Conseil pour réserve reception

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Sam24

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Le 17/06/2020 à 09h30 Env. 20 message Dordogne

Bonjour à tous et toutes et merci pour la mine d information sur le forum.
Nous sommes à deux mois de la réception de notre maison construite via un CCMI.Tout se passe bien avec le constructeur.Nous sommes en limite de propriété côté garage et mon voisin refuse l accès à l enduisseur pour faire ce côté de façade...
Il s agit là d un grand classique malheureusement.
Mon constructeur va confier le dossier à son service juridique afin de débloquer la situation.
Toute les tentatives amiables ayant échoués il ne reste plus que cette solution.
ma question est la suivante:
Comment mentionné cette situation lors de la réception qui aura lieu alors qu' une façade ne sera pas enduite?
Techniquement afin d assurer l étanchéité du garage l enduisseur va réaliser l enduit sur la face intérieur du mur et reviendra pour faire l extérieur quand le constructeur aura obtenu l autorisation.
Je suppose que pour obtenir la fameuse autorisation difficile d espérer un délai de mois de 6 mois.
Dans ces conditions devons nous régler les cinq pour cent suite à la réception?
Un délai de réalisation doit il être mentionné?
Merci d avance de vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

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Isayla Picto info

Le 17/06/2020 à 11h57 Membre super utile Env. 1000 message Rhone

Bonjour,

Au niveau juridique, il n'y a rien à faire : sur une construction neuve, il n'y a pas d'obligation de tour d'échelle, donc s'il refuse, vous ne pourrez rien y faire.

ça me plairait pas trop qu'ils enduisent l'intérieur de mon garage personnellement. Le constructeur aurait du prévoir, mais comme beaucoup il a du se dire qu'il avait pas besoin d'autorisation et qu'il ferait comme il voudrait... au lieu d'anticiper et de prévoir un truc bien pour la limite.

Pour les réponses aux questions réception :
- tant qu'il reste UNE réserve non levée, vous ne versez pas les 5%
- il faut mettre un délai pour lever la réserve, sur le crépi, vous pourrez mettre une réserve plus longue que sur le reste pour prendre en compte un délai juridique.
Mais comme dit précédemment, je vois pas comment le juridique peut gagner.

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dreadycool Picto info

Le 17/06/2020 à 11h59 Membre utile Env. 800 message Yvelines

Bonjour,

Si vous avez des réserves à reception, ou dans les 8 jours, vous devez consigner les 5%, par exemple à la caisse des dépôts et consignations.

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Sam24

Auteur du sujet

Le 17/06/2020 à 14h07 Env. 20 message Dordogne

Ok merci pour vos réponses je vais donc préparé la consigne de 5%.
Quand à la solution de l enduit dans le garage il vaut mieux un enduit sur face intérieure que rien pour l étanchéité.
De toute façon j avais réservé l isolation donc en fonction du rendu nous envisagerons de doubler le mur crépus.
Merci encore.

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Difock788 Picto info

Le 17/06/2020 à 14h12 Membre utile Env. 1000 message Val De Marne

Isayla a écrit:Bonjour,

Au niveau juridique, il n'y a rien à faire : sur une construction neuve, il n'y a pas d'obligation de tour d'échelle, donc s'il refuse, vous ne pourrez rien y faire.

ça me plairait pas trop qu'ils enduisent l'intérieur de mon garage personnellement. Le constructeur aurait du prévoir, mais comme beaucoup il a du se dire qu'il avait pas besoin d'autorisation et qu'il ferait comme il voudrait... au lieu d'anticiper et de prévoir un truc bien pour la limite.

Pour les réponses aux questions réception :
- tant qu'il reste UNE réserve non levée, vous ne versez pas les 5%
- il faut mettre un délai pour lever la réserve, sur le crépi, vous pourrez mettre une réserve plus longue que sur le reste pour prendre en compte un délai juridique.
Mais comme dit précédemment, je vois pas comment le juridique peut gagner.

Bien au contraire, on peut demander à ce qu'un juge donne l'accès en référé si les travaux sont considérés nécessaires, indispensables : https://www.village-justice.com/articles/servitude-echelle-C[...]le-Christophe,7163.html

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Sam24

Auteur du sujet

Le 18/06/2020 à 07h34 Env. 20 message Dordogne

Merci difock c est certainement ce qui va se passer via le service juridique du constructeur.
Dans le pire des cas si je ne me trompe pas deux ans après la fin du chantier nous pourrons invoqué le tour d échelle...de plus il semble qu' il y ai des jurisprudence sur des situations identiques.
Je ne manquerai pas de vous donner des nouvelles.
Merci encore de vos contributions.

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