Respect du découpage en lots d'un permis d'aménager Résolu

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ThomasMatom Picto info

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Le 21/01/2020 à 18h49 Membre utile Env. 100 message Moselle

Bonjour à tous,

J'ai une question un peu particulière concernant les lotissements et les permis d'aménager.

Dans le cas de gros lotissements, le plan de composition notamment prévoit un découpage en lots. Le permis accepté mentionne un nombre maximum de lots et aussi un nombre de logements minimal.

Ma question est : est-ce que le lotisseur est obligé de découper les lots selon le plan de composition de son dossier de permis d'aménager, ou peut-il faire des modifications, tant qu'il respectera le nombre de lots maximum.

Mon cas concret : dans un lotissement ayant fait l'objet d'un PA (+modificatif), la demande porte sur 58 lots (55 individuels, 3 pour du collectif). L'arrêté de lotir autorise un maximum de 70 lots. Le PA et le modificatif font mention dans une impasse d'une bande de 3 terrains de 4 ares. Dans la réalité, il y aurait 2 terrains de 6 ares en lieu et place : est-ce que cela pose problème ou pas, puisque la réalité ne correspond pas aux plans du dossier du PA.

Un énorme merci à ceux qui pourront me répondre.

Bonne soirée
Thomas

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salade bio Picto info

Le 22/01/2020 à 09h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Là comme ça, je ne vois pas de problème. Le lotisseur doit quand même déposer un modificatif.

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ThomasMatom Picto info

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Le 22/01/2020 à 13h09 Membre utile Env. 100 message Moselle

salade bio a écrit:Bonjour,

Là comme ça, je ne vois pas de problème. Le lotisseur doit quand même déposer un modificatif.

Bonjour et merci !
Un PA modificatif c'est bien 3 mois d'instruction en temps normal sans contrainte supplémentaire ?
Est-il possible par un autre moyen que le PA modificatif, de modifier justement les parcelles tel que je l'ai expliqué dans mon 1er message ? (Subdivision...)

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salade bio Picto info

Le 22/01/2020 à 20h15 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le délai d'instruction est exactement le même que pour le PA initial.
Il n'est pas possible de valider ces modifications, sur la question de l'urbanisme règlementaire, autrement que par modificatif.

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ThomasMatom Picto info

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Le 22/01/2020 à 20h43 Membre utile Env. 100 message Moselle

Super, merci beaucoup !
Bonne soirée
Thomas

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