Bonjour, mon voisin construit en limite de sa propriété un bâtiment et obstrue les fenêtres de ma maison

Bonjour,
Voyez avec le service urbanisme de la mairie, manifestement quelqu'un a mal fait pas fait du tout son boulot. Puisque c'est eux qui délivre les PC ils sont censés savoir ou du moins contrôler les construction déjà existante dans l'environnement proche du bâtiment concerné par la demande. Voyez, s'il le faut ( vous pouvez toujours leur téléphoner), avec l' Urbanisme du département : DDT.

Si vos fenêtres sont sur un mur situé en limite de propriété, c'est à vous de démontrer qu'elles sont là depuis plus de 30 ans et qu'il y a donc une servitude.

Nous n'avons pas été avertis de la construction de ce bâtiment

Bonjour
Le permis de construire n'a pas été affiché ?

Le permis de construire en question n'aurait jamais dû être délivré dans ces conditions.

Bonjour

Citation:

Voyez avec le service urbanisme de la mairie, manifestement quelqu'un a mal fait pas fait du tout son boulot. Puisque c'est eux qui délivre les PC ils sont censés savoir ou du moins contrôler les construction déjà existante dans l'environnement proche du bâtiment concerné par la demande.

Un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

Citation:

Peut on porter plainte Ce permis est il contestable car il fait très sombre dans la maison et la lumière doit être allumée toute la journée . Plus aucun ensoleillement de ce côté !! 

Porter plainte, non; une plainte concerne le pénal.

Sous la réserve de la preuve que vous bénéficiez par prescription, comme l'indique picchunet, d'une servitude de vue droite, vous pouvez deposer un recours gracieux auprès de l'administration qui a délivré l'autorisation qye vous contesrez.
Le delai est de 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, du PC délivré.
Si le voisin n'a pas pris la précaution de faire constater cet affichage ou s'il a omis de le faire, le delai ne court pas.

Si le recours est accepté, le PC sera annulé.
La consequence sera que votre voisin devra se reculer de 1,90m de votre fenêtre, ce qui n'etant vraisemblablement pas autorisé par le reglement d'urbanisme lu imposera de se reculer du minimum reglementaire requis.

Vous disposez de tout moyen pour prouver la prescription que vous invoquerez (photos anciennes, temoignages, voire acte de division pour be eficier de la servitude de pèrede famille).

Bonjour,

Raymond037 a écrit:

Bonjour,
Voyez avec le service urbanisme de la mairie, manifestement quelqu'un a mal fait pas fait du tout son boulot. Puisque c'est eux qui délivre les PC ils sont censés savoir ou du moins contrôler les construction déjà existante dans l'environnement proche du bâtiment concerné par la demande. Voyez, s'il le faut ( vous pouvez toujours leur téléphoner), avec l' Urbanisme du département : DDT.

Absolument pas, la ville n'a pas à tenir compte de l’ensoleillement ou de fenêtres sur une construction voisine lors de l'instruction du permis de construire.
Il est délivré sous réserve du droit des tiers (art. A.424-8 du code de l'urbanisme) donc si cath85 estime subir un trouble anormal du voisinage il lui faut saisir le tribunal judiciaire (anciens TI/TGI).

Il me semble que la distance avec le voisin est soit 0 m càd accolé, soit 3m minimum.

Un peu de lecture : 

https://www.travaux.com/construction-renovation-maison/articles/distance-entre-constructions-les-limites-a-ne-pas-franchir

Suite; extrait du lien ci dessus :

Hors Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU), l'article R.111-19 du code de l'urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains. L'article explique qu'« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ».

En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d'au moins trois mètres.
En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d'au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut. Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d'au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n'est construite en limite de propriété. Par contre, cette règle peut être modifiée par le document d'urbanisme édictée par la commune. Ceux-ci peuvent reprendre le calcul mis en place dans l'article R.111-19 ainsi que la distance minimale de 3 mètres (ou plus) ou encore inscrire des distances fixes

Bonjour

"Mon voisin est en train de construire un bâtiment (garage) en limite de sa propriété"

Oui, en limite c'est possible; c'est accolé ou minimum 3 m; cela peut être plus selon les mairies.

"...L'article explique qu'« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire..."

Bonjour, j'ai construit une maison avec garage et en limite de propriété, j'ai été ajouté de laisser une servitude et une distance de 2,3m. J'ai demandé avec urbanisme mais la loi est la loi.
Bon courage

Diverker a écrit:

Porter plainte, non; une plainte concerne le pénal.

tu peux porter plainte au civil et en administratif ! pas que au pénal !! (et heureusement)

gill a écrit:

Diverker a écrit:

Porter plainte, non; une plainte concerne le pénal.

tu peux porter plainte au civil et en administratif ! pas que au pénal !! (et heureusement)

Non.
On ne porte pas plainte au civil; on assigne.
On ne porte pas plainte en administratif; on dépose une requête.

Et on ne fait pas le marseillais; on apprend le vocabulaire.

Il semblerait que c'est le bâtiment de cath85 qui soit à 1m. Le voisin bâti en limite.

Le pc est instruit sur la base réglementaire du PlU.

Le voisin n'a pas d'obligation d'avertir ses voisins. Il doit cependant afficher de façon visible l'accord du PC sur le terrain.

Si vous vous sentez lésé il faut saisir le TI ou TGI.

Et là on joue sur les mots!

Les PLU ont bien évolué pour densifier sur des terrains de plus en plus petits.
Nous venons d'acheter sur un lotissement et les règles sont devenues surprenantes.
Possibilité de construire en limite de propriété et même de voirie.
Sinon recul mini de 1m sur voirie et 1,5m sur limites separatives et 1,9m si ouvertures. Respect de 50% de planchers de la surface du terrain. Bien sûr des règles peuvent être différentes suivant les zones.

Raymond037 a écrit:

Et là on joue sur les mots!

Dans chaque domaine particulier, on use du vocabulaire adapté, pour le juridique comme pour le bâtiment ou l'urbanisme.

On joue sur les mots au café du commerce, pour parler de la pluie et du beau temps.
Certains y excellent; l'à-peu-près est leur domaine de prédilection; les citations leurs arguments, qu'importe si c'est hors sujet. C'est juste pour causer.

+1
Le manque de justesse dans l'utilisation du vocabulaire est même l'une des forces du populisme.

Bonjour,
Tout a déjà été dit mais pour résumer :
- si la construction en limite est autorisée par les règles d'urbanisme, il est normal que le permis de votre voisin ait été accordé
- vous avez été prévenue par l'affichage du panneau de chantier. Il était de votre responsabilité d'aller voir en mairie ce qu'il allait faire
- vous avez 2 mois pour contester le permis a partir de l'affichage de ce panneau
- vous pouvez tenter de faire valoir une servitude de vue mais c'est assez incertain

Si vous dites que vous êtes déjà obligé de laisser la lumière allumée ... c'est que le batiment du voisin est déjà construit ?

Aviez vous constaté l'affichage du permis de construire ?
Pourquoi ne pas l'avoir consulté en mairie et fait un recours durant la période légale ?

Surtout, comment se fait-il que vous ayez une fenêtre à 1m de la limite de parcelle ? Le problème viens plutôt de là.

Il s'agissait d'un terrain qui a été divisé après la construction ? Ou a l'époque les règlements d'urbanisme n'étaient pas aussi restrictifs ?

Comment se fait-il que vous n'ayez plus de lumière avec le mur du garage à 1m, alors qu'avant avec la haie vous en aviez ?

Bonjour,

Diverker a écrit:

Raymond037 a écrit:

Et là on joue sur les mots!

Dans chaque domaine particulier, on use du vocabulaire adapté, pour le juridique comme pour le bâtiment ou l'urbanisme.
 
On joue sur les mots au café du commerce, pour parler de la pluie et du beau temps.
Certains y excellent; l'à-peu-près est leur domaine de prédilection; les citations leurs arguments, qu'importe si c'est hors sujet. C'est juste pour causer.

Et le lien que j'ai mis, et le citation d'une partie du lien, c'est de "l'a peu près " ? Hors sujet ?
Ce n'est pas en critiquant  pour le plaisir que l'on fait avancer le "schmilblic" !
C'est le post cité ci-dessus qui est hors sujet !

Raymond037 a écrit:

Bonjour,

Diverker a écrit:

Raymond037 a écrit:

Et là on joue sur les mots!

Dans chaque domaine particulier, on use du vocabulaire adapté, pour le juridique comme pour le bâtiment ou l'urbanisme.
 
On joue sur les mots au café du commerce, pour parler de la pluie et du beau temps.
Certains y excellent; l'à-peu-près est leur domaine de prédilection; les citations leurs arguments, qu'importe si c'est hors sujet. C'est juste pour causer.

Et le lien que j'ai mis, et le citation d'une partie du lien, c'est de "l'a peu près " ? Hors sujet ?
Ce n'est pas en critiquant  pour le plaisir que l'on fait avancer le "schmilblic" !
C'est le post cité ci-dessus qui est hors sujet !

Diverker souligne l'importance du vocabulaire spécifique dans chaque domaine, et notamment la précision des mots et des notions dans le droit de l'urbanisme, et en général.
A titre d'exemple, l'article R.111-19 du code de l'urbanisme ne donne pas les règles d'implantation des constructions (R.111-15 à 17) mais les possibilités de dérogations et aménagements à ces règles.
Le droit de l'urbanisme est non seulement compliqué, mais en plus il change régulièrement. Le législateur a beau parler de simplification, l'urbanisme réglementaire est de plus en plus compliqué.

Raymond037 a écrit:

Et le lien que j'ai mis, et le citation d'une partie du lien, c'est de "l'a peu près " ? Hors sujet ?
Ce n'est pas en critiquant  pour le plaisir que l'on fait avancer le "schmilblic" !
C'est le post cité ci-dessus qui est hors sujet !

Puisqu'il faut enfoncer les clous...

Raymond037 a écrit:

18h12: offusqué; méssavapadutou:
Voyez avec le service urbanisme de la mairie, manifestement quelqu'un a mal fait pas fait du tout son boulot.

Raymond037 a écrit:

18h14; péremptoire; non mais alors, c'est un scandale!

Le permis de construire en question n'aurait jamais dû être délivré dans ces conditions.

Raymond037 a écrit:

19h29;oups, à la lecture des autres interventions, j'ai p'tet bin dit une couennerie. Jouons prudemment l'instruit;

Il me semble que la distance avec le voisin est soit 0 m càd accolé, soit 3m minimum. 

Un peu de lecture :  

Raymond037 a écrit:

19h36 ; tais-toi simone, j'explique aux gens

Suite; extrait du lien ci dessus : 

Hors Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU), l'article R.111-19 du code de l'urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains. L'article explique qu'« à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ». 

En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d'au moins trois mètres. 
En clair, la maison doit être construite soit en limite de propriété, soit respecter un retrait d'au moins trois mètres. Celui-ci sera de cinq mètres pour une maison de 10 mètres de haut. Du coup, logiquement, la distance entre deux maisons sur deux propriétés adjacentes sera d'au moins six mètres, voire plus en fonction de la hauteur des constructions, si aucune n'est construite en limite de propriété. Par contre, cette règle peut être modifiée par le document d'urbanisme édictée par la commune. Ceux-ci peuvent reprendre le calcul mis en place dans l'article R.111-19 ainsi que la distance minimale de 3 mètres (ou plus) ou encore inscrire des distances fixes

Raymond037 a écrit:

19h41 patelin

Oui, en limite c'est possible; c'est accolé ou minimum 3 m; cela peut être plus selon les mairies. 

Raymond037 a écrit:

22h04 c'est moi qui donne les leçons, d'abord;

Et là on joue sur les mots!

Raymond037 a écrit:

qwaaa!? Et kicékidikoi d'abord, faquin!?

Et le lien que j'ai mis, et le citation d'une partie du lien, c'est de "l'a peu près " ? Hors sujet ? 
Ce n'est pas en critiquant  pour le plaisir que l'on fait avancer le "schmilblic" ! 
C'est le post cité ci-dessus qui est hors sujet !

Fin du HS

?????????????????????????...........................

On joue à #kifépipileplusloin#???? Nan parce que là...

kaline a écrit:

On joue à #kifépipileplusloin#???? Nan parce que là...

depuis la fenêtre juuuuusque sur le mur du voisin ?
oui, oui,

*****
Si tu veux
Mais paraîtrait que #cesontlesfillesquifontpipileplusloin#

En jet direct ou avec un Pisse Debout ?

Bonjour,

je vois que tout le monde s'emballe sur le PLU, le POS, etc... Mais il me semble qu'ici il s'agisse plus de Code Civil que de tout autre règlement d'urbanisme. Le Code Civil impose que les murs avec des vues directes soient implantés à plus de 1.90m de la limite de propriété.

Donc si votre mur se trouve à seulement 1.00m de la limite, c'est plutôt vous qui êtes non-conformes à la loi à priori...

> articles 675 à 680 du Code Civil

Bonjour, auparavant en dessous des distances légales la baie devait se trouver au dessus de 1,9 m et même valable pour les fenêtres de toit.

lehcim60 a écrit:

Bonjour, auparavant en dessous des distances légales la baie devait se trouver au dessus de 1,9 m et même valable pour les fenêtres de toit.

Tout à fait.
De plus, les ouvertures autorisées dans les murs situés à moins de 1.90m ne doivent être que de petites baies (type aération pour WC ou cellier, briques de verre translucide, etc...).

On ne sait pas !
C'est peut-être issu d'une division, avec la clause du "père de famille"... ou il y a prescription...
On ne sait pas !

picchunet a écrit:

Si vos fenêtres sont sur un mur situé en limite de propriété, c'est à vous de démontrer qu'elles sont là depuis plus de 30 ans et qu'il y a donc une servitude.

bonjour,
Notre maison n'est pas en limite de propriété le pignon est a environ 80 cm du bâtiment qui lui est en limite, nous avons acheté il y a 18 ans et rien changé depuis.
je ne comprend pas la servitude est pour le voisin ou pour moi ?
merci de votre interêt

g edo a écrit:

Nous n'avons pas été avertis de la construction de ce bâtiment

Bonjour
Le permis de construire n'a pas été affiché ?

Bonjour ,
Nous sommes dans un hameau et ce voisin a une entrée qui donne dans un chemin genre randonnée, donc pas accessible s, je n'y vais jamais et son permis a été affiché à cet endroit ! alors que la propriété est mitoyenne de la mienne !! Je n'ai pas été averti du permis

Diverker a écrit:

Bonjour

Citation:

Voyez avec le service urbanisme de la mairie, manifestement quelqu'un a mal fait pas fait du tout son boulot. Puisque c'est eux qui délivre les PC ils sont censés savoir ou du moins contrôler les construction déjà existante dans l'environnement proche du bâtiment concerné par la demande.

Un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

Citation:

Peut on porter plainte Ce permis est il contestable car il fait très sombre dans la maison et la lumière doit être allumée toute la journée . Plus aucun ensoleillement de ce côté !! 

Porter plainte, non; une plainte concerne le pénal.

Sous la réserve de la preuve que vous bénéficiez par prescription, comme l'indique picchunet, d'une servitude de vue droite, vous pouvez deposer un recours gracieux auprès de l'administration qui a délivré l'autorisation qye vous contesrez.
Le delai est de 2 mois à partir de l'affichage sur le terrain, visible de la voie publique, du PC délivré.
Si le voisin n'a pas pris la précaution de faire constater cet affichage ou s'il a omis de le faire, le delai ne court pas.

Si le recours est accepté, le PC sera annulé.
La consequence sera que votre voisin devra se reculer de 1,90m de votre fenêtre, ce qui n'etant vraisemblablement pas autorisé par le reglement d'urbanisme lu imposera de se reculer du minimum reglementaire requis.

Vous disposez de tout moyen pour prouver la prescription que vous invoquerez (photos anciennes, temoignages, voire acte de division pour be eficier de la servitude de pèrede famille).

cath85 a écrit:

g edo a écrit:

Nous n'avons pas été avertis de la construction de ce bâtiment

Bonjour
Le permis de construire n'a pas été affiché ?

Bonjour ,
Nous sommes dans un hameau et ce voisin a une entrée qui donne dans un chemin genre randonnée, donc pas accessible s, je n'y vais jamais et son permis a été affiché à cet endroit ! alors que la propriété est mitoyenne de la mienne !! Je n'ai pas été averti du permis

Houla...aurait-il eu l’intention de le rendre le moins visible possible.?
Demandez lui les preuves d’affichage comme le constat d’huissier ...
Vérifiez les règles en vigueur concernant l’affichage du panneau de PC


LISIBLE ET VISIBLE DE LA VOIE PUBLIQUE.....

TeamBM a écrit:

Bonjour,

je vois que tout le monde s'emballe sur le PLU, le POS, etc... Mais il me semble qu'ici il s'agisse plus de Code Civil que de tout autre règlement d'urbanisme. Le Code Civil impose que les murs avec des vues directes soient implantés à plus de 1.90m de la limite de propriété.

Donc si votre mur se trouve à seulement 1.00m de la limite, c'est plutôt vous qui êtes non-conformes à la loi à priori...

> articles 675 à 680 du Code Civil

bonjour,
Nous avons acheté il y a 18 ans et c'était déjà ainsi sauf que ce voisin n'habitait pas sur place !!  et il y avait une petite haie 

Que faire je peux porter plainte ? faire un recours à la mairie on ne veux pas m'aider ils m'ont dit qu'il n'y a rien à faire puisque je n'ai pas réagis dans les deux mois ! mais je ne savais pas !!

Vous ne pouvez effectivement pas présenter l'excuse de ne pas savoir, le panneau devait être affiché pendant 2 mois visible de la route sans interruption. Si c'est une rue où vous ne passez pas, effectivement ce n'est pas de chance mais impossible de passer par là.

Si vous avez une assistance juridique, peut-être est-il préférable de la consulter. Sinon voir avec votre protection juridique si vous en avez une pour lancer des démarches judiciaires, ils pourront mieux vous conseiller que nous (du moins que moi parce que là je sèche), mais l'issue est très incertaine.

A vous de prouver que le panneau n'était pas visible de la voie publique.
A vous de demander la preuve de l'affichage.
C'est simple.

On ne peut pas prouver l'inexistence de quelque-chose.

Vous pouvez demander la preuve de l'affichage, mais ça ne servira que pour votre propre information.

Si vous avez de bonnes raisons de penser que ça n'a pas été affiché valablement, il faut ester en justice, et c'est l'adversaire qui devra prouver que son affichage a été fait dans les délais, à l'appréciation du juge.

Le tout est de savoir si le PLU a été respecté. A mon avis s'il y a respect vous serez débouté même s'il y a eu défaut d'affichage. On ne peut pas remettre tout en question s'il y a respect des règles. Maintenant il faut s'adapter et prévoir des aménagements pour limiter le vis à vis créer.

Citation:

Que faire je peux porter plainte ? faire un recours à la mairie on ne veux pas m'aider ils m'ont dit qu'il n'y a rien à faire puisque je n'ai pas réagis dans les deux mois ! mais je ne savais pas

Encore une fois, on ne porte plainte qu'au pénal, pas au civil.

cath85 a écrit:

Nous avons acheté il y a 18 ans et c'était déjà ainsi sauf que ce voisin n'habitait pas sur place !!  et il y avait une petite haie 

Vous n'avez pas 50 solutions.
Vous avez laissé passer le delai de recours des tiers qui vous permettais d'obtenir l'annulation du permis.
Sauf que manifestement vous ne disposiez et ne disposez toujours pas des éléments probant qui aurait permis l'aboutissement de votre réclamation.

Ne vous reste donc plus que la procédure civile pour faire valoir une vue qui vous serait acquise et qui interdirait alors à votre voisin de construire à moins de 19 dm de votre mur (et donc de facto de le reculer à la distance imposée par le règlement d'urbanisme).
De facto egalement, l'aboutissement d'une telle procedure seraut la démolition de l'ouvrage litigieux.

Il vous faut donc chercher le document qui vous permette d'assigner.
Ce document est soit une servitude actée, ce qui parait improbable, mais à chercher au bureau de la publicité foncière; soit tout document ou preuve que la fenêtre existe depuis au moins 30 ans; soit enfin, et c'est peut-être la piste à privilégier ( et sans doute la plus facile) que votre bâtiment existait en cet état et que votre tenement et celui de votre voisin sont issus d'une même propriété, ce qui vous ferait beneficier alors d'une servitude de père de famille, puisque la baie est apparente.

C'est l'un de ces documents qui était tout aussi nécessaire pour contester la validité du PC dans les 2 mois.

S'agissant d'une reclamation sur un droit reel immobilier, vous devrez vous faire assiter par un avocat dans la procédure auprès du tribunal judiciaire.

Vous ne devez toutefois pas perdre de vue que c'est peut-être votre situation qui est irrégulière, civilement et adminitrativement, et qu'un retour de bâton n'est pas interdit de la part de votre voisin, qui peut demander la suppression de votre fenêtre si vous n'avez pas la preuve de son antériorité trentenaire, l'administration de cette preuve vous incombant