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Abus des notaires

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Je voulais relater des faits certainement légaux mais abusifs qui m'ont été appliqués.

Par mesure de simplification, l'ensemble d'une succession du cédant (comportant de multiples biens immobiliers) étaient traités chez un même notaire. J'ai donc opté pour faire l'ensemble des formalités chez le même, n'ayant pas de notaire dans mes connaissances et ne voulant pas faire la tournée de ceux existants.

Après maintes péripéties dues aux périodes de confinement, du changement de personnel dans l'office et des rendez-vous manqués avec la vendeuse, le jour arrive de la signature du compromis. Le notaire annonce le total des frais à ma charge et je réplique que sur le site officiel ce montant était inférieur.
Il me fait comprendre de mauvaise humeur que pour lui c'est ça et puis c'est tout. Devant mon insistance, il me fait sortir un récapitulatif de chaque poste dont le total correspond au montant annoncé.
Mais, dans le même rendez-vous, il me fait aussi signer une sorte de contrat "spécial" relatif aux honoraires spécifiques du pré-contrat, en séparant des sommes pour une catégorie et une autre somme pour une autre. Ne comprenant pas la méthode, je montre ma suspicion et agace le notaire en insistant sur le fait qu'en finale, j'espère que mon premier paiement sera totalement intégré au montant des frais généraux dont il m'a présenté la note.
Devant signer l'acte définitif bientôt, après avoir payé la deuxième phase, je reçois la note du solde à payer d'un montant supérieur à ce qui avait été prévu puisque je constate que seule une infime partie du premier paiement y est reportée.

Le notaire a donc fait coup double en gonflant ses honoraires libres à 2 étapes, au départ et ensuite en appliquant une astuce de dissociation des frais de pré-contrat.

C'est certainement légal, juste abusif : j'ai signé donc !!!!!

PS Transaction la plus simple, sans conditions suspensives, sans prêt, donc pas de frais rattachés à des options supplémentaires tarifées.

Comme quoi faire confiance coute cher.............
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 4000 message Saint Thurial (35)
Bonjour, le plus simple aurait été de prendre votre notaire.
J'ai eu une succession il a 1 an, il y avait le notaire principal choisi par les autres héritiers, mais par prudence j'ai préféré me faire représenter par mon notaire habituel.
Je ne regrette pas se choix, car bon nombre de point litigieux ont été solutionné.
Un exemple, le notaire principal ne voulait pas donner les liquidités avant la fin de la succession, hors mon notaire donne les liquidités des le début.
Comme quoi d'un notaire à l'autre les pratiques sont différentes.
J'ai finalement eu gain de cause, sa a profité également au autres héritiers.
la construction un long fleuve tranquille ou pas
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Thurial (35)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Vous avez raison, quand on connait un notaire capable de défendre vos intérêts, c'est mieux. Mais pour l'instant comment aurais-je pu en prendre un au hasard ? On voit qu'en dehors des textes régis par la Loi, ils prennent la liberté de gonfler les honoraires libres. Ils vous présentent un texte rédigé à l'avance à signer et n'ayant pas été avertie des montants, vous ne pouvez plus reculer, sauf à partir dans un conflit alors que vous êtes déjà tombé dans le piège. Pour l'instant, j'en suis au bras de fer car s'est ajouté à ça un refus de m'accorder ce que la Loi exige depuis janvier 2020 : un vendeur de terrain constructible doit fournir une étude de sol dont les frais sont à sa charge. Il me sort que si ce terrain est constructible, je n'ai pas manifesté mon souhait de l'utiliser pour cet usage. Il joue sur l'ambiguïté en se basant sur le compromis où est inscrit "terrain" sans jamais en indiquer la spécificité. Donc, pour moi c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase !
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
 
Membre utile Env. 2000 message Haut Rhin
Et bien prenez les pages jaunes et trouvez un autre notaire qui reprendra le dossier. Comme ils partagent les frais, ça ne pourra pas vous couter plus cher que maintenant. Par contre, il est souhaitable de trouver un notaire assez loin du premier, pour éviter qu'ils se connaissent et s'arrangent entre eux...
Par contre, ça va retarder la signature, c'est sûr. Est-ce que le contrat le permet ?

a+
Bepne
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

GENIA001 a écrit:... Pour l'instant, j'en suis au bras de fer car s'est ajouté à ça un refus de m'accorder ce que la Loi exige depuis janvier 2020 : un vendeur de terrain constructible doit fournir une étude de sol dont les frais sont à sa charge. Il me sort que si ce terrain est constructible, je n'ai pas manifesté mon souhait de l'utiliser pour cet usage.

à l'oral ?  faites une demande écrite.


Citation: Il joue sur l'ambiguïté en se basant sur le compromis où est inscrit "terrain" sans jamais en indiquer la spécificité...

et le prix -du marché local- ne ferait pas la différence entre un potager et un terrain à bâtir ?



Citation:
...si ce terrain est constructible...

et SI il ne l'est pas ?

Vous n'avez pas demandé de CU ?

Comment avez-vous trouvé ce terrain ?  habituellement, les annonces précisent "à bâtir, ou viabilisé..."
et à propos des viabilisations : rien de précisé sur le compromis ?


Citation: je n'ai pas manifesté mon souhait de l'utiliser pour cet usage.


et ici, il faut arriver à votre 2ème mess pour découvrir que le sujet porte sur l'achat... d'un terrain


Bon courage pour la suite,
Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
A elisa21 : J'ai regardé à nouveau l'annonce d'origine et il était bien spécifiquement inscrit la destination du terrain "à construire". J'ai eu ensuite un CA qui spécifiait bien les conditions de constructibilité. je pense qu'il s'est passé une négligence du notaire pour tenir compte de cette Loi nouvelle à appliquer (même si je lui avais fait remarqué par mail, depuis 4 mois). Ensuite, le vendeur s'est imaginé que je ne réagirai pas, et que je n'exigerai pas d'avoir ce bénéfice.
Du coup, la signature de l'acte prévue ce prochain vendredi et décalée et perturbe tout le monde dans ses projets. L'agence immobilière chargée de la vente me fait du chantage en me disant qu'elle va reprendre les visites pour trouver un autre client. Et je suis presque décrite comme un monstre ....
J'espère que tout cela ne finira pas au Tribunal.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 9 mois
 
Env. 100 message Gard
Vous n'avez pas signé encore le compromis ? Prenez votre notaire déjà pour qu'il étudie le texte du compromis de vente et qu'il fasse rajouter des choses s'il y a des manques sur les clauses suspensives. Vous passez par une agence qui vend un terrain a bâtir et le notaire rétorque que vous n'avez pas précisé que c'était pour construire ???!!! Il se fout de votre gueule pour ne pas faire son travail.
Prenez votre notaire et parlez lui bien de comment ça se passe avec le notaire du vendeur. j'ai pris mon notaire entre le compromis et la signature définitive. Le notaire du lotisseur a fait la gueule mais il n'a rien eu à dire
Messages : Env. 100
Dept : Gard
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour GENIA001 

Merci pour les précisions,

En mode "on ne sait jamais, ça pourra servir + tard" : faites 1 copie de l'annonce d'origine (copie écran ou autre dès aujourd’hui  ) 
Gardez bien le CU 

"négligence" du notaire : vous êtes sympa Wink


Si vous voulez vraiment ce terrain, achetez le sans cette étude (de toutes façons, elle ne suffit pas pour la suite car le rapport qui en découle n'est qu'informatif et on parle d'une étude qui ne coute que quelques billets de 100... )...

Par contre sans conditions suspensives de type "sous réserve que l'étude de sol G2avp (pas la G1 obligatoire) n'impose pas des fondations pour un montant > xxxxx€ " c'est risqué.

+1 avec les conseils précédents : trouvez un notaire pour vous assister

(je n'ai pas compris si le compromis était signé oupa ) , s'il l'est : compromis vaut vente... => c'est un peu tard pour les conditions suspensives...
mais je chercherais quand même un notaire car il pourrait y avoir d'autres points erronés ou à votre désavantage qui pourraient vous porter préjudice plus tard.

Cdlt.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Merci de votre avis. j'ai bien conservé l'annonce publicitaire de l'agence sans ambiguité. C'est le notaire qui a fait une faute professionnelle et il a intérêt à régulariser.
Pas capable de dire : j'ai oublié ou je me suis trompé !
J'ai vu une avocate sur le net, localement, qui a été notaire avant. Je vais la consulter pour plus de précisions. Mes différentes informations récupérées sur Internet font apparaître que l'étude de sol est obligatoire (au même titre que les autres diagnostics) avant toute signature de l'acte de vente d'un terrain constructible dans une zone déclarée spécifique (ce qui est le cas). Donc, même avec la signature du compromis, je peux exiger encore que la Loi soit appliquée. Je ne sais pas si signer sans avoir cette étude et réclamer ensuite le remboursement (juridiquement)est la meilleure solution.
Disons que quand j'ai constaté que le notaire avait gonflé ses honoraires à mon insu, et que j'ai cédé en signant pour ne pas paralyser toute la chaîne des formalités.... j'avais plus envie de baisser les bras une fois de plus.
J'ai proposé à la vendeuse de me rembourser sur facture, avec blocage des fonds provisoirement, à l'étude. Celle-ci joue les marchands de tapis en proposant juste 50 %. Pas d'accord. Car le montant du premier devis fait apparaître près de 2000 € l'acte (1300 m²).
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Oui, le vendeur doit fournir la G1... et ce doc est obligatoire pour déposer le PC ;

mais il y a -au moins 1 - post récent sur le sujet, où, justement, le vendeur ne l'avait pas fournie  et l'acquéreur a déposé le permis avec les infos G2(incluant la G1).
(peut-être un cas particulier, 1 compromis signé à cheval sur les dates ou autre, 'vais essayer de retrouver)

Pour ce qui est du devis, demandez en d'autres, une G1 est moins chère qu'une G2avp, cette dernière coute +- 1500-1800€ .


Sur le principe (vis à vis du notaire et de la vendeuse) je vous comprends tout à fait,
mais parfois, avec un peu de recul, se "mettre la rate au court-bouillon" pour si peu... (toujours facile à dire quand on est pas concerné car justement, on a le recul)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Encore moi...

qu'on soit bien sur les mêmes bases pour l'obligation de G1 au vendeur de terrain :

la date initiale d'application au 01/01/2020 avait été reportée au 01/10/2020 .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Hautes Pyrenees
N' ayez absolument aucune confiance dans les notaires.
La plupart usent de leur statut et n' hésitent pas à raconter n' importe quoi !

Pas besoin de contacter la chambre départementale des notaires, elle ne sert à rien, si ce n' est de se congratuler entre notaires.
Au besoin, rapprochez-vous de votre protection juridique.

Nous avons fait condamner au TGI un notaire, prétentieux et qui ne voulait rien savoir......
A l' issue de sa condamnation, il ne voulait pas payer. Pas de problème, envoi d' un huissier.

Le peu de fierté qu'il lui restait s' est envolé:

Notaire qui doit se justifier devant le juge, se fait condamner, inventaire de ses biens par l' huissier, et enfin saisie.
Messages : Env. 200
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Bouches Du Rhone
Sacré profession d'arnaqueurs ! On ne se méfie pas, vu le statut officiel de la profession. J'avais naïvement pensé que les calculs de simulation sur leur site officiel allait être systématiquement appliqué. Du coup, il a réussi à gonfler ses honoraires et récolter 850 € de plus, tout à fait légalement, juste par la ruse.
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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En cache depuis le lundi 01 mars 2021 à 17h36
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