement individuel sur la parcelle ?
Si la demande de précision sur les réseaux à créer est justifiée, la demande de fourniture de l'acte notarié n'est pas légale.
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salade bio a écrit:Bonjour,

Autant pour le périmètre ABF je ne dirai rien, s'il est notifié c'est vous êtes dedans. Autant les 2 documents demandés peuvent être limites.
Prévoyez vous un assainissement individuel sur la parcelle ?
Si la demande de précision sur les réseaux à créer est justifiée, la demande de fourniture de l'acte notarié n'est pas légale.


Bonjour,

Je trouve étrange que pour les bâtiments de France nous avons pas été prévenu lors de la signature du compromis ..
pour l’assainissement, oui, nous avons réalisé une étude de sol courant septembre, nous leur avons fournit tout le dossier, ainsi que la fosse que nous avons choisi, le dossier explique tout, le fonctionnement de la fosse, l’emplacement sur la parcelle etc ..

Et pour l’autre document, je ne comprend pas vraiment, sur mon dossier de permis nous avons mis sur le plan l’emplacement des futurs réseaux ( le terrain n’est pas encore viabilisé ), je ne vois pas trop ce qu’ils veulent de plus
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Ce n'est pas forcément présent dans le compromis de vente il me semble (pas certain).
En revanche ça doit être indiqué dans le certificat d'urbanisme.

Sur le dossier du permis, vous avez mis l'emplacement des futurs réseaux jusqu'aux adductions sur la route ?
Pour l'assainissement, vous avez fourni l'attestation de validation du SPANC ?
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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