pokpokpok Quelle est la fiscalité d'un terrain en ZAC ? - 4 messages
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Quelle est la fiscalité d'un terrain en ZAC ?

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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour.

J'ai l'intention d'acheter un terrain en ZAC. La commercialisation n'a pas débuté donc je n'ai pas toutes les infos.
J'ai lu que pour une Zac les frais de notaire sont réduits et on est exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement.
Est ce le cas pour toutes les Zac ?
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
aisha2411 a écrit:Bonjour.

J'ai l'intention d'acheter un terrain en ZAC. La commercialisation n'a pas débuté donc je n'ai pas toutes les infos.
J'ai lu que pour une Zac les frais de notaire sont réduits et on est exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement.
Est ce le cas pour toutes les Zac ?

L'article L 331-7 5° du code de l'urbanisme dispose que les constructions érigées dans une ZAC sont exonérées de taxe d'aménagement (à titre général).
La commune ne peut donc taxer ces constructions, "lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs".
Vous devrez vérifier qui a la charge du coût des équipements, car évidemment les sommes versées par la commune pour la viabilisation des constructions devront être acquittées tôt ou tard et... répercutées!!
@+ 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]0/#LEGIARTI000036588656
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Nouveau membre Env. 10 message Seine Saint Denis
C'est l'aménageur qui a la charge le coût des équipements.

Le prix de la viabilisation sera repercuté sur le prix des terrains non?


deffrey a écrit:Bonjour,
aisha2411 a écrit:Bonjour.

J'ai l'intention d'acheter un terrain en ZAC. La commercialisation n'a pas débuté donc je n'ai pas toutes les infos.
J'ai lu que pour une Zac les frais de notaire sont réduits et on est exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement.
Est ce le cas pour toutes les Zac ?

L'article L 331-7 5° du code de l'urbanisme dispose que les constructions érigées dans une ZAC sont exonérées de taxe d'aménagement (à titre général).
La commune ne peut donc taxer ces constructions, "lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs".
Vous devrez vérifier qui a la charge du coût des équipements, car évidemment les sommes versées par la commune pour la viabilisation des constructions devront être acquittées tôt ou tard et... répercutées!!
@+ 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT0000[...]0/#LEGIARTI000036588656
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

D'après vous? Au final, c'est le bénéficiaire qui paye, d'une façon ou d'une autre:
  - Soit la viabilisation vous sera refacturée,
  - soit elle sera incluse dans le prix.
Attention par la suite aux avis éventuels que vous pourriez recevoir à titre de participation, comme la PFAC par exemple.
@+
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Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le vendredi 18 septembre 2020 à 06h53
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