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Bonjour, mon voisin construit en limite de sa propriété un bâtiment et obstrue les fenêtres de ma maison

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

cath85 a écrit:
picchunet a écrit:Si vos fenêtres sont sur un mur situé en limite de propriété, c'est à vous de démontrer qu'elles sont là depuis plus de 30 ans et qu'il y a donc une servitude.

bonjour,
Notre maison n'est pas en limite de propriété le pignon est a environ 80 cm du bâtiment qui lui est en limite, nous avons acheté il y a 18 ans et rien changé depuis.
je ne comprend pas la servitude est pour le voisin ou pour moi ?
merci de votre interêt

Une ouverture est une servitude continue et apparente, qui s'acquière:
  - soit par titre,
  - soit par la possession de 30 ans
Une question vous a été posée:
Y a-t-il eu division de propriété? Car votre ouverture étant à moins de 1m90, 
  - Soit il y a eu division de terrain ayant appartenu à un seul et même propriétaire, c'est la destination du père de famille, qui vaut titre,
  - soit dans le cas contraire, vous devriez prouver que l'ouverture existe depuis plus de 30 ans.
 A défaut de vous trouver dans un de ces deux cas, votre ouverture est irrégulière (vous ne pouvez pas invoquer de servitude de vue à l'égard du voisin), et il vous sera donc difficile d'obtenir quoi que ce soit en justice.
Et l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'a pas à tenir compte, comme il a été dit, des règles applicables au regard du code civil.
La réaction de la mairie est totalement légale, dans la mesure où un recours contre une autorisation d'urbanisme ne doit concerner que le respect de cette règlementation, effectuée dans les délais.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Isere
Comme dit par Deffrey, la mairie s'occupe de savoir si un futur bâtiment respecte les prospects et les règles d'urbanisme sur son terrain.
Si en construisant en limite il est conforme au PLU, il aurait été de base compliqué de demander des modifications avec un recours gracieux. Et là c'est d'autant plus compliqué puisque le délai de recours est passé.
Une bonne chose serait de consulter un expert, et de bien peser le pour et le contre entre tous les frais engendrés et le pourcentage de chance d'obtenir gain de cause...
"Less is more"
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Env. 10 message Vendee
Bonjour alors je suis allée à la gendarmerie pour déposer plainte et ils gendarmes ont refuser de prendre ma plainte et m'ont dit qu'il s'agissait du civile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Vous ne lisez pas les messages Crying ou quoi ?
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Purée vous avez du faire leur journée, merci pour eux Laugh
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Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg (23)
Bonsoir,

"Bonjour alors je suis allée à la gendarmerie pour déposer plainte et ils gendarmes ont refuser de prendre ma plainte et m'ont dit qu'il s'agissait du civile"

CryingW00t

On croit rêver !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Heu...y'a une palanquée de forumeurs qui vous disent ....
que la plainte c'est au -----> PENAL..

on assigne au ----> civil

donc les gendarmes ou le boucher ----> c'est pareil...
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Super photographe Env. 80 message Haute Savoie
deffrey a écrit:Bonjour,

cath85 a écrit:
picchunet a écrit:Si vos fenêtres sont sur un mur situé en limite de propriété, c'est à vous de démontrer qu'elles sont là depuis plus de 30 ans et qu'il y a donc une servitude.

bonjour,
Notre maison n'est pas en limite de propriété le pignon est a environ 80 cm du bâtiment qui lui est en limite, nous avons acheté il y a 18 ans et rien changé depuis.
je ne comprend pas la servitude est pour le voisin ou pour moi ?
merci de votre interêt

Une ouverture est une servitude continue et apparente, qui s'acquière:
  - soit par titre,
  - soit par la possession de 30 ans
Une question vous a été posée:
Y a-t-il eu division de propriété? Car votre ouverture étant à moins de 1m90, 
  - Soit il y a eu division de terrain ayant appartenu à un seul et même propriétaire, c'est la destination du père de famille, qui vaut titre,
  - soit dans le cas contraire, vous devriez prouver que l'ouverture existe depuis plus de 30 ans.
 A défaut de vous trouver dans un de ces deux cas, votre ouverture est irrégulière (vous ne pouvez pas invoquer de servitude de vue à l'égard du voisin), et il vous sera donc difficile d'obtenir quoi que ce soit en justice.
Et l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'a pas à tenir compte, comme il a été dit, des règles applicables au regard du code civil.
La réaction de la mairie est totalement légale, dans la mesure où un recours contre une autorisation d'urbanisme ne doit concerner que le respect de cette règlementation, effectuée dans les délais.
@+ 

Bonsoir,
Deffrey a raison, nous avons le cas avec notre voisin qui a une fenêtre qui donne direct sur notre terrain et qui n'a jamais été déclarée et pourtant présente depuis 23 ans... 
La première question à se poser c est si vous bénéficiez d'une servitude de vue... 
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Bloggeur Env. 30 message Essonne
Je suis un peu dans le cas du ''gèneur'' sauf que moi je me suis arrangé pour ne pas nuire en faisant une forme particulière à ma construction.
Mais je n'avais aucune obligation.
La fenêtre n'avait rien à faire là. En cas de division de terrain la personne, qui a vendu la parcelle crée, l'a fait à ses risques et périls...pas de bol c'est vous qui êtes maintenant gêné. Vous aviez deux mois pour contester. Dans ma commune c'est même trois mois. Maintenant faut changer vos fenêtres de place, bon courage.
Pour l'antériorité trentenaire ne vont-ils pas s'appuyer sur la date de division des parcelles ? Je sais pas je pose simplement la question.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Patrick-André a écrit: Vous aviez deux mois pour contester. Dans ma commune c'est même trois mois.

Comment votre commune motive un délai de recours de 3 mois, qui n'existe pas dans les textes ?
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Env. 10 message Vendee
Bonjour, un huissier est passé et le panneau d'affichage est contestable car dans un chemin communal et non visible de chez moi. La maison à + de trente ans et sur le permis mon voisin aurait dû se renseigner sur MA servitude comme inscrit sur sa demande... donc on va en procès...
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Membre utile Env. 600 message Rhone
Patrick-André a écrit:Je suis un peu dans le cas du ''gèneur'' sauf que moi je me suis arrangé pour ne pas nuire en faisant une forme particulière à ma construction.
Mais je n'avais aucune obligation.

Vous ne pouvez pas être "un peu" dans le même cas.
Soit vous l'êtes complètement, soit vous ne l'êtes pas.

Citation: La fenêtre n'avait rien à faire là. En cas de division de terrain la personne, qui a vendu la parcelle crée, l'a fait à ses risques et périls...

Vous mélangez les choses.
On ne sait pas s'il y a eu division; et le cas échéant, il n'y a rien "aux risques et périls" de personne.

Citation: Pour l'antériorité trentenaire ne vont-ils pas s'appuyer sur la date de division des parcelles ? Je sais pas je pose simplement la question.

Il n'y a pas de delai de prescription pour la destination du père de famille.
Et si pres ription il devait y avoir, donc hors division, c'est à la date prouvée de la création de la situation.

Que d'erreurs...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
cath85 a écrit:Bonjour, un huissier est passé et le panneau d'affichage est contestable car dans un chemin communal et non visible de chez moi. La maison à + de trente ans et sur le permis mon voisin aurait dû se renseigner sur MA servitude comme inscrit sur sa demande... donc on va en procès...

Le panneau n'a pas a être visible de chez vous, il doit être visible depuis la route. Ou depuis le chemin publique le plus proche. Quoi qu'il en soit, je doute que cela change grand chose s'il est autorisé à faire cette implantation et que vous n'avez pas de servitude de vue.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Vendee
La servitude de vue et ensoleillement n'est pas contestable !!!
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Membre utile Env. 1000 message Drome
cath85 a écrit:La servitude de vue et ensoleillement n'est pas contestable !!!


Encore faut il qu’elle soit actée.
Sinon je suis d’accord avec la servitude de vue mais celle d’ensoleillement est ce une nouvelle servitude répertoriée ???
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Membre utile Env. 1000 message Drome
Comme je vous l'avais évoqué, si il y a un défaut d'affichage, il vous faut le prouver'
Demandez leur le constat d'affichage réglementaire effectué normalement par huissier'
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Jamais entendu parler de servitude d'ensoleillement. Plutôt un trouble de voisinnage ?

Je crois que l'auteur ne tient pas vraiment compte des commentaires. Et n'a pas l'air de se poser la question de la légalité de sa propre ouverture.
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Membre utile Env. 600 message Rhone
cath85 a écrit:La servitude de vue et ensoleillement n'est pas contestable !!!

Pourriez-vous nous donner votre définition de servitude et celle de (juridiquement) " non contestable"?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
cath85 a écrit:La servitude de vue et ensoleillement n'est pas contestable !!!

L'ensoleillement n'est pas un droit acquis, Cass. Civ. 2, 3 mai 1995, pourvoi: N°93-15920, et dans une zone relativement urbanisée, une perte d’ensoleillement en fin de soirée est dans l’ordre des choses, étant observé que la clarté peut continuer sans ensoleillement direct, CAA Caen 17 Mars 2009, N°07/03576.
Même si la CAA de Nancy a jugé le contraire (CAA Nancy 29/06/2015 n° 14/01346), il s'agit d'une décision isolée.
Par contre dans un esprit similaire : CAA Aix en Provence 17/03/1989 : "le droit de jouir d'un panorama n'est pas imprescriptible et n'est pas protégé par la loi tant qu'il n'y a pas de trouble dépassant l'inconvénient normal de voisinage".
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Env. 200 message Isere
salade bio a écrit:
cath85 a écrit:La servitude de vue et ensoleillement n'est pas contestable !!!

L'ensoleillement n'est pas un droit acquis, Cass. Civ. 2, 3 mai 1995, pourvoi: N°93-15920, et dans une zone relativement urbanisée, une perte d’ensoleillement en fin de soirée est dans l’ordre des choses, étant observé que la clarté peut continuer sans ensoleillement direct, CAA Caen 17 Mars 2009, N°07/03576.
Même si la CAA de Nancy a jugé le contraire (CAA Nancy 29/06/2015 n° 14/01346), il s'agit d'une décision isolée.
Par contre dans un esprit similaire : CAA Aix en Provence 17/03/1989 : "le droit de jouir d'un panorama n'est pas imprescriptible et n'est pas protégé par la loi tant qu'il n'y a pas de trouble dépassant l'inconvénient normal de voisinage".

D'ailleurs, dans le cas d'une division, si l'on veut pouvoir continuer à bénéficier d'un ensoleillement ou du panorama, il est possible de rajouter une clause de "non altius tolendi" qui permet de limiter la hauteur du bâtiment futur, quoi qu'en dise le règlement d'urbanisme à ce sujet...
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