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Acte administratif

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Env. 40 message Vosges
Bonjour

Je prévois d'acheter un terrain communal via un constructeur. Celui ci me dit que c'est un acte administratif rédigé par la maire du village. Et qu'il n'y a pas besoin de passer chez le notaire.
Avez vous déjà eu le cas? Les valeurs sont elles les mêmes que pour un acte notarié ?
Comment se passe les quotités ? Mon apport sert a le financer. Mais ce sont ma part qui restera pour moi en cas de séparation plus tard ou reviendra a mon fils en cas de décès. J'aimerais que mon conjoint soit propriétaire du terrain même si c'est mon apport qui le finance. Est ce possible? Comment doit on le signifier sur l'acte?
Merci d'avance pour votre aide.
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Messages : Env. 40
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 70 message Savoie
Bonjour,

Rapprochez vous d'un notaire.... pour moi la meilleur solution!
cdt alex
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Messages : Env. 70
Dept : Savoie
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Yusini a écrit:Bonjour

Je prévois d'acheter un terrain communal via un constructeur. Celui ci me dit que c'est un acte administratif rédigé par la maire du village. Et qu'il n'y a pas besoin de passer chez le notaire.

Une cession foncière passe forcément par un notaire qui rédige l'acte authentique pour qu'il soit transmis à la conservation des hypothèques. C'est ce qui permet notamment de rendre l'acte opposable aux tiers.
Comme conseillé au-dessus, prenez votre notaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

+1 avec les avis précédents (et ne prenez pas le notaire... du maire du village )

et "normalement" un terrain à bâtir est libre de constructeur...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Un maire peut tout à fait rédiger un acte de vente d'un bien immobilier de la commune et le faire enregistrer à la publicité foncière. Au moins deux conditions:
  - Que le bien fasse partie du domaine privé de la commune,
  - Que le maire ne soit pas le bénéficiaire de la vente.
Les frais seront évidemment réduits des honoraires du notaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4F85[...]&dateTexte=20200819
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 40 message Vosges
Merci je vais lire ce lien 👍
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Env. 40 message Vosges
Merci je vais lire ce lien 👍
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En cache depuis le lundi 24 novembre 2025 à 15h35
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