Permis démolir comprendre la mairie

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hermine2704 Picto info

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Le 03/11/2020 à 15h48 Env. 10 message Paris

Bonjour ,
Je remercie ceux qui pourront me donner leur avis sur le sujet suivant : nous sommes en copropriété, en 2016 une déclaration de travaux a été déposée, mais pour des raisons techniques le chantier a été arrêté et l'autorisation s'est retrouvée périmée. En 2020 une nouvelle DP a été déposée et accordée, mais l'urbanisme a demandé que parallèlement on demande un permis pour démolir un terrasson , partie de plancher alors qu'en 2016 ils ne l'avaient pas demandé. Il se trouve que ces travaux de démolition ont déjà été effectués en quasi totalité en 2018 et ils le savent, quel intérêt a l'urbanisme de faire cette demande qui fait intervenir les Batiments de France s'agissant en fait d'une régularisation, pourquoi accorder une DP avant le permis de démolir.
Merci d'avance de vos conseils.
Cdt

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Par ForumConstruire.com Env. 10 message Paris

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salade bio Picto info

Le 03/11/2020 à 16h22 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Les travaux autorisés par la DP et la démolition ont un lien structurel ? Quels travaux sont déclarés dans la DP de 2020 ?

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adenis Picto info

Le 03/11/2020 à 16h50 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour,

Il est courant (obligatoire, peut-être, même ?) que la mairie demande de régulariser la situation avant d'accorder une DP ou un PC. Il faut que l'état avant travaux soit cohérent avant d'examiner toute nouvelle modification.

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hermine2704 Picto info

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Le 03/11/2020 à 16h57 Env. 10 message Paris

Il y a effectivement un lien structurel entre le permis de démolir et la DP, c'est pourquoi je pensais qu'il eut été logique de délivrer les deux autorisations en même temps, car quel intérêt d'avoir accordé la DP et d'attendre leur réponse sur le permis de démolir pour reprendre le chantier alors que les travaux de démolition sont en grande partie réalisés, mais pas tout à fait quand même ce qui explique que le chantier soit arrêté depuis plus de deux ans car un passage n'a pu se faire.
Cdt

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salade bio Picto info

Le 03/11/2020 à 17h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

En effet, puisqu'il y a un lien structurel, la non opposition sur des travaux nouveaux doit s'accompagner de la régularisation de ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation/non opposition (jurisprudence Thalamy)

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hermine2704 Picto info

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Le 03/11/2020 à 20h13 Env. 10 message Paris

Merci pour ces informations que je n'ai pas trouvées ailleurs, ce site est très utile.
Cdt

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hermine2704 Picto info

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Le 26/11/2020 à 17h01 Env. 10 message Paris

Bonjour,
Je reviens vers vous, le permis de démolir a été déposé depuis plus de 3 mois, les bâtiments de France sont de mon point de vue intervenus (lieu de culte dans le quartier). Ce délai qui dépasse ceux annoncés dans la réglementation signifie t il qu'il y a eu demande de renseignements complémentaires ou que le dossier soit incomplet.
Cordialement

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