Résiliation CCMI - litige avec mon constructeur 78

Oui, oui, je me suis trompé, c'est bien le tribunal de grande instance de Lille qui a rendu ses conclusions, pour mon affaire. Merci d'avoir soulevé l'anomalie.
Carri

Mairie de

Lettre recommandée avec AR
N°

Objet : dossier permis de construire PC 059
arrêté du 20 décembre 2016

Veuillez trouver ci-joint l'arrêté municipal repris en objet autorisant vos travaux projetés.
Vous voudrez bien suivre à cet effet le(s) instruction(s) suivante(s) :

- Affichage des mentions du Permis de Construire :

L'affichage doit se faire sur panneau dont les dimensions doivent être supérieures à 80 €
lisible depuis la voie publique et laissé en place pendant au moins deux mois où jusqu'
l'achèvement des travaux si ceux-ci se poursuivent au delà. Ce panneau indique le nom, la
raison sociale ou la dénomination sociale du déclarant, le numéro de permis de construire, la
nature des travaux et, s'il y a lieu, fa superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée
ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel ainsi que
l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté.

- Déclaration d'Ouverture de Chantiers
Les exemplaires doivent être remis au Service Urbanisme en Mairie, dès le début des travaux
en même temps qu'un exemplaire de l'imprimé “engagement”.

- Déclaration d'Achèvement des Travaux

Dès la fin des travaux, les exemplaires doivent être complétés et déposés au Service
Urbanisme en Mairie. Merci de nous fournir lors du dépôt de cette pièce tous justificatifs
d'exécution des travaux à votre convenance afin de faciliter la démarche tendant à obtenir le
certificat conformité.

- Note sur l'affichage et formulaires d'engagement

Je vous précise également que toute occupation du domaine public par une benne, un
échafaudage ou des matériaux, doit faire l'objet d'une permission de voirie. La demande est à
effectuer par écrit aux Services Techniques de la Mairie au minimum 5 jours ouvrés avant le début
des travaux (Code de la Voirie Routière art. 116 2/3°),

Salutations distinguées.

Directeur des Services Techniques,

Donc on est d'accord que c'est bien la DOC (et pas une "Déclaration Préalable").

Ce courrier indique que la DOC doit être faite dès le début des travaux.

Il n'est nulle part indiqué que c'est une demande d'autorisation, d'ailleurs il n' a pas besoin de retour de la mairie pour pouvoir commencer les travaux.

"Dès le début des travaux" n'a pas le même sens que "avant tout travaux", par la DOC on atteste que c'est commencé, ce qui n'est pas le cas si on la fait avant (et qu'il y a un impondérable qui retarde le début effectif des travaux sur le terrain).