Mise en service pompe à chaleur Résolu

Bonjour,

Le constructeur vous doit une installation fonctionnelle. Donc il vous doit la mise en service effectuée par le fabricant ( ou plutôt une station technique agréée par le fabricant ).

Qu'est-il noté dans votre CCMI ? Normalement vous ne pouvez/devez pas payer l'appel de fonds des 95% avant que le chauffage soit en route.

Bonjour,

En general c'est le constructeur qui s'en occupe. Dans tous les cas, si dans la notice descriptive du Ccmi la mise en service n'est pas chiffrée et explicitement à votre charge, c'est au constructeur de la faire. S'il refuse cela sera une réserve.

Pour info mon constructeur avait refusé de faire la mise au service car j'avais déduit les pénalitées de retard. J'ai donc mis la PAC en réserve et j'ai fait venir un artisan directement (agréé par la marque). Au final le montant à été déduit des 5% dans le cadre d'un accord.

Je vous remercie pour votre rapide retour.

Je me rends compte que je n'ai pas été très précis dans mon post initial.
En fait il ne s'agit d'une CCMI. En fait, nous avons acheté une maison neuve (comme on pourrait le faire dans l'ancien).
J'ai parlé de "nous avons fait construire" car le constructeur est l'ami d'un ami... Il n'y a pas eu de contrat de construction. Désolé pour cette imprécision.

Je ne sais si cela change quelque chose.

En tout cas, le seul terme utilisé est "installation de la pompe à chaleur". Le constructeur joue visiblement sur les mots en disant que ce n'est pas une installation mais une mise en service...

Alors si pas de Ccmi pas de constructeur donc ne plus utiliser ce terme. Qui a fait l'installation de la PAC ? (un plombier ?).

Si la mise en service n'était pas explicite sur le devis de l'artisan c'est au maître d'ouvrage de se débrouiller de son côté.

Même dans votre cas ( hors CCMI donc ), à moins que la mise en service soit clairement indiquée à votre charge, je ne vois pas comment un installateur digne de ce nom peut se permettre de jouer sur les mots pour ne faire que 90% du travail.

Car là clairement on vous a vendu une installation qui ne peut pas fonctionner. Vous avez payé quel montant pour ces travaux de chauffage sans indiscrétion ?

Je ne sais exactement qui a installé la pompe à chaleur. J'imagine qu'il s'agit du propriétaire/constructeur ou l'un de ses amis.

Les frais qui sont demandés sont de 450 € ce qui est un prix "classique" pour une mise en service d'après ce que j'ai pu voir sur internet.

Dans tous les cas, vous semblez tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas de raison que l'on paye cette mise en service.

Merci beaucoup !

Vous avez acheté une maison en l'état. Donc si la mise en service n'est pas précisée à charge du vendeur dans l'acte de vente c'est pour votre pomme.

J'avais mal interprété les propos. En fait quelqu'un a construit une maison en son nom et vous l'a vendu ?

Si c'est le cas vous n'avez donc aucune facture d'un pro ayant réalisé l'intervention.

D'accord Nicolas91. La différence entre "installation" (spécifié dans l'acte de vente) et "mise en service" vous semble clair et il n'y a donc pas de discussion à avoir ?

John8854, je n'ai en effet pas de facture en mon nom attestant de l'installation de la PAC.
En revanche, comme le propriétaire/constructeur nous demande de payer la mise en service (par un technicien agrée) je suppose que cette dernière sera à notre nom...

D'après vos réponses, j'en conclu qu'il y a une très grosse différence, en terme de finalisation, entre un professionnel de l'immobilier qui construit et vend ensuite (ce qui est mon cas) et un professionnel qui vend sur plan et construit après. Le premier vend en l'état (avec ou sans travaux) tandis que le second à un devoir de finalisation des travaux. Est-ce bien cela ?

En fait il y a un cadre juridique pour les CCMI, les maîtres d'oeuvres et les VEFA ( voir google ).

Dans votre cas on ne sait même pas si c'est un vendeur de bien immobilier ou un pro de la construction qui n'aurait fait aucun contrat dans les règles ou autre chose.

Il a construit selon ses goûts et vous a vendu la maison ? Vous n'avez donc rien choisi dedans au niveau de l'agencement ou de l'architecture c'est ça ? Est-ce que vous avez des garanties décennales sur les principaux corps de métier? Si non est-ce que cela a été noté et "mis en réserve" chez le notaire ?

Loin de moi l'idée de créer un nouveau problème, mais j'ai l'impression que la mise en service de la PAC est presque anecdotique par rapport au reste.

Bonjour, en effet la mise en service est différente de l'installation.

Généralement les plombiers posent les PAC et font appel à des entreprises  agrées pour la mise en service.

Dans votre cas comme vous avez achetez la maison et non pas "fait" construire la mise en service peut en effet ne pas être inclue si pas précisé.

Après il faut se dire que de toute façon elle n'est pas gratuite, le prix de la mise en service est de toute façon intégrée dans le cout de la PAC en CCMI.

Par contre la PAC (sans parler du reste) a bien été posée par des pro avec les assurances qui vont bien?

Bonjour à tous,

Il s'agit d'un professionnel en construction de maison.. En tout cas, il est présenté tel quel dans l'acte de vente et il détient une SARL à ce titre.

Il n'y a pas eu de contrat préalable à la construction. Il a construit de manière indépendante la maison et nous a consulté sur certains points mais c'était toujours de manière informel. 
C'est qu'une fois les travaux terminés qu'il a mis en vente la maison.

Autrement, tout est ok pour les garanties décanales. Pas de crainte de ce côté.

C'est sûr que l'installation de la PAC est payée d'une façon ou d'une autre. Après, c'est une dépense conséquente non prévu et nous avons peur qu'il profite de notre "non connaissance" du secteur. La PAC a été installé proprement pour conserver toutes les garanties. Ici aussi, pas de soucis.

En achetant une maison neuve (sur plan ou pas) nous pensions que la maison était fournie clé en main mais ce n'est visiblement pas le cas

Merci pour toutes vos réponses !

Https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/avant-de[...]onne-article-25010.html

Je ne sais pas ce que vaut juridiquement ce site internet, mais à priori on retrouve cette information sur plusieurs sites. Sauf disposition particulière dans l'acte de vente, le chauffage doit être fonctionnel. A priori un arrêté d'une cour de cassation a confirmé la chose.

Donc ne lâchez rien et exigez cette mise en service. En cas de doute vous pouvez contacter le notaire qui devrait vous confirmer ça.

Vous avez acheté dans l'ancien (que la maison ait 30 ans ou 1 semaine cest pareil). Ce qui vous lie au vendeur c'est uniquement l'acte de vente. Il va falloir vous rapprocher du notaire. Le probleme c'est que vous avez visité la maison et forcément vu que le chauffage n'était pas fonctionnel

nicolas91 a écrit:

Vous avez acheté dans l'ancien (que la maison ait 30 ans ou 1 semaine cest pareil). Ce qui vous lie au vendeur c'est uniquement l'acte de vente. Il va falloir vous rapprocher du notaire. Le probleme c'est que vous avez visité la maison et forcément vu que le chauffage n'était pas fonctionnel

En achetant au mois d'août ce n'est pas sûr. A mon avis si ce n'est noté nul part dans l'acte de vente le vendeur ne peut pas se défausser.
Et puis bon un "professionnel en construction" qui vend une maison sans chauffage fonctionnel ça ne ressemble pas un pro. C'est comme si l'acheteur devait faire passer le consuel.
D'ailleurs c'est quoi un "professionnel en construction" ? 

Bonsoir
John8854 => j ai trouve un article du monde qui fait référence a czt arret de la cour se cassation. Ca semble solide
https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2018/03/28/la[...]he_6004584_5057666.html

Je vous livre la conclusion pour allee plus vite : Il n'est pas interdit de vendre une maison dépourvue de chauffage, mais il faut alors l'indiquer dans l'acte de vente - et fixer le prix en fonction de cette lacune.

Accrochez vous, vous semblez avoir raison scap !

Bonjour à tous,

J'avais également vu cet article concernant l'obligation de fournir un chauffage fonctionnel. Malgré cela, je ne savais pas si on pouvait considéré le système actuel comme fonctionnel dans la mesure où il n'y avait qu'une mise en service à faire...

Quoi qu'il en soit, j'ai pris contact avec un autre notaire (que le constructeur/propriétaire ne connait pas). Même si l'on achète une maison en l'état, le logement est quand même vendu comme neuf et il paraît donc logique que la mise en service soit effectuée. Il n'y a donc pas de doute pour le notaire sur le fait que la PAC doit être prise ne charge par le constructeur. Affaire à suivre.

Merci beaucoup pour vos commentaires en tout cas !

Bonne journée,

Bonjour,
De mon point de vue, ce n est pas fonctionnel car pas mis en service. Imagine, un pro vient la mettre en seevice et ca ne marche pas.. Tu vas devoir gérer le problème avec l artisan qui l a posée soit re retourner vers le vendeur qui bottera en touche vers l artisan. Ce sera peut être pas difficile a gérer mais tu commenceras ton emménagement avec une prise de tête.

Ensuite je vois pas pourquoi il le fait pas, 450 balles sur une vente a x milliers euros, je comprends pas, il prens le risque se retarder la vente pour ça ? Je comprends pas.

Enfin, tu achètes une maison ancienne, meme si elle n'a jamais ete occupée, il faut donc se référer aux regles et lois qui encadrent cet achat.Neuf ou ancien, le chauffage doit être fonctionnel et il ne l est pas. Assure toi qu il n y ait pas d autres surprises comme ça : raccordement pour l eau, consuel, taxe d aménagement réglée, conformité du PC etc etc on est jamais assez parano dans czes moments. Quand c est flou, c est que y a un loup !