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Qui finance l'extension du réseau d'assainissement Résolu

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Bloggeur Env. 10 message Bordeaux (33)
Bonjour,

J'ai acheté un terrain non viabilisé issu d'une division parcellaire (4 lots).

Il y a devant le terrain un pot de raccordement de tout à l'égout que nous pensions pouvoir utiliser et Veolia nous a fournit un devis à 2300€.

Entre temps le promoteur responsable de la division parcellaire nous dis qu'il va voir pour mutualiser les frais de raccordement de TAE et faire des devis en ce sens chez Veolia

Nouveau devis : 24.350€ à diviser par 4 lots, soit 6000 environ par lot € 

Explication :

Le plot de raccordement sur lequel tout le monde voulais se reprendre n'a pas un diamètre suffisant pour 4 nouveaux lots (120mm il me semble) il faut donc faire une extension du réseau de 60m sur du 200mm

Sur la contrainte technique pourquoi pas, mais ma question c'est qui doit payer ?

Est-ce à l'ensemble des 4 nouveaux propriétaires ou à la mairie ?

Merci pour vos réponses.
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Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
il est logique que si le regard de raccordement et la canalisation sont prévus pour une habitation et qu'il y en a 4 à raccorder ; ce n'est pas étonnant que cela soit trop petit 
ce qu'il faut savoir : souvent ce qui est demander par la commune ce n'est pas le coup des travaux mais une taxe de raccordement  qui correspond à une partie ou la totalité des travaux  , véolia qui est gérant du service ne fait qu'appliquer ce que la commune à votée ; dans certaines communes c'est gratuit 

le prix moyen d'un raccordement est entre 3000 et 5000 euros 

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Première question: Avez-vous obtenu votre permis?
Deuxième question: Si oui, quelles en sont les prescriptions particulières (réseaux)??
Quant aux taxes, c'est un autre sujet... qui viendra après!
@+
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Bloggeur Env. 10 message Bordeaux (33)
Merci pour vos réponses.

Oui j'ai eu mon permis, ils ont noté qu'il fallait une extension électrique (qu'ils essaient de nous faire payer illégalement, mais ça c'est une autre histoire) mais rien sur la partie assainissement
Sur le certificat d'urbanisme pas de précision sur le tout à l'égout
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le réseau étant public, et s'agissant d'une construction nouvelle et non d'une habitation existante, vous n'avez pas à participer aux frais des travaux en partie publique.
Seuls le coût des travaux pour tabourets peut vous être imputé.
Certes, la commune dispose de moins d'outils (participations telles PVR ou PRE) pour se faire "rembourser" sauf le cas des équipements propres (art. L 332-15 du CU).
Il lui reste la PFAC

https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081006006.html

@+
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour 
dans beaucoup de communes la division d'une parcelle en plusieurs lots ; il faut un permis d'aménager  (création de lotissement ) souvent à partir de 3 lots , les frais sont à la charge du lotisseur 
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier[...]=La%20cr%C3%A9ation%20d'un%20lotissement,espaces%20ou%20d'%C3%A9quipements%20communs.
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Bloggeur Env. 10 message Bordeaux (33)
lecoq 44 a écrit:Bonjour 
dans beaucoup de communes la division d'une parcelle en plusieurs lots ; il faut un permis d'aménager  (création de lotissement ) souvent à partir de 3 lots , les frais sont à la charge du lotisseur 
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier[...]=La%20cr%C3%A9ation%20d'un%20lotissement,espaces%20ou%20d'%C3%A9quipements%20communs.

Merci pour cette réponse mais dans mon cas il n'y a pas de parties communes et du coup seule une déclaration préalable a été faite, et le promoteur est plutôt près de ses sous...
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Bloggeur Env. 10 message Bordeaux (33)
Je clos le sujet car j'ai trouvé une décision d'un tribunal administratif qui correspond pile à mon cas :

https://www.clairance-urba.fr/amenagement-urbain-comment-bie[...]ravaux-de-raccordement/

En résumé pour ceux qui ont la flemme de lire :

- Un couple se trouvait à 30m de premier regard d'assainissement public et ils ont demandé à la mairie de créer une extension de réseau jusqu'à chez eux
- La mairie a refusée en demandant au couple de payer eux même l'extension
- Ils ont fait un procès
- La mairie a perdu car en zone d'assainissement collectif c'est bien à la mairie de réaliser les travaux d'extension (le couple a empoché 1000€ de dommages & intérêt au passage)

merci à tous
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans la réponse du Sénat citée supra, le jugement du CE date déjà de 2000.
Logique que le TA aille dans le même sens.
@+
 
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Bonjour.
Êtes vous dans le zonage assainissement collectif ou non collectif ?
Votre pc a t il été accordé ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les réponses sont dans les posts précédents.
  - Oui pour le PC,
  - Oui pour l'AC
@+
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Env. 30 message Paris
J'ai une question en rapport. Je viens d'acheter un terrain et je dois passer par une servitude de tréfonds (via le certificat d'urbanisation).
Donc c'est à ma charge l'extension via le voisin ? Vu que ce n'est pas sur la voie publique.
j'ai un autre moyen de passer par la voie publique, mais la mairie a le droit de refuser vu que le certificat mentionne de passer par la servitude ?
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Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Hors domaine public, les frais de réseau seront à votre charge.
Et si c'est mentionné dans le CU, vous ne pourrez y échapper.
@+
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
OK, donc la collectivité doit financer l'extension et peut se faire rembourser une partie + PFAC sans dépasser le montant estimatif d'une installation d'assainissement non collectif donnée dans la délibération qu'elle a du prendre pour ce cas.

Donc suivant le cas ça peut chiffrer quand même !
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Bloggeur Env. 10 message Bordeaux (33)
Dean85 a écrit:OK, donc la collectivité doit financer l'extension et peut se faire rembourser une partie + PFAC sans dépasser le montant estimatif d'une installation d'assainissement non collectif donnée dans la délibération qu'elle a du prendre pour ce cas.

Donc suivant le cas ça peut chiffrer quand même !

Petite précision elle peut se faire rembourser la partie branchement public et non l'extension (voie centrale) cf :
https://www.eurojuris.fr/categories/service-public-delegatio[...]de-branchement-1843.htm
Généralement la partie branchement public est de l'ordre de 1000 / 2000€, mais il faut en effet également ajouter la PFAC en plus (nous 3000€).
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En cache depuis le mardi 29 avril 2025 à 16h58
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