Achat d'une maison en zone agricole avec permis de construire. Quels droits ?

Bonjour
N'oubliez pas que vous pouvez avoir votre notaire.
Mais il était tout à fait possible de construire une habitation en zone agricole, si l'habitation était occupée par un agriculteur, un éleveur ...
Actuellement c'est plus compliqué mais c'est encore possible, principalement pour les éleveurs, même si c'est devenu plus compliqué.

Pour l'extension ça dépendra des possibilités offertes par le PLU.

cdlt

Bonsoir il faut toujours aller en mairie (service urbanisme) dans la commune où se situe le bien et demander ou telephone directement .
Il vont vous dire ce que vous pouvez faire ou son contraire peu importe le bien que vous achète.

Zone agricole = nc non constructible
Vous pourrez rien faire sur le batis agrandissement piscine il faut garde le bien a l identique etc...
Il sera construit à l identique si sinistre et si un jour vous voulez vendre les acquéreur vont négocier car le bien est pas exploitable en soit.

Je pense que seul l urbanisme de ta commune et ton notaire peut répondre à toutes tes questions surtout si tu envisage l agrandissement

Merci de toutes vos informations.

La mairie ne dit pas grand chose. le PLU n'est plus de sa compétence mais devient celle de l'intercommunalité. Et le PLUi est en cours d'élaboration :-(. Nous avons demandé tout de même un Certificat d'urbanisme d'information.

Nous avons envoyé aussi en parallèle une demande d'information à notre notaire. C'est en attente. J'essaye de récolter le maximum d'information et d'expérience en parallèle.

En soi il n'est pas prévu d'agrandissement. Le terrain ne le permet pas et la piscine est déjà en place. Ce que je cherche à savoir c'est quelle "pérennité" pour les droits attachés au bâti. Ceux découlant du permis de construire de 1997 et les droits pour l'avenir. Qu'on ne puisse rien remettre en cause de l'existant, qu'on puisse reconstruire en cas de sinistre etc ... Mais aussi qu'on puisse refaire le crépis, la toiture ou tout autre type d'entretien nécessaire sur une maison.

Merci à tous

Nous avons acheté en 2018 une pseudo ruine sur un terrain agricole
Nous avions fait un CU informatif aussi.
Nous avons eu autorisation de construire en lieu et place de l' ancien bâtiment et le plus fidèlement au style du bâtiment existant

Un agriculteur voisin s'était Porté acquéreur du terrain peu avant nous et voulait construire une habitation récente, son PC a été rejeté ....

Consultez la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment l'article L.151-2

Bonjour,

La reconstruction à l'identique est possible, sauf dispositions contraires dans le PLU (art. L.111-15 du code de l'urbanisme).
Rien n'empêche le ravalement et l'entretien "ordinaire" de la construction, quand bien même elle est irrégulière ou non conforme.
Enfin, le délai de prescription pénale en matière d'infraction est de 6 ans à compté de l'achèvement des travaux. Il semble qu'il y ait peu de chance que l'on vienne vous demander de démolir cette construction.

Heureusement qu'il y a des garde-fous, sinon il suffirait de s'improviser éleveur (activité de façade), acheter des terrains agricoles pour une bouchée de pain, construire une maison et la revendre dès qu'elle est finie. Et passer au projet suivant.

En zone agricole du PLU, peuvent être autorisées :

<<Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
Les habitations indispensables à l'agriculteur.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics (exemple : château d'eau)
Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation selon un règlement local et précis.>>


<<Quelles sont les conditions pour être exploitant agricole ?
BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) : diplôme de niveau III s'effectuant après un bac (professionnel, technologique ou général). Il peut s'effectuer en lycée agricole, MFR ou centre de formation agricole. Ingénieur agricole ou agronome : formation de 5 ans après le bac en école d'agriculture ou d'agronomie.>>

Raymond037 a écrit:

En zone agricole du PLU, peuvent être autorisées :

<<Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
Les habitations indispensables à l'agriculteur.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics (exemple : château d'eau)
Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation selon un règlement local et précis.>>

Dans le cas présent, on a évoqué une piscine. Est-elle nécessaire à l'exploitation agricole ?

Raymond037 a écrit:

<<Quelles sont les conditions pour être exploitant agricole ?
BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) : diplôme de niveau III s'effectuant après un bac (professionnel, technologique ou général). Il peut s'effectuer en lycée agricole, MFR ou centre de formation agricole. Ingénieur agricole ou agronome : formation de 5 ans après le bac en école d'agriculture ou d'agronomie.>>

ça a changé en septembre 2016 ou 2017.
il faut occuper une surface de production et vendre une partie de la production issue de la surface exploitée
S'il n'y a pas de vente, il faut comptabiliser les heures travaillées.
en effet il est possible d'être exploitant agricole, de travailler mais de ne pas avoir de revenus tirés de ce travail. Quand on met en place l'exploitation : par exemple, si je souhaite produire du cidre avec mes pommes, il faut commencer par planter les pommiers ... idem pour le raisin et pour d'autres productions. Même des champignons demandent quelques mois entre l'ensemencement du support de culture et les premières récoltes.

Le diplôme est obligatoire pour bénéficier de certaines aides, pour acquérir / louer des parcelles en passant par la SAFER ... mais si vous avez quelques centaines de m2 de terre agricole, que vous faites pousser des légumes et souhaitez les vendre,  être agriculteur c'est possible, la MSA ne vous repoussera pas.

Je connais plusieurs personnes, chercheurs d'emplois, qui ce sont reconverties de cette façon.

Cdlt

Alyénor a écrit:

Raymond037 a écrit:

En zone agricole du PLU, peuvent être autorisées :

<<Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
Les habitations indispensables à l'agriculteur.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics (exemple : château d'eau)
Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation selon un règlement local et précis.>>

Dans le cas présent, on a évoqué une piscine. Est-elle nécessaire à l'exploitation agricole ?

Pour la piscine il faut vérifier sur le PLU.
Ma maison est sur des parcelles agricoles, je peux avoir une piscine à usage "familial" liée à la maison, par contre pas de piscine payante pour touristes.
cdlt

En octobre 2014, la « loi d'avenir pour l'agriculture » a tenu à assouplir quelque peu la législation du code de l'urbanisme qui régissait la construction en zone agricole. Dans son article 25, cette loi stipule que « les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette dernière ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».

Ce qui semble signifier que ce n'était pas possible avant. Ce n'est pas illogique, car une piscine n'est absolument pas une "habitation indispensable à l'agriculteur".

Et si la piscine est interdite, il est toujours possible de réaliser une mare

Raymond037 a écrit:

En zone agricole du PLU, peuvent être autorisées :

<<Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole
Les habitations indispensables à l'agriculteur.
Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics (exemple : château d'eau)
Le changement de destination des bâtiments agricoles en habitation selon un règlement local et précis.>>


<<Quelles sont les conditions pour être exploitant agricole ?
BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) : diplôme de niveau III s'effectuant après un bac (professionnel, technologique ou général). Il peut s'effectuer en lycée agricole, MFR ou centre de formation agricole. Ingénieur agricole ou agronome : formation de 5 ans après le bac en école d'agriculture ou d'agronomie.>>

Bonjour petite question. Je suis en gérance d un centre équestre. La propriétaire a fait construire sa maison en plein milieu du centre équestre. ( son mari aujourd'hui décédé avait le statut agricole) elle y vit depuis le début. Je n ai pas eu l opportunité de louer sa maison jusqu'à ce jour.
Elle veut aujourd'hui la vendre à un particulier car pour moi elle est trop chère. A t elle le droit ? Merci

Anso53 a écrit:

Elle veut aujourd'hui la vendre à un particulier car pour moi elle est trop chère. A t elle le droit ? Merci

Bonjour
Oui